Suisse

30 avril 2019 12:10; Act: 30.04.2019 12:24 Print

Détention de migrants de plus de 15 ans pas interdite

Berne estime qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'interdiction de la détention administrative des mineurs de plus de 15 ans.

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Actuellement, la loi fédérale interdit d'emprisonner des enfants de moins de 15 ans. (Photo: Keystone)

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La détention administrative de mineurs migrants n'a pas besoin d'être proscrite par la loi sur les étrangers. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'oppose par 7 voix contre 5 à une initiative cantonale de Genève en ce sens.

Il faut exhorter les cantons à n'utiliser la détention administrative qu'en cas de dernier recours et toujours de manière proportionnée, a indiqué mardi la commission. Actuellement, la loi fédérale interdit d'emprisonner des enfants de moins de 15 ans.

Initiative parlementaire

Pour les migrants mineurs plus âgés dont le renvoi a été prononcé, la décision relève des cantons. Et ils l'appliquent déjà avec retenue, estime la commission. Il n'y a dès lors aucune raison de légiférer en la matière et d'intervenir dans la compétence des cantons.

Pour la minorité, les solutions qui existent déjà pour les enfants de moins de 15 ans devraient être préférées à la détention administrative s'agissant des mineurs de 15 ans ou plus.

Le Conseil national a rejeté au printemps une initiative parlementaire de Liza Mazzone (Verts/GE) allant dans le même sens par 118 voix contre 57.

(nxp/ats)