Tribunal fédéral

15 janvier 2010 13:50; Act: 15.01.2010 13:58 Print

Elargissement du droit au regroupement des enfants étrangers

Un enfant domicilié à l'étranger a droit au regroupement familial, même si un seul des parents bénéficie d'une autorisation de séjour en Suisse.

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Le Tribunal fédéral (TF) modifie sa jurisprudence.

Il juge que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur en 2008, impose un revirement. Jusqu'ici, le TF avait considéré qu'un enfant étranger ne pouvait bénéficier d'un regroupement que si ses deux parents étaient autorisés à vivre en Suisse.

Le droit au regroupement partiel, soit celui de rejoindre la Suisse pour y vivre avec un seul des parents, était subordonné à de strictes conditions. Il supposait des raisons particulières, telles que le décès ou la maladie d'un père ou d'une mère.

ODM désavoué

Les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) sont elles aussi inspirées de cette jurisprudence, devenue obsolète, puisque la Deuxième cour de droit public du TF a décidé de l'abandonner à une majorité de trois juges contre deux.

Le droit au regroupement d'un enfant mineur domicilié à l'étranger n'est toutefois pas illimité. Il est soumis à un délai de cinq ans pour les enfants âgés de moins de douze ans.

Pour les enfants de plus de douze ans, il doit être demandé dans un laps de temps d'une année. Si ces délais sont passés, le regroupement n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures.

Favorable au changement de jurisprudence, la juge fédérale Florence Aubry-Girardin a souligné que l'idée du législateur était de favoriser la venue de ces enfants le plus tôt possible. Ces délais doivent éviter des demandes abusives, a-t-elle souligné.

Tout en adoptant ces nouveaux principes, le TF a rejeté dans le cas d'espèce la demande de regroupement d'un Congolais domicilié dans le canton de Vaud. Vivant en Suisse depuis 1983, cet homme a eu une fille d'une relation hors mariage. Pour le TF, un regroupement irait à l'encontre de l'intérêt de l'enfant.

«Déracinement problématique»

Née au Congo en 1999, la fillette n'a pratiquement jamais vu son père. Sa mère, qui souhaite se marier prochainement, avait émis le désir qu'elle rejoigne son père, expliquant qu'il lui serait «socialement difficile de se faire accepter avec une fille à charge».

Dans ses conclusions, la magistrate a rejoint la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois, qui avait jugé que le déplacement de cet enfant en Suisse constituerait une «déracinement problématique». A l'unanimité, ses collègues se sont eux aussi opposés à la venue de l'enfant, même si une minorité souhaitait renvoyer le cas à la cour cantonale.

(ats)