Droit des consommateurs

05 décembre 2011 18:27; Act: 05.12.2011 18:31 Print

Garantie de deux ans: aussi pour les entreprises

Les entreprises devraient bénéficier d'une garantie de deux ans sur les produits qu'elles achètent. Le Conseil des Etats a accepté lundi qu'elles soient protégées comme les autres consommateurs.

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Le projet issu d'une initiative parlementaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) vise à mieux protéger les consommateurs. Aujourd'hui, les défauts constatés sur des appareils peuvent être contestés jusqu'à une année après l'achat. Ensuite, le vendeur n'est habituellement plus responsable de sa marchandise.


Aussi les fenêtres


Pour les objets intégrés à des immeubles comme des chauffages, des fenêtres ou des équipements sanitaires, le délai est de cinq ans pour les monteurs, mais d'un an seulement pour les fournisseurs.

La révision propose d'allonger à deux ans le délai général de prescription pour le contrat de vente et le contrat d'entreprise portant sur un ouvrage mobilier. Ce délai est porté à cinq ans pour ceux qui ont été intégrés à un ouvrage immobilier.

Les sénateurs ont décidé sans opposition de préciser la terminologie du texte. Le mot «matière» doit englober aussi bien les matières dites brutes (gravier, ciment, peinture) que des fenêtres ou des portes, a souligné Luc Recordon (Verts/VD) au nom de la commission.

Une initiative similaire du sénateur Hermann Bürgi (UDC/TG) a été classée. Le conseil a jugé que ses objectifs ont déjà été atteints par le projet adopté.

(ats)