Suisse

20 juin 2019 18:40; Act: 20.06.2019 18:52 Print

Droit du bail: le National refuse une révision totale

Jeudi, le Conseil national s'est prononcé contre une révision globale du système de la fixation des loyers en Suisse.

storybild

Le droit du bail devra être dépoussiéré. (Photo: Keystone)

Sur ce sujet
Une faute?

Le système de fixation des loyers doit être revu. Contre l'avis du gouvernement et des Etats, le Conseil national a toutefois refusé jeudi par 102 voix contre 82 une révision globale du droit du bail. Mais il a accepté 3 initiatives sur des dispositions particulières.

La situation a évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers. Les dispositions datent de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972. «Il est nécessaire d'agir», a affirmé Pirmin Schwander (UDC/SZ) au nom de la commission.

La motion du Conseil des Etats, qui portait tant sur les habitations que sur les locaux commerciaux, demandait une révision équilibrée. L'objectif était d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d'améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.

Motion liquidée

Le Conseil fédéral était prêt à s'y atteler. «La motion permettrait de considérer le système de fixation des loyers dans son ensemble», a fait valoir le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Cette motion rendrait les initiatives particulières obsolètes, a insisté Beat Flach (Vert'libéral/AG) au nom de la gauche et du centre, qui proposaient d'accepter ce texte et de ne pas donner suite aux trois initiatives parlementaires. En vain. La motion est donc liquidée.

Loyers abusifs

Le Conseil national a décidé par 109 voix contre 71 de donner suite aux initiatives. Deux textes de Philippe Nantermod (PLR/VS) visent à ce que les dispositions relatives aux loyers abusifs et à la contestation du loyer initial ne soient applicables qu'en cas de pénurie de logements.

Les règles sur le rendement abusif ont été constituées à une époque où le législateur devait faire face à des bulles liées à des taux hypothécaires particulièrement élevés, note Philippe Nantermod. Or, depuis quelques années, les taux hypothécaires seffondrent. Le système du loyer abusif n'est dès lors plus adapté à la situation actuelle et met en péril la rentabilité des investissements immobiliers.

Moderniser le calcul du rendement

La dernière initiative, d'Olivier Feller (PLR/VD), également directeur de la Chambre vaudoise immobilière, exige une modernisation des modalités de calcul du rendement admissible.

En 1986, sous le régime de l'ancien droit du bail, le Tribunal fédéral avait décidé que le rendement des fonds propres investis initialement ne devait pas dépasser de plus de 0,5% le taux moyen des hypothèques en premier rang accordées sur les immeubles d'habitation. Au moment où cet arrêt a été rendu, ce taux était de 5,5 pour cent. Le rendement admissible était donc de 6 pour cent.

Par la suite, le Tribunal fédéral a repris cette jurisprudence pour l'appliquer au taux hypothécaire de référence déterminant pour les adaptations de loyer en cours de bail. Comme le taux hypothécaire de référence s'élève aujourd'hui à 1,5%, le rendement admissible est de 2% au maximum. «C'est bas, si l'on tient compte des risques pris par les milieux immobiliers», estime le Vaudois.

Celui-ci a contesté le fait que les modifications qu'il demande conduiraient à des augmentations des loyers de «10, 20 ou 30%», comme l'a affirmé Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l'Asloca. La motion d'Oliver Feller demande par ailleurs que le législateur fixe les modalités de calcul et non le Tribunal fédéral.

Référendum annoncé

Les trois initiatives sont transmises au Conseil des Etats, dont la commission compétente en recommande le rejet. L'Asloca a elle déjà réagi en affirmant qu'elle «n'admettra aucune diminution des droits déjà insuffisants des locataires et saisira le référendum au besoin.»

(nxp/ats)

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 72 heures est automatiquement désactivé en raison du très grand nombre de messages que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Vivi Debienne le 20.06.2019 19:44 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Priorité

    Il faudrait surtout que les propriétaires qui demandent des loyers abusifs soient plus lourdement sanctionnés. Les assurances, entre autres, qui font leur blé sur le dos des assurés et des locataires. Mais je suis lucide, faut pas rêver...

  • Patrick le 20.06.2019 21:02 Report dénoncer ce commentaire

    un proprio

    propriétaires pour que vous ayez un meilleur rendement ne travaillez plus avec les gérances immobilières surtout celles qui ont un monopole, vous gagnerez plus et vous vous en porterez mieux expérience faite

  • Diogène le 21.06.2019 08:19 Report dénoncer ce commentaire

    Monay, money.

    Ce qui tend à prouver que seul l'argent motive les propriétaires et que les parlementaires socialistes et autres, ne vivent pas en location.... Sinon, ils sauraient à quelle sauce les locataires se font régulièrement manger.

Les derniers commentaires

  • Silvouplè le 22.06.2019 09:07 Report dénoncer ce commentaire

    Un peu de respect svp

    On va pas tuer la poule aux oeufs d'or. C'est pas possible d'arrêter de privilégier nos amis lobbyistes

  • Danielo R le 21.06.2019 18:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Halte à la spéculation immobiliaire

    Quels sont les protagonistes qui n'ont aucun intérêt que cela change: Les caisses de pension, l'état, mais surtout les spéculateurs de tout bord, c'est à-dire tous ceux qui ont acheté des biens immobiliers en vue uniquement de faire du fric dessus, sans se soucier aux familles ayant des faibles ressources.

  • mais voila le 21.06.2019 09:09 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    quand on est...

    Quand la gauche arrêtera de vouloir encore plus de monde en Suisse, ce qui fait augmenter le prix du terrain et donc des loyers, les prix baisseront !

    • Voila, Voila le 17.07.2019 08:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @mais voila

      Le prix du terrain pourrait aussi augmenter en interdisant tout déclassement nécessaire, vu que la population augmente. Vous voyez, on peit aussi prendre le problème à l'envers? Ce qui serait dégoûtant cependant serait d'utiliser la cherté du terrain pour dissuader l'immigration! Vous en penseriez quoi?

  • Claude52 le 21.06.2019 09:06 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bonheur locataire

    Pour un rendement correct il faudrait que tous les appartements d'un immeuble soient loues,là où j"habite cela fait des années que des appartements sont vides et où attendons depuis trois ans les ristournes des décomptes de charges,merci les propriétaires et leurs affidés.

  • LaMoucheDuCoche le 21.06.2019 08:30 Report dénoncer ce commentaire

    Mouais... PLR...

    Ca sent le "plus de pouvoirs aux propriétaires et moins de droits aux locataires" !