Tribunal fédéral

20 juillet 2018 12:31; Act: 20.07.2018 14:47 Print

Divorcé, il se voit refuser le droit de rester en Suisse

Le Tribunal fédéral (TF) s'est prononcé sur une décision relative à l'évaluation du droit de séjour d'un étranger fondée uniquement sur le droit à la vie privée.

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Photo d'illustration. (Photo: Keystone)

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Le Tribunal fédéral avait à traiter un cas particulier ce vendredi. Un Argentin de 41 ans s'était vu refuser en 2011 le droit de prolonger son séjour en Suisse après son divorce d'avec une ressortissante allemande qu'il avait épousée en 2004 et rejointe légalement à ce titre en 2007.

L'office des migrations du canton de Zurich avait alors refusé de prolonger le permis, une décision confirmée par le tribunal administratif. Dans l'intervalle, l'Argentin avait commencé à fréquenter une Suissesse et obtenu une nouvelle autorisation de séjour. Mais la relation avait également pris fin et l'office s'était prononcé en 2016 contre la prolongation de l'autorisation.

Dans son recours devant le TF, l'intéressé a invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit la protection de la vie privée. Les juges de la deuxième Cour de droit public ont admis en mai par trois voix contre deux le recours du Latino-Américain. Cependant, les juges ne sont alors pas parvenus à se mettre d'accord sur la motivation du jugement.

Résidence de 10 ans

Le Tribunal fédéral note qu'il faut des raisons particulières pour mettre fin à un séjour légal d'une dizaine d'années. Selon la décision rendue vendredi, il convient de supposer que les relations sociales dans le pays de résidence sont devenues étroites après une période de résidence de dix ans.

Un retrait du droit de séjour constituerait donc une ingérence dans le droit à la vie privée. Les juges de Lausanne posent cependant des lignes directrices, avec la possibilité de se comporter différemment dans des cas particuliers.

Il peut notamment y avoir des cas où le respect de la vie privée peut être affecté même si la période de résidence est inférieure à 10 ans. Dans ce cas, la personne touchée doit être particulièrement intégrée. En plus des relations sociales étroites, il doit y avoir une intégration linguistique, professionnelle et économique.

Pratique «concrétisée»

Le TF écrit dans un communiqué vendredi qu'il a «concrétisé» sa pratique consistant à juger le droit de séjour d'un étranger sur la seule base du droit à la vie privée. Lors des délibérations en mai, le président de la Cour avait souligné que le TF n'avait admis les recours fondés sur l'article 8 de la CEDH qu'à de rares exceptions.

Dans sa décision, le Tribunal énumère une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la résidence sûre des immigrés de longue date. La recommandation encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à considérer les personnes comme des immigrants de longue date si leur résidence légale dure depuis plus de cinq à dix ans. Ces personnes ne devraient pouvoir se voir retirer leur droit de séjour que sous certaines conditions.

Le TF note que les recommandations du Conseil de l'Europe ne sont pas contraignantes en droit international. Cependant, elles pourraient être considérées comme l'expression d'une conception européenne du droit dominant et prises en compte dans la concrétisation des droits fondamentaux.

Politique migratoire restrictive

Le TF s'exprime également dans son jugement sur l'application d'une politique d'immigration restrictive. Dans ce cas particulier, il est notamment dans l'intérêt économique général de permettre à cet Argentin de continuer son séjour. Dans ces circonstances, l'intérêt légitime de la Suisse à limiter l'immigration ne suffit pas à lui seul pour refuser une prolongation de l'autorisation de séjour.

En outre, il est dans l'intérêt public qu'une entreprise ne doive pas renoncer à des employés hautement qualifiés. Dès le début de la procédure, le TF n'a pas contesté que le Sud-Américain, en vertu de la loi sur les étrangers, ne pouvait pas prétendre à un renouvellement de son séjour en Suisse. (Arrêt 2C_105 / 2017 du 08 mai 2018)

(nxp/ats)