Suisse

27 juin 2018 13:44; Act: 27.06.2018 14:48 Print

Fiscalité des entreprises: vers une hausse de la TVA

Le Conseil national s'est penché mercredi sur le compromis proposé par le Conseil des Etats sur la réforme de l'imposition des entreprises.

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Le grand argentier de la Confédération, Ueli Maurer, a défendu la réforme de l'imposition des entreprises. (Photo: Keystone)

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Le compromis du Conseil des Etats sur la réforme de l'imposition des entreprises vacille. Une commission du National propose de rectifier le tir concernant le volet AVS censé sauver le projet du naufrage. Elle ne veut pas augmenter les cotisations et mise sur une hausse de la TVA.

Le compromis des sénateurs prévoit que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via la réforme l'imposition des entreprises sera «compensé» par un franc au profit de l'AVS. Soit environ 2 milliards de francs à ce stade des discussions.

Taux de cotisation augmenté

Selon ce projet, le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille ( 0,15% à 4,35% pour l'employeur et 0,15%, à 4,35% pour le salarié). L'intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait à l'AVS. Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l'AVS en fonction des répercussions de la réforme.

La commission des finances du National ne suit pas entièrement ce concept. Par 13 voix contre 9, elle refuse de faire passer les employeurs et les employés à la caisse. La hausse des cotisations devrait donc être remplacée par une hausse de la TVA, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Age de le retraite

De justesse (13 voix contre 12), la commission a refusé d'incorporer dans le projet une hausse de l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes. Cette proposition prévoyait une solution transitoire échelonnée pour les femmes qui atteindraient l'âge de la retraite dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la réforme. Elle hérisse la gauche et pourrait menacer tout le projet. La question devrait être traitée à part.

Enfin, la commission s'est prononcée par 13 voix contre 9 pour deux projets formellement séparés (réforme de l'imposition des entreprises et financement de l'AVS) qui ne pourraient entrer en vigueur que s'ils sont tous deux acceptés en cas de votation populaire. Elle suit ainsi les recommandations de l'Office fédéral de la justice qui avait estimé que tout regrouper dans un seul projet était un «cas limite».

La commission des finances s'est prononcée dans le cadre d'un co-rapport. La commission de l'économie, compétente sur ce dossier, doit encore se pencher sur la réforme.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Dr. Brunner le 27.06.2018 15:53 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    La classe moyenne en a marre

    Il faut arrêter avec ces cadeaux aux méga-riches aux dépends de la classe moyenne "cochons-payants". Et je suis entrepreneur, pas communiste. La plupart des PME et des entreprises non-cotées ne font pas de bénéfices. Pas à cause de l'impôt sur le bénéfice mais parce qu'elles sont à la peine pour nouer les bouts et à cause de la survalorisation par le fisc dès qu'un bénéfice apparaît avec pour conséquence des impôts très lourds sur la fortune. Cette imposition plus légère ne bénéficie donc pas aux entreprises mais aux gros actionnaires d'entreprises cotées, dont la valorisation n'est pas estimée par le fisc mais par la bourse.

  • Jean Val Jean le 27.06.2018 15:38 Report dénoncer ce commentaire

    On veut pas de vos paquets de lois !

    On sait pas comment il faut le leur dire à ces parlementaires car ils semblent bouchés: on ne veut pas de vos paquets de lois mal ficelés ! (C'est même interdit dans la constitution de lier des objets ensemble)

  • MOI!!!!! le 27.06.2018 15:38 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pourquoi ?

    pourquoi toujours faire des cadeaux aux sociétés et aux riches au détriment des "pauvres" contribuables?

Les derniers commentaires

  • Amelie Merlot le 28.06.2018 19:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Un pot pourri

    Si lon touche à la TVA ça va devenir très dangereux , il ny a quà regarder chez nos voisins européens. Malgré des taux de TVA de 20 % létat de leurs finances est catastrophique.

  • Dids le 27.06.2018 23:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Quel belle foutaise

    pourquoi l'avoir descendu a 7.7? politique à court terme.

  • VFCLS le 27.06.2018 20:09 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    TNT

    Homme de paille de lUDC , la retraite à la carte , en fonction du métier , augmenter la TVA et dire que des excédents de milliards, à rien comprendre ... de mieux en mieux, mais ont va où la ?

  • Jasmine le 27.06.2018 18:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    COMPRENDS PAS

    Je ne comprends pas! «le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille ( 0,15% à 4,35% pour l'employeur et 0,15%, à 4,35% pour le salarié)». De quel taux ou charges sociales est-ce ? Une nouvelle déduction sur salaire?

    • Kal Kühl le 28.06.2018 21:47 Report dénoncer ce commentaire

      La réponse

      Il s'agit de la cotisation AVS qui frappe le salaire brut: une augmentation de 3 pour 1000, soit 0.3%, répartie moitié-moitié entre employé et employeur, soit 0.15% de plus chacun. On passerait donc de 4.2% à 4.35%, pour un total de 8.7%.

    • ruedu le 28.06.2018 22:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Jasmine

      eh oui une de plus pour les deux partiesemployeur / employés...

  • Jean-Marc Cousin, Yverdon. le 27.06.2018 18:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Les compromis n'amène rien de bons !

    C'est l'histoire de la barquette de fraises ou tout les fruits cachés sont soit pourris soit flétris. Et ce de de l'âge de la retraite est un piège "à cons" qui vous dit que six mois plus tard que notre repoussante droite ne lance pas un référendum pour une élévation de l'âge de la retraite ! Donc la meilleure chose à faire est que chaqu'un vote dans ses propres intérêts, sans se référer à ce que dise les partis. Pour vu que le peuple souverain ne se tire pas une balle dans le pied dans cette votation qui n'est qu'un marché de dupes.

    • Pedro le 27.06.2018 23:39 Report dénoncer ce commentaire

      @suissesse

      Le probleme de base ,c'est d'avoir comfie cet argent a des prives.Ils savent coment faire disparaitre les benefs,a coups de bonus,dividendes et salaires gargantuesques.Et tout cela ,grace a leurs relais parlementaires, EXCLUSIVEMENT de droite.Il n'y a pas de gestionnaires de fortune socialistes,merci de vous en tenir aux faits.

    • MDR LOL le 28.06.2018 10:25 Report dénoncer ce commentaire

      @suissesse LOL

      " Tu peux toujours demander à la TSR Tu vas voir si ce nest pas vrai" LOL