Suisse

14 février 2019 19:12; Act: 14.02.2019 19:12 Print

Faux soldes: le Conseil fédéral refuse de sévir

par Yannick Weber - Le gouvernement estime que les sanctions prévues par la loi pour punir les indications fallacieuses des prix sont suffisantes.

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Pour beaucoup, les sanctions contre les tromperies sur les étiquettes sont trop faibles. (Photo: DR)

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L'amende de 4'000 francs infligée à Ochsner pour sa pratique des faux soldes au niveau national avait fait bondir la Fédération romande des consommateurs (FRC) et dans le milieu politique. La conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD) avait déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de durcir la loi.

Un refus net

Et le gouvernement vient de donner son avis: c'est non. «Le Conseil fédéral considère que le régime actuel des sanctions applicables aux violations des dispositions de l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) est suffisamment strict pour les réprimer efficacement», a-t-il écrit dans sa réponse. Il ajoute également que «si certaines infractions sont sanctionnées par des amendes semblant trop légères, il s'agit d'un problème lié à l'application de la loi et non au cadre des sanctions», d'où son refus de durcir la loi.

La réponse est loin de convaincre Rebecca Ruiz. «Une amende de 4'000 francs pour une entreprise de cette taille, c'est une plaisanterie! déplore-t-elle. En termes de protection des consommateurs, cela ne va pas du tout.» Elle s'interroge aussi sur la logique des arguments du Conseil fédéral. «Il reconnaît que les sanctions ne sont pas dissuasives, mais ne compte surtout pas s'assurer qu'il y ait une concurrence loyale», regrette-t-elle.

Une loi dépassée

Pour Rebecca Ruiz et la FRC, le gros problème de la loi actuelle, c'est qu'elle vise en priorité à ne sanctionner que les personnes physiques responsables des indications trompeuses des prix. Des amendes jusqu'à 20'000 francs sont possibles. Or les décisions sur les politiques de prix se font souvent par plusieurs personnes, aux sièges des entreprises. Mais pour une entreprise en tant qu'entité, l'amende maximale prévue n'est que de 5'000 francs, quelle que soit sa taille. Là aussi, le gouvernement n'y voit guère problème: «Le Conseil fédéral est d'avis que les outils à disposition selon le droit actuel sont suffisants pour identifier et poursuivre les personnes physiques responsables d'infractions.»

La motion de la conseillère nationale doit encore être débattue par les parlementaires ultérieurement. La FRC, qui a mis à disposition un formulaire en ligne pour dénoncer les cas de tromperies, s'est, de son côté, également montrée consternée par l'avis du gouvernement.




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Les commentaires les plus populaires

  • greg le 14.02.2019 19:21 Report dénoncer ce commentaire

    les sept mercenaires

    Cela confirme que le conseil fédéral est élu par les représentant du peuple mais, en fait il n'en a rien à faire, du peuple. Pour ces politiciens, le peuple n'est qu'un réservoir à fric.

  • Pegna le 14.02.2019 19:26 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Injuste

    Ils préfèrent augmenter les amendes des automobilistes mal parqués mais les magasins malhonnêtes et qui font un chiffre d'affaires monstrueux ça il n'y a pas de problème pauvre injustice

  • même le 14.02.2019 19:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    lui

    demandez l'avis du peuple si vous aimez tant la démocratie...

Les derniers commentaires

  • Vendeur sans pitié le 15.02.2019 16:15 Report dénoncer ce commentaire

    vendeur

    les suisses sont fait pour payer et pour fermer leur gueule point final.

    • Pigeons ProPLR le 15.02.2019 18:26 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Vendeur sans pitié

      Et pour voter en faveur de ceux qui leur font ça. Trop belle la vie, en Suisse!

  • Téméraire le 15.02.2019 11:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Marre

    continuer à voter Udc et Plr. Ils s inquiètent tellement de M et Mme tout le monde. La droite mondiale a perdue les pédales, elle bloque tout ce qui peut améliorer la vie des classes moyennes et inférieur. Écologie, salaire égaux, contrôle des coûts de la santé, budget pour la formation et la culture, congé paternité, limitation des salaires indécents et maintenant la protection des consommateurs. Par contre ils ont toujours les moyens pour les cadeaux fiscaux aux très riches !

  • Stanton Cree le 15.02.2019 11:00 Report dénoncer ce commentaire

    Grandir un peu

    D'un autre côté la seul chose important est le prix payé. Les consommateurs ne sont pas sensé être que des idiots assistés, ils ont aussi leur part de responsabilité a prendre: Est ce que vous allez acheter un truc inutile et mal foutu juste parce qu'il est affiché 30 Frs au lieu de 437 Frs ?

  • ruedu le 15.02.2019 10:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    amendes

    les amendes devraient être fixées en fonction des chiffres d'affaires, il faudrait dans ce cas s'entendre sur les tarifs et ce ne serait pas chose aisée au vu des lobby's présent a Brrne

  • pomme le 15.02.2019 10:13 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    marre

    Cette équipe va finir par lasser...