Assurances maladie

30 août 2019 12:06; Act: 30.08.2019 13:27 Print

Montants encaissés en trop pas remboursés

La plupart des caisses refusent de rétrocéder les montants indûment encaissés à leurs clients. Un situation dénoncée par la Fondation pour la protection des consommateurs

storybild

Concordia semble la seule caisse à déroger à cette règle, qui a accepté de corriger l'ensemble de ses factures de ces cinq dernières années. (Photo: Keystone)

Sur ce sujet
Une faute?

A une exception près, les assurances maladie refusent de rembourser les montants encaissés en trop durant des années sur les factures des hôpitaux. La Fondation pour la protection des consommateurs dénonce leur attitude et celle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui a avalisé ce procédé.

Les patients ont dû s'acquitter d'un montant de 15 francs, au titre de contribution aux frais de séjour hospitalier. Sur ces frais endossés par les patients, les assurances-maladie calculaient une franchise de dix pour-cents, qui devait être versée à l'assurance. Dans son jugement du 14 mai 2019, le Tribunal fédéral a confirmé que ce mode de calcul n'est pas admissible. Les assurances ont indiqué leur volonté de produire des décomptes corrects à l'avenir.

Or la plupart d'entre elles refusent de rétrocéder les montants indûment encaissés à leurs clients, révèle un sondage effectué auprès des 15 principales caisses-maladie. Elles restent sur leur position, bien qu'elles aient toutes systématiquement effectué des décomptes erronés sur les factures d'hôpital durant des années.

Une seule exception

Concordia semble la seule caisse à déroger à cette règle, qui a accepté de corriger l'ensemble de ses factures de ces cinq dernières années. Ainsi qu'elle l'annonce sur son site internet, cette assurance a contacté les clients concernés et indique son intention de rembourser les montants induments encaissés durant ces cinq dernières années.

La Fondation alémanique de protection des consommateurs SKS critique le comportement des caisses, ainsi que l'attitude de l'OFSP, qui a expressément admis cette facturation indue. L'Autorité de surveillance ne se mobilise ni pour une information transparente, ni pour un remboursement, dénonce la Fondation.

Dans une lettre adressée aux assurances-maladie, l'OFSP a en effet déclaré qu'il n'était pas nécessaire de rembourser les montants encaissés à tort avant la date du jugement.

Bénédiction de l'autorité

Il semble que l'OFSP ne se soit pas empressé de reconnaître son propre comportement fautif, relève la directrice de l'organisation de protection des consommateurs, Sara Stalder. Au lieu de quoi, elle se pose en protectrice des caisses, qui ont effectué leurs faux décomptes avec la bénédiction de l'autorité.

La Fondation pour la protection des consommateurs conseille néanmoins aux personnes concernées de réclamer un remboursement à leur assurance. Si celle-ci se montre inflexible, il leur reste toujours la possibilité d'en changer en fin d'année.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Toto Rina le 30.08.2019 12:46 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Mafia

    Comment peut-on seulement se poser la question? Déjà qu'à la base nos assurances ne sont qu'extortion, là, ne pas rembourser, c'est juste du vol. Après on parle d'assurés malhonnêtes...

  • Ne Pas Se Laisser Faire le 30.08.2019 12:49 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Foncer tête baissée

    Poursuite si pas de remboursement !!! Non mais c'est pas bientôt finit de nous prendre pour des c*** ???!!!! Ça suffit ! Office des poursuites avec intérêts point barre !!

  • Flooo le 30.08.2019 12:42 Report dénoncer ce commentaire

    Corruption

    "N'existe pas en Suisse", la preuve.

Les derniers commentaires

  • La Cigogne le 08.09.2019 11:00 Report dénoncer ce commentaire

    Assurance maladie

    Force est de constater que nos élus ne sont plus à l écoutent des citoyens.... Preuve en est... Il soutiennent l OFSP. Depuis bon nombre d année les subsides des cantons explosent

  • Tille le 01.09.2019 10:38 Report dénoncer ce commentaire

    La vraie démocrassie

    La vraie démocrassie : Le Fisc vaudois opère comme les Caisses maladie: Ne rembourse pas le trop perçu (par leur faute, malgré les réclamations écrites) ! De même que Serafe : double facturation de la taxe RTV (facture 365.- en mars, puis encaisse par LSV en avril 19). Malgré 3 réclamations à la direction Serafe et leur promesse de remboursement pour août 19, rien n'a été respecté !! Conclusion : Perte totale de confiance dans ces organismes et leurs 'Responsables', qui ne devrait plus occuper ces postes !..

  • Marre le 31.08.2019 19:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C est du vol

    Assurance maladie : 300 francs maxi, pas de franchise, pas de quote part. Voilà ce qui serait correct et raisonnable car combien de personnes paient et repaient pendant des années sans jamais être remboursées ? A quoi sert leur argent dans ce cas ? pas pour elles ça c est sûr !

    • Julie le 01.09.2019 10:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Marre

      Devenez frontalier et c'est ce que vous paierez en restant assuré en Suisse. Même 50.- de moins.

  • A.jungo le 31.08.2019 08:09 Report dénoncer ce commentaire

    Une caisse suisse Unique

    Une caisse maladie unique en suisse,et la hauteur calculer en % du salires et directement pris sur le salaires,il yauras plus tout ces 60 direceurs des caisse qui gagne des millions notre argent,mais seulment les canton qui controlles et tout le monde payera et les riches plus, plus besoin des complementaire des medcins seulment en grouppe medical,avec les meme prix, et si un veut du luxe il payera a part et si sait en pour cent selon la paye pour les famille les calcule cera autrement mais tout le monde payera

  • PIR le 30.08.2019 23:27 Report dénoncer ce commentaire

    Liberté

    Le système ne changera pas tant que les Romands ne seront pas libres de décider ce qui est bon pour eux. Liberté !

    • pily le 31.08.2019 00:45 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @PIR

      Le romands hihihi qui font un trou béant dans la caisse maladie