Libre circulation

07 juillet 2014 14:21; Act: 07.07.2014 14:35 Print

Dépôt d'une demande formelle de révision

La Suisse a demandé formellement la révision de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE dans le cadre de l'application de l'initiative sur l'immigration de masse.

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Le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM) a adressé une requête par écrit au chef de la délégation européenne auprès du comité mixte, selon un communiqué de l'ODM. Cette démarche, annoncée à la mi-juin, prend en compte le retour des contingents que la Confédération a prévu pour appliquer l'initiative sur l'immigration de masse acceptée le 9 février. Dès le lendemain de la votation, Berne avait indiqué que le nouvel article constitutionnel aurait des répercussions sur la libre circulation.

Depuis, la Confédération a présenté les grandes lignes de la gestion de l'immigration à partir de février 2017. Elle prévoit de rétablir des contingents pour tous les étrangers à partir de quatre mois de séjour. Les frontaliers seront soumis au même régime. Des contingents seront attribués aux cantons une fois par an.

Proposition de modification de l'accord

La Suisse a attendu la présentation de ce pan de mise en oeuvre pour déposer sa demande auprès des instances de Bruxelles. Cette requête se fonde sur l'accord conclu avec l'Union européenne qui prévoit qu'une des parties est autorisée à soumettre une proposition de modification de l'accord.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) élaborera, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un mandat de négociation d'ici à l'automne 2014, comme cela avait déjà été annoncé le 20 juin dernier. Celui-ci reposera, d'une part, sur les lignes directrices du modèle d'admission, d'autre part, sur un inventaire des scénarios possibles en matière de politique intérieure et extérieure.

(ats)