Suisse

29 mars 2019 12:28; Act: 29.03.2019 12:28 Print

L'application «bonus» d'Helsana en partie illégale

Le préposé fédéral à la protection des données se plaignait que l'assureur Helsana et son programme de bonus enfreignaient la loi. Le Tribunal administratif fédéral lui a donné raison.

storybild

Le TAF a rétoqué Helsana et son application de fidélité. (Photo: Keystone)

Sur ce sujet
Une faute?

La collecte de données par l'assureur Helsana pour son programme de bonus «Helsana » ne respecte pas totalement la loi. Le Tribunal administratif fédéral a admis partiellement un recours du préposé fédéral à la protection des données. Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral.

Proposé sous forme d'application par Helsana Assurances complémentaires SA, ce programme propose aux participants de relever des défis afin de collecter des «points Plus». Ces défis comportent des exercices physiques, de la prévention, des actions de fidélisation à l'assureur, ou encore l'adhésion à un fitness.

Concrètement, un participant peut choisir un défi présenté sur l'appli, tel que cuisiner un burger féta-millet. En photographiant son plat avec l'appli, il gagne 150 points. Ces derniers peuvent être ensuite convertis en espèces, en prestations ou en bons auprès de partenaires.

Seuls peuvent participer au programme les assurés au groupe Helsana. Lors de l'inscription sur l'appli, Helsana Assurances complémentaires demande aux participants d'accepter la consultation de leurs données de l'assurance de base. Ce à des fins de contrôle.

Plainte du préposé fédéral

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a estimé que cet accès violait la loi sur la protection des données. En avril 2018, il a émis des recommandations à l'intention de l'assureur. Celui-ci ayant refusé de s'y conformer, l'affaire a été soumise au Tribunal administratif fédéral.

Dans un arrêt publié vendredi, les juges de Saint-Gall confirment que cette autorisation via l'appli à la collecte de données de l'assurance de base ne respecte pas la loi. Par conséquent, Helsana Assurances complémentaires n'est pas autorisée à utiliser ces données et doit cesser immédiatement de les collecter sous cette forme.

En revanche, la cour administrative rappelle que le traitement de données personnelles dans un but contraire au droit n'est illégal, au sens de la loi sur la protection des données, que s'il contrevient à une règle visant directement ou indirectement la protection de la personnalité.

Dans le cas présent, même si Helsana visait un but illégal, à savoir une forme de remboursement indirect des primes maladie, la loi sur l'assurance maladie ne prévoit pas de disposition visant à protéger la personnalité des débiteurs de primes. Dans ce sens, le traitement des données dans le cadre du programme Helsana est licite du point de vue de la loi sur la protection des données, conclut le Tribunal administratif fédéral.

Helsana: «gagnant sur l'essentiel»

C'est ce point qu'Helsana souligne dans sa réaction: «Le Tribunal administratif fédéral confirme que le programme bonus peut être aussi proposé aux titulaires d'une assurance de base du groupe Helsana.» L'assureur estime donc que son programme a été jugé conforme à la loi sur l'assurance maladie et qu'il a obtenu gain de cause sur l'essentiel. (arrêt A_3548/2018 du 19 mars 2019)

(nxp/ats)

L'espace commentaires a été désactivé
L'espace commentaires des articles de plus de 72 heures est automatiquement désactivé en raison du très grand nombre de messages que nous devons valider sur des sujets plus récents. Merci de votre compréhension.

Les commentaires les plus populaires

  • Caisse Unique le 29.03.2019 12:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Table rase

    Quand la santé devient une pure affaire de marketing..... vivement que tout ce système implose.

  • Un Assuré Parmi Des Millions le 29.03.2019 12:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Monsieur Berset ?

    Lamentable assureur-maladie qui nous empoisonne avec sa publicité coûteuse et indigeste payée par ses clients. C'est pour cela qu'il occupe la première place du podium.

  • M R le 29.03.2019 13:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pauvre Suisse

    bienvenue dans le pays de la magouille

Les derniers commentaires

  • Misstik le 30.03.2019 09:10 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Le début de la fin

    De toute façon avec toutes ces applic santé et/ou assurances, c est certainement très simple pour eux de récupérer toutes les données et ils s en serviront un jour ou l autre contre nous.

  • Robin du bois le 29.03.2019 19:03 Report dénoncer ce commentaire

    Simplement du vol.

    Racket institutionnalisé, enrichissant l'élite des paresseux nantis de la classe bourgeoise, la même qui nous vole avec des loyers exorbitants.

  • Jean le 29.03.2019 14:20 Report dénoncer ce commentaire

    Bon et Bête commence par...

    Donner ses informations personnelles pour 10 balles et ensuite se voir refuser un traitement à fr 10000 à l'hôpital à cause de l'une de ces infos, faudra pas venir râler

  • corinne le 29.03.2019 14:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    cadeaux empoisonés

    de toutes façon ces pratiques ne visent qu'un but à terme ... trier les bons clients sans risques majeurs et presser ces citrons un max. les assurances n'agissent de toutes façon. que dans un seul but... encaisser un max et payer le moins possible. Leurs cadeau sont toujours le presse citron.

  • Sam Interesse le 29.03.2019 14:02 Report dénoncer ce commentaire

    Et sanitas?

    "but illégal, à savoir une forme de remboursement indirect des primes maladie, " Donc l'application de Sanitas qui donne des bons d'achats chez des prestataires en fonction de ses activités c 'est illégal?