Suisse

13 décembre 2019 12:07; Act: 13.12.2019 12:54 Print

Entreprises: redevance radio-TV contraire à la loi

Le TAF estime que la redevance radio-TV pour les entreprises est inconstitutionnelle. Le système en vigueur ne s'inscrit pas dans le principe d'égalité.

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Le TAF recommande au Conseil fédéral de remédier à ce problème lors de la révision de l'ordonnance. (Photo: Keystone/Photo d'illustration)

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La redevance radio-TV payée par les entreprises est contraire à la Constitution, car elle crée des inégalités trop importantes. Le Tribunal administratif fédéral recommande au Conseil fédéral de remédier à ce défaut lors de la révision de l'ordonnance.

Depuis le 1er janvier 2019, les ménages et les entreprises doivent acquitter une redevance radio-TV indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Ce système découle de la révision de la loi adoptée par le peuple et les cantons en 2015.

En janvier 2019, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a adressé une facture de 2'280 francs à une PME bernoise. Le montant était fixé selon le barème prévu dans l'ordonnance qui compte six tranches de chiffre d'affaires. Pour mémoire, la redevance annuelle varie entre 365 et 35'950 francs.

Charge disproportionnée

Après avoir contesté en vain le montant devant l'AFC, la société s'est tournée vers le Tribunal administratif fédéral. Elle a fait valoir que le montant réclamé qui correspond à la tranche 3 - soit un chiffre d'affaires situé entre 5 et 20 millions de francs - représente pour elle une charge disproportionnée par rapport à celle supportée par des entreprises beaucoup plus importantes. Le système serait ainsi contraire au principe de l'égalité.

Dans un arrêt publié vendredi, les juges de Saint-Gall rappellent que la redevance sert à financer une information indépendante et de haute qualité. Cette dernière constitue en soi un bien de première importance. Au final, c'est aussi un facteur essentiel de la stabilité, du bon fonctionnement et de l'attractivité de la Suisse. À ce titre, la redevance est utile aux ménages comme aux entreprises et il est judicieux qu'ils contribuent au fonctionnement et à l'indépendance de ce média.

Inconstitutionnel

Même si la perception au niveau des entreprises implique une certaine schématisation, la Haute Cour administrative ne voit aucun motif objectif justifiant le barème actuel de six tranches. Ce système aboutit à des écarts importants au sein de chaque catégorie et entre le haut et le bas de l'échelle. Ainsi, la recourante paie un montant correspondant à 0,04% de son chiffre d'affaires alors qu'une entreprise déclarant un milliard de francs ou plus paiera au plus l'équivalent de 0,004%.

Pour le Tribunal administratif fédéral, cet écart de 1 à 10 est bel et bien contraire au principe de l'égalité devant la loi. Dès lors que le Conseil fédéral a annoncé qu'il analyserait les conséquences du nouveau système d'ici à la mi-2020, le Tribunal administratif fédéral se borne à constater son inconstitutionnalité. Il recommande d'y remédier dans le cadre de la révision prévue de l'ordonnance.

En l'espèce, le recours est partiellement admis, mais le Tribunal administratif fédéral renonce à réduire le montant de la redevance, comme le demandait la PME. Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-1378/2019 du 5 décembre 2019)

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Aziz Zürlökü le 13.12.2019 12:52 Report dénoncer ce commentaire

    Ben voilà,

    fallait voter intelligemment au lieu de râler.

  • Damien Lüthi le 13.12.2019 12:40 Report dénoncer ce commentaire

    C'est du vol simplement

    C'est simplement du vol cette taxe / "redevance" ...

  • marie le 13.12.2019 12:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    N'importe quoi!

    Oui comme d'abitude tout est bon pour arnaquer les autre moi je comprend pas avant on devais payer une somme défini pour chaque appareil maintenant tu paye encor plus cher qu'avant alors que tu as même pas de tv et radio on t'oblige à la payer quand même pour les autres! Ça cela s'appel de l'escrocie pur.... En plus il sont même pas capable de mettre une facture à la bonne adresse ce qui fait du tor moral à certaine personne qui se retrouve ennuyé...

Les derniers commentaires

  • Jean Neymar le 18.12.2019 07:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Classique Suisse

    Du coup, ils vont juste augmenter pour tout le monde...

  • Stop!!! le 14.12.2019 20:47 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    La grosse arnaque

    RAS LE BOL !! Pensez vous vraiment que les retraités pauvres peuvent se permettre de payer cette grosse injustice !! STOP SERAFE

  • A. Savouar le 14.12.2019 09:40 Report dénoncer ce commentaire

    Bien et intelligent

    J'aime bien notre tv/ radio suisse. Les chaines nationales étrangères sont financées par les impôts. Ici, on connaît le prix. Par contre pour les entreprises, il y a un gros problème surtout pour les pme. Et une ouverture sur tous les sujets. Mais Mme Leuthart a laissé quelques gros problèmes derrière elle....

  • Zigouille le 14.12.2019 09:09 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Stop

    Et la redevance pour les particuliers, les privés elle est aussi contraire à la loi ! Il faut carrément l'interdire !

  • Yaggo le 14.12.2019 08:38 Report dénoncer ce commentaire

    Votations c'est comme ça

    Je propose une votation d'augmenter la taxe à 500.- avec comme promesse le retour d'Alain Morisod et aussi de réduire les vacances minimum de 4 à 2 semaines, on peut aussi relever le taux de travail 100% à 60h par semaine, je suis sur que tout passerait vu comme les moutons votent...