Tribunal fédéral

28 septembre 2018 12:11; Act: 28.09.2018 13:14 Print

Entretien de l'enfant: une ligne au cas par cas

Le TF précise que le modèle des obligations d'entretien pour l'enfant doit être considéré comme une ligne directrice qui peut être assouplie dans des cas particuliers.

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(Photo: Keystone/archive/photo d'illustration)

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Le Tribunal fédéral précise les obligations d'entretien des enfants par les parents divorcés ou séparés. Le modèle des degrés de scolarité s'applique pour calculer la contribution du parent qui n'a pas la garde mais les tribunaux peuvent s'en écarter au cas par cas.

Depuis la révision du droit de l'entretien des enfants le 1er janvier 2017, le parent qui n'a pas la garde doit non seulement participer aux coûts directs (alimentation, habillement, logement de l'enfant) mais doit aussi verser une contribution de prise en charge. Celle-ci vise à indemniser le parent gardien du manque à gagner du fait qu'il s'occupe de l'enfant et ne peut pas travailler.

Sous l'ancien droit, la justice appliquait la règle des 10/16 ans aux parents mariés lors de la contribution d'entretien au moment du divorce ou de la séparation. Selon ce système, on considérait que le parent gardien pouvait travailler à 50% dès que l'enfant le plus jeune avait atteint 10 ans et à 100% dès 16 ans.

Règle dépassée

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral reconnaît que cette règle n'est plus adaptée au calcul de la contribution de prise en charge et aux réalités sociales. Il rappelle que le législateur a mis sur pied d'égalité la prise en charge par les parents ou par un tiers - une crèche, par exemple.

Dans un premier temps, tant que les parents ne se sont pas mis d'accord sur une modification, il convient de maintenir le modèle de prise en charge convenu avant la séparation. Ce afin de garantir une certaine stabilité à l'enfant. Par la suite, mais aussi lorsque les parents ne se sont pas entendus sur la prise en charge, le modèle des degrés de scolarité doit s'appliquer.

Selon ce dernier, on peut attendre du parent gardien qu'il travaille à 50% dès la scolarisation du plus jeune enfant, à 80% dès le degré secondaire et à 100% dès ses seize ans. Pour les juges fédéraux, cette solution se justifie dès lors que la scolarisation décharge le parent gardien et que cette prise en charge s'étend au fil des années. Il en va de même du développement et de l'indépendance de l'enfant.

Le Tribunal fédéral précise que ce modèle doit être considéré comme une ligne directrice qui peut être assouplie dans des cas particuliers. La justice doit aussi examiner s'il existe pour les enfants en âge préscolaire des possibilités de prise en charge pouvant soulager le parent gardien.

Dans un communiqué, l'association Männer.ch relève que, pour vraiment fonctionner, le nouveau modèle doit aussi permettre aux pères de réduire leur activité afin de s'occuper de leurs enfants. Et ce même lorsqu'ils ont travaillé à plein temps jusque-là.

L'association estime que, par cet arrêt, le Tribunal fédéral a accompli un grand pas dans cette direction. (arrêt 5A_384/2018 du 28 septembre 2018)

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Une Loi juste le 28.09.2018 14:50 Report dénoncer ce commentaire

    Egalité

    Merci, mon dieu enfin une justice juste pour 'égalité de traitement homme/femme égalité des salaires pour les femmes oui, mais aussi une loi juste pour les pères qui n'ont rien fait pour être traités comme des vaut rien en cas de divorce.

  • marco le 28.09.2018 14:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    il faut pouvoir trouver un boulot a 80 et plus ave

    et pour les abrutis qui ne payent pas la panssion ??? car ils ont decidé detre au social pour la payer a leur place ?

  • VisionRealiste le 29.09.2018 20:50 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ...

    Contribution d'entretien pour l'enfant...qui est bien évidemment est versée a l'ex-conjointe... qui en profite pour se faire plaisir au détriment du/des enfants qui n'en voit/voient pas la couleur...

Les derniers commentaires

  • VisionRealiste le 29.09.2018 20:50 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ...

    Contribution d'entretien pour l'enfant...qui est bien évidemment est versée a l'ex-conjointe... qui en profite pour se faire plaisir au détriment du/des enfants qui n'en voit/voient pas la couleur...

  • pénalisée le 28.09.2018 15:47 Report dénoncer ce commentaire

    justice ?

    normalement ce le parent gagnant le mois que abandonne sont travail un moment , après un 50% encore quelques années .impossible par la suites de récupérer la vitesse de croisière ,donc sera encore défavorisé pour son futur et sa retraite,donc,subvention au crèches pour pas devoir arrêter ,ou reconnaître une manque a gagner pour l'autre a vie ,a compenser a moitie ,pas que un de perdre,voila ce que serai juste, le reste ce que de reprises

    • Adso le 30.09.2018 18:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @pénalisée

      Quel charabia ! J'ai rien compris...

  • Une Loi juste le 28.09.2018 14:50 Report dénoncer ce commentaire

    Egalité

    Merci, mon dieu enfin une justice juste pour 'égalité de traitement homme/femme égalité des salaires pour les femmes oui, mais aussi une loi juste pour les pères qui n'ont rien fait pour être traités comme des vaut rien en cas de divorce.

  • marco le 28.09.2018 14:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    il faut pouvoir trouver un boulot a 80 et plus ave

    et pour les abrutis qui ne payent pas la panssion ??? car ils ont decidé detre au social pour la payer a leur place ?

  • DATA le 28.09.2018 14:11 Report dénoncer ce commentaire

    Prétexte a extorsion !

    Les enfants sont devenus un prétexte a extorsion, il ne faut pas trop s'étonner de la rareté des têtes blondes dans notre société ! Certaines études attribuent la baisse du QI des pays européens a la sélection lors de la reproduction.