Suisse

14 février 2019 13:59; Act: 14.02.2019 14:21 Print

Faut-il taire le nom des entreprises sous enquête?

La droite s'en prend à la publication de noms d'entreprises par la Commission fédérale de la concurrence (Comco).

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Photo d'illustration. (Photo: Keystone)

Une faute?

Supprimer l'obligation de mentionner l'identité des parties, au stade de l'ouverture d'une enquête. C'est ce que souhaite la droite, avec une motion déposée par Philippe Bauer (PLR/NE) qui estime que cette pratique remet en cause la présomption d'innocence.

Dans un contexte de concurrence, une entreprise annoncée comme étant sous enquête, et clouée au pilori par l'opinion publique, aura bien du mal à opérer dans des conditions normales et à conclure des affaires, estime-t-il.

Sa motion est soutenue par plusieurs députés PLR et UDC. Le Conseil fédéral ne souhaite quant à lui pas assouplir la législation. Dans sa réponse publiée jeudi, il souligne que le secrétariat de la Comco évalue au cas par cas, en fonction des risques de réputation pour l'entreprise, si une publication complète des informations est proportionnelle. Aucun secret d'affaires ne doit être divulgué.

Autorités pénales aussi

La publication du nom permet d'informer les tiers de l'ouverture d'une enquête sur un comportement relevant du droit des cartels. Les personnes ou entreprises concernées peuvent alors s'annoncer comme participants à l'enquête. Une communication au début de l'enquête permet aussi aux lésés de faire valoir leurs droits en temps utile.

L'annonce permet en outre aux autorités de la concurrence d'obtenir des informations importantes sur le fonctionnement du marché concerné, la situation concurrentielle et le comportement de l'entreprise visée par l'enquête. Et le Conseil fédéral de relever que les autorités pénales peuvent aussi informer le public et communiquer l'identité des personnes visées par une enquête.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Nadine le 14.02.2019 14:34 Report dénoncer ce commentaire

    Tu joues avec moi? ^^

    C est sur que ça serait embêtant de voir un copain de bac à sable sous enquête... Donc on se protège entre copain. Bel exemple de notre magnifique société

  • T.c spaggiari le 14.02.2019 14:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bidoum

    Non il ne faut pas les taire

  • Entrepreneur le 14.02.2019 14:26 Report dénoncer ce commentaire

    Durée des procédures

    Le vrai scandale: c'est le temps que met le Tribunal administratif fédéral pour statuer dans le domaine de la concurrence ! Généralement, c'est 6 mois à la Comco (on peut vivre avec le risque pour la réputation pour six mois), puis 6 ans (!!) au TAF. Chers politiciens, pourquoi ne demanderiez-vous pas des comptes à ces juges de St. Gall ??

Les derniers commentaires

  • Amateur le 14.02.2019 20:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Égalité de traitement !!

    Si l'on fait cela, les patrons du PLR et de l'UDC doivent aussi demander que l'on arrête, lorsqu'ils engagent un nouvel employé Suisse, de prendre des renseignements à son ancien employeur et aussi demander la fin des certificats de travail !! Les suisses sont désavantagés et il y a discrimination par rapport aux autres travailleurs frontaliers ou autres, ceux-ci présentant des attestations et non des certificats souvent fait par eux-mêmes !! Avoués par ceux-ci !! La triche sur les CV sont un sport national en France et ailleurs !! Allez sur internet !! Nos politiciens s'en foutent !!

  • Amateur le 14.02.2019 20:06 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Honnêteté sur le déclin !!

    Il faut peut être tous cacher ?? Être malhonnête est sûrement mieux messieurs du PLR et UDC !! Un exemple, j'ai un ami Suisse de +50 ans qui est arrivé en fin de droit au chômage et c'est inscrit à l'hospice général !! Il a donné tous ces comptes bancaires, aucune poursuite, impôt à jour etc... Sa transparence est totale et cela ne lui amène que des problèmes parce qu'il paie la situation des profiteurs d'avant avec des règlements suspicieux !! Être honnête en Suisse est un problème maintenant ?? L'honnêteté doit être récompensée et les malhonnêtes doivent être connus de tous !! Point barre !!

  • Tunderbaum le 14.02.2019 19:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Avis

    C'est un peux compliqué d'un côté c'est bien pour éviter certaines entreprises peux scrupuleuses et de l'autre beaucoup de gens juge avant même le vrai jugement

  • bleupomme le 14.02.2019 19:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Mais oui...

    Tout comme les escrocs, les dealers et les personnes en défaut de bien.

  • Angel le 14.02.2019 18:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    trou de Bâle

    Bonsoir je me permets de rédiger ses quelques lignes qui n'ont rien à voir avec cet article mais qui me donne la possibilité de revenir sur l'article de la police de Bâle vu qu'il y a pas de possibilité de mettre un commentaire c'est l'article sur les achats des 7 voitures tesla à 140000.- pièce je trouve ça indécent par rapport aux contribuables qui payent leurs impôts et les personnes à avs qui on du mal à finir le mois c'est pas Bâle c'est Dubaï.