Suisse

03 juillet 2018 10:39; Act: 04.07.2018 11:59 Print

Des exemptions de peine pour les petits criminels?

Le Conseil fédéral a apporté mercredi son soutien à un projet du National. Pour qui un petit délinquant ne bénéficiera d'une exemption de peine que s'il reconnait sa culpabilité.

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Image d'illustration (Photo: Keystone/archives)

Une faute?

Une personne ayant réparé un dommage ne devrait pouvoir bénéficier d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine modeste. Le Conseil fédéral a apporté mercredi son soutien à un projet de la commission des affaires juridiques du National.

Cette révision du code pénal concrétise une initiative de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH). Son objectif vise à montrer qu'il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes comme l'avaient fait l'industriel Viktor Vekselberg ou l'ex-commandant de l'armée Roland Nef.

Une condition devrait être ajoutée. Pour échapper à une peine, l'accusé devra désormais admettre les faits qui lui sont reprochés. Selon le Conseil fédéral, cet ajout est pertinent, car il ne peut y avoir de conciliation entre l'auteur et la victime si le premier n'assume pas la responsabilité de ses actes.

En commission, l'UDC s'est opposée à ce projet et propose de ne pas entrer en matière. C?est à l?Etat de prouver la culpabilité d'un prévenu et il n'y a pas à renverser les rôles, estime-t-elle.

Plafond trop généreux

La commission des affaires juridiques du National considère que la limite de peine posée pour une exemption est trop élevée et peut s'appliquer à des cas où l'infraction est relativement grave. Actuellement, l'auteur d'un crime ou d'un délit condamné à deux ans de prison maximum peut échapper à sa peine en réparant le dommage.

Il doit sinon avoir accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé. En outre, l'intérêt public et celui du lésé à poursuivre l'auteur pénalement doivent être peu importants.

La réparation peut prendre la forme d'un dédommagement mais aussi d'une publication d'un rectificatif en cas d'atteinte à l'honneur, d'une réparation ou du nettoyage d'un objet, d'excuses, de démonstrations de réconciliation ou de cadeaux. La fourniture d'une prestation au profit de la personne lésée est également envisageable.

Et les amendes

Par 14 voix contre 11, la commission propose de ramener le plafond à une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plus ou une peine pécuniaire avec sursis. Elle souhaite également prévoir une exemption en cas de réparation pour les contraventions et les amendes prononcées à l'encontre d'une entreprise.

Il s'agit de clarifier la situation juridique. Le droit actuel exclut en principe ces sanctions mais la doctrine défend majoritairement l'opinion selon laquelle la réparation devrait aussi être possible dans ces deux cas.

L'UDC proposera de restreindre davantage le champ d'application de cette révision du code pénal. L'exemption pour réparation ne devrait être possible, selon elle, que pour les peines pécuniaires avec sursis ou les amendes. Le parti veut atténuer l'impression selon laquelle il serait possible de se racheter une conduite.

(nxp/ats)