Fribourg

09 septembre 2016 11:29; Act: 09.09.2016 16:02 Print

Elle n'a pas le droit de taire le nom du père de sa fille

Une femme non mariée, qui refusait de communiquer le nom du père de son enfant, devra se soumettre à une «curatelle de représentation en paternité», a décidé vendredi le Tribunal fédéral.

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Le TF rappelle que la «curatelle de représentation en paternité» est destinée à assurer le paiement de pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. (Photo: Keystone)

Une faute?

Une mère célibataire, qui refuse de dévoiler le nom du père de sa fille, perd son procès en dernière instance contre la Justice de paix de la Gruyère. Le Tribunal fédéral (TF) donne son feu vert à l'instauration d'une curatelle chargée d'établir l'identité du géniteur.

En dépit des critiques qu'elle a suscitées, cette procédure reste ancrée dans le Code civil. Elle vise à établir la filiation paternelle lorsqu'un enfant est né d'une femme non mariée qui refuse de divulguer le nom du père biologique.

En 2011, le Conseil fédéral avait prévu de l'abroger et admis qu'elle entraîne «une mise sous tutelle des mères non mariées». En principe, la mesure ne doit être appliquée que si elle apparaît nécessaire.

Cette «curatelle de représentation en paternité», selon la terminologie juridique, a pour but de protéger les intérêts patrimoniaux de l'enfant. Elle est destinée à assurer le paiement de pensions alimentaires pour son entretien et son éducation.

«Raisons personnelles»

Dans le cas d'espèce, la mère affirme qu'elle n'a pas besoin de l'aide financière du père de l'enfant. Elle précise qu'elle préfère taire son nom pour des «raisons personnelles». Elle évoque même des «désavantages sociaux et psychologiques destructeurs».

Cette femme dit gagner «confortablement» sa vie et s'est toujours opposée à ce qu'elle considère comme une violation de sa vie privée. Elle rappelle que sa fille, âgée d'un peu plus d'un an, pourra elle-même, si elle le veut, faire un jour établir la paternité et ce, jusqu'à l'âge de 19 ans.

Jugement cantonal confirmé

Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF rejette les arguments et considère qu'il n'y a pas de violation de la vie privée de la mère. Selon Mon Repos, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal fribourgeois a lui aussi soutenu la démarche des autorités gruériennes.

Selon le jugement de l'instance cantonale, il est préférable de ne pas attendre que la fille fasse un jour les démarches, car elle y perdrait «le bénéfice de l'établissement d'un lien de paternité durant son enfance et son adolescence, phases importantes de son développement». De plus, l'écoulement de temps pourrait mettre en péril l'administration de certaines preuves utiles à établir le lien de paternité.

Situation financière nuancée

En définitive, le TF admet que «la mise en oeuvre de la décision promet d'être ardue, vu l'opposition de la mère», même si certains spécialistes du droit de filiation considèrent qu'elle a l'obligation de renseigner le curateur.

Les juges fédéraux nuancent aussi l'appréciation de la mère concernant sa situation financière. Ils relèvent qu'en raison de son emploi à 50%, son salaire «sans être faible ne peut être qualifié de particulièrement confortable».

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Morganelfe le 09.09.2016 12:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Choquant

    Choquant. De quoi je me mêle ! Elle ne sait peut-être même pas elle-même ! Si elle a choisi de se taire, c'est son droit le plus strict !

  • fabienne le 09.09.2016 13:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Père

    elle est obligée de dire le nom du père, mais par contre quand le père refuse de voir ces enfants et de payer la pension ni la justice ni le brappa ne bougent.... c est du vécu

  • DATA le 09.09.2016 12:46 Report dénoncer ce commentaire

    C'est la moindre des choses.

    C'est dans l'intérêt évident de l'enfant de savoir qui est sont papa. C'est dans les réactions attendue des femmes de considéré que l'enfant est un objet qui leur appartiens. Quand à celle qui ne savent pas trop qui est responsable de quoi, je propose la fondation d'une société collective....

Les derniers commentaires

  • Louliloula le 12.09.2016 07:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Chercher l'erreur

    Ma cousine a eu un enfant avec un homme qui refuse de signer les papiers de reconnaissances de paternité. Cela fait maintenant 5 ans. La justice ne fait rien, s'excuse une première fois du retard, mais toujours rien. Ma cousine s'en sort plutôt bien quand même, mais son fils n'a pas de père reconnu !!!

  • Greg le 10.09.2016 10:58 Report dénoncer ce commentaire

    Et le droit de l'enfant?

    N'oubliez pas que dans cette histoire il y a une petite fille, qui elle aussi a des droits! Et si la mère ne réclame pas de pension le père n'aura pas à payer, mais si la mère a recoure à l'aide social parce qu'elle n'a plus les ressources suffisante et bien oui le père devra participer.

  • ryan le 10.09.2016 10:45 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Et si ...

    Et si la grossesse n'avait premièrement pas été souhaitée? Ce cas peut arriver à tous, sauf à ceux qui n'ont pas de relations ou les homosexuels. Dès lors de quel droit viendrait t'on chagriner un père biologique laissé dans l'ignorance jusqu'à ce jour? Perso si j'ai mis une femme enceinte et qu'elle ne me l'a pas dit, il est hors de question de venir me parler de pensions. Au mieux j'accepterais de voir l'enfant le jour où il sera autonome.

  • aloès le 09.09.2016 23:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    soleil 12

    moi je dis foutaise certains pères sont incapables cela me fais bien rire car la loi oblige cette femme a donner le nom du père par contre les pères qui vs obligent à avorter et vs menacent la il y a personne qu'elle m..... cette loi Abe

  • janine moille le 09.09.2016 19:54 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Trop important pour l'avenir!

    Savez-vous ce que représente pour un de vos proches de ne pas connaître le nom de son géniteur? De se poser toute sa vie cette question en boucle "qui,qui,qui" ? Si vous l'avez vécu ou connu ce problème, il vous suivra! Pour moi,un enfant à le droit de connaître ces origines,en tous cas,son père et sa mère.