Confédération

21 août 2019 10:43; Act: 21.08.2019 14:55 Print

Grandes entreprises: les salaires seront contrôlés

La révision de la loi sur l'égalité entrera en vigueur le 1er juillet 2020, mais la validité du texte a été limitée à douze ans.

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Les entreprises devront faire contrôler leurs salaires à l'interne en un an maximum au départ. (Photo: Keystone)

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Les entreprises d'au moins 100 salariés devront contrôler d'ici à fin juin 2021 qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral a fixé mercredi la date d'entrée en vigueur d'une révision de la loi sur l'égalité.

Très contestée au Parlement, la réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2020 de manière à laisser suffisamment de temps aux réviseurs qui vérifieront les analyses pour se former. Seules 0,9% des entreprises employant 46% des travailleurs en Suisse seront soumises aux nouvelles obligations.

Les entreprises devront faire contrôler leurs salaires à l'interne en un an maximum au départ. Les analyses devront être répétées tous les quatre ans, sauf si le premier résultat n'indique aucun écart salarial inexplicable entre hommes et femmes.

Pas de sanction

Aucune sanction n'est prévue. Les entreprises devront seulement informer leurs employés des résultats constatés. Le Parlement a également limité la validité du texte à douze ans. La loi devra être évaluée neuf ans après son entrée en vigueur et deviendra caduque dès le 1er juillet 2032.

Selon l'ordonnance, les réviseurs devront suivre une formation spécifique. Elle pourra être organisée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, et ne devrait pas prendre plus d'une journée.

Administration exemplaire

Les salaires de la Confédération seront également passés à la loupe. La Confédération l'a déjà fait en 2013 et en 2018 dans les offices employant au moins 50 personnes. Comme elle tient à jouer le rôle d'exemple, elle continuera à placer le seuil à 50 collaborateurs au lieu de 100, au moins pour l'administration centrale.

Berne procédera en outre tous les quatre ans à l'analyse, quel que soit le résultat du dernier contrôle. Comme dans le secteur privé, la Confédération devra faire appel à une entreprise de révision agréée.

Le projet initial du Conseil fédéral en faveur de l'égalité salariale était plus ambitieux. Il aurait dû s'appliquer à toutes les entreprises dès 50 collaborateurs, mais n'avait satisfait personne dès le début. En consultation, les syndicats, la gauche et les organisations féminines avaient décrié une réforme timide. La droite et les organisations patronales avaient dénoncé des mesures «excessives, bureaucratiques et inutiles».

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Shilton le 21.08.2019 11:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Insuffisant

    Je trouve bien de contrôler l'égalité de salaire entre hommes et femmes, mais que fait-on pour les personnes de même sexe ? Rien, alors que tout le monde sait qu'à travail et responsabilité égal, la tranche du salaire a une certaine largeur et que les revenus sont différents.

  • Nico le 21.08.2019 11:05 Report dénoncer ce commentaire

    Les noms des bénéficiaires du social ...

    "La liste des personnes touchant des aides pourrait bientôt devenir plus facilement accessible. La gauche s'y oppose. Le Parlement devra en débattre cet automne." Autre article. Normal, la gauche ne veut pas qu'on sache que 90% ont des noms bien de chez nous... ...Ou pas !

  • MG - Genevois le 21.08.2019 11:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    La votation fédérale

    Mes chers compatriotes, Rendez-vous le 20 octobre 2019.

Les derniers commentaires

  • Griotte le 21.08.2019 13:41 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pyramide capitaliste!

    Révision de la loi très contestée au parlement! Mais pourquoi ça monsieur dame les dirigeants cela vous dérange tant?! Faut continuer à maintenir la pyramide du capitalisme qui vous servent tant!

  • Icing le 21.08.2019 13:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    A bon

    En bref tous les hommes peuvent mettre une croix sur leurs augmentations de salaires pour les 3-5 ans pour cause d'augmentation de la masse salariales , ou alors les entreprises peuvent introduire une baisse de salaire général pour les hommes au niveau des femmes .... si ils sont pas contents y a toujours les frontaliers qui seront ok ! A propos j'ai une question pratique ma collègue qui fait le même job que moi mais qui a travaillé a20-40-60% les 20 dernières années qui bénéficie donc d'une expérience bien moindre mérite elle vraiment le même salaire que moi ? Je sens que ma question va....

  • salarié le 21.08.2019 12:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pathétique

    il fût un temps où les patrons engageaient leur personnel en fonction de leurs qualités et de leurs compétences. Maintenant, les principaux critères sont le sex, la religion, l'orientation sexuelle, le pays d'origine ou la couleur de peau. Décidement cette société pue de plus ern plus la défaite...

    • Marie le 21.08.2019 13:14 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @salarié

      C'est le terrorisme des minorités avec le politiquement correct, toujours plus important que les compétences réellement. D'ailleurs les drh rarement utiles et toujours faux-cul suggèrent d'évaluer des profils à «haut potentiel», au parcours atypique aux pseudo-valeurs sociales affichées pour mieux justifier l'engagement de quotas. C'est à nous les employeurs d'éliminer d'office les candidats qui affichent leurs luttes politiques, inscrits auprès de partis de gauche ou pire, syndiqués. J'élimine aussi d'office ceux qui ne sont pas sur les réseaux. C'est notre devoir de nous protéger

    • Desmag le 21.08.2019 20:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @salarié

      Non. Le principe c'est pour travail égal, salaire égal. Justement indépendamment du sexe de la personne. Point. Pas compliqué.

  • Claude52 le 21.08.2019 12:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Sans

    Grotesque,moins de 1 % des entreprises seront concernées et de plus sans la moindre sanction au final,quelle politique lamentable de la droite,que l'on nous donne les noms des élus que ont votés pour cette farce.

    • Mike le 21.08.2019 12:27 Report dénoncer ce commentaire

      @Claude52

      Il faut lire l'article complètement, avec ce 1% des entreprises on couvre 46% des employés. C'est déjà une belle base statistique.

    • Marie le 21.08.2019 13:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Mike

      C'est trop demandé à quelqu'un de gauche haha en plus ça ne sait même pas compter mouahaha

    • Claude52 le 21.08.2019 13:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Mike

      J'ai lu l'article jusqu'au bout,54%soit la majorité des employés ne seront pas concernés pas concernés.L'immense majorité des entreprises suisses sont des petites et moyennes entreprises qui échapperont donc à ces mesures et pourront donc de fait continuer les discriminations salariales en toute impunité.De la poudre aux yeux

  • Stop le 21.08.2019 11:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Fliquage

    Quelle est la prochaine étape ? Établir un nombre minimum de femmes dans les conseils d'administration ?!? NON MERCI ! Que chacun soit libre délire qui il veut à son board.