Suisse

03 décembre 2019 16:07; Act: 03.12.2019 16:14 Print

Décision de justice dénoncée par la CEDH

Un homme avait été placé en Suisse en détention pour des motifs de sûreté pendant trois mois environ. La Cour européenne des droits de l'homme réagit.

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Vue sur le bâtiment de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.

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La justice suisse a violé la convention européenne des droits de l'homme sur la liberté et la sécurité dans un cas de détention pour des motifs de sûreté, estime la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La base juridique n'était pas suffisante, selon elle.

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral (TF) a lui-même reconnu que le code de procédure pénale ne contient aucune disposition explicite concernant la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure indépendante ultérieure. Il a donc appliqué par analogie les règles relatives à la détention provisoire de la procédure pénale et a estimé qu'il existait une jurisprudence bien établie en la matière.

Le code de procédure pénale suisse est en vigueur depuis 2011. La procédure était auparavant réglée par les codes de procédure pénale cantonaux.

Relevant dans un arrêt publié mardi qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'un seul jugement similaire, la CEDH estime qu'il ne saurait être question d'une jurisprudence constante. Selon elle, l'analogie faite par le TF avec la procédure pénale ne suffit pas comme base légale pour ordonner une détention pour des motifs de sûreté.

Compensation de 25'000 euros

La cour de Strasbourg (F) rappelle que, si le tribunal compétent avait prorogé la mesure thérapeutique stationnaire avant son expiration, la détention de sécurité n'aurait pas été nécessaire. Elle reconnaît toutefois qu'il n'est pas toujours possible de respecter les délais, l'établissement d'une expertise pouvant par exemple demander plus de temps. La CEDH note également dans sa décision que le législateur suisse s'efforce de combler le vide juridique.

Le recourant de 31 ans avait été condamné en février 2011 à onze mois d'emprisonnement pour lésions corporelles simples, coups et blessures, dommages matériels et fausses déclarations. L'exécution de la peine a été remplacée par une thérapie en milieu hospitalier.

En juin 2011, le tribunal cantonal de Berne a confirmé pour l'essentiel la peine, mais a condamné l'accusé à 14 mois de prison. Il a également ordonné une mesure thérapeutique stationnaire. A la fin mai 2016, l'administration pénitentiaire a demandé au tribunal régional une prolongation de la mesure thérapeutique de cinq ans.

La décision correspondante n'ayant pas été prise avant la fin de la première mesure thérapeutique stationnaire de cinq ans, l'homme a été placé en détention pour des motifs de sûreté pendant trois mois environ. La CEDH a accordé au recourant une compensation de 25'000 euros (27'000 francs). (arrêt 72939/16 du 03.12.2019)

(nxp/ats)