Canton d'Argovie

16 janvier 2020 14:14; Act: 16.01.2020 14:14 Print

Il n'a pas pu retirer 8 kg d'or, le TF lui donne raison

Un client d'UBS n'avait pas pu obtenir son avoir en or en janvier 2014 car la banque soupçonnait un cas de blanchiment. Le Tribunal fédéral a admis jeudi son recours et renvoie le cas à la justice argovienne.

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Les faits liés à la demande du client d'UBS ne permettaient pas de conclure à une relation commerciale douteuse, a déclaré jeudi le Tribunal fédéral. (Photo d'illustration) (Photo: Keystone)

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Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d'UBS qui réclamait la contre-valeur en or de son compte métaux précieux. L'affaire est renvoyée à la justice argovienne.

Le client avait ouvert un compte métaux précieux auprès d'UBS qu'il avait alimenté à trois reprises en 2003 et 2007. En janvier 2014, il avait voulu retirer son avoir et se faire remettre en nature les 299 onces d'or (8476 grammes) créditées sur son compte, équivalentes à 329'613 francs au cours de l'époque.

La banque avait demandé à son client de signer un formulaire certifiant que le compte avait été déclaré au fisc. Devant le refus du client, UBS avait rompu la relation et proposé de verser la contre-valeur sur le compte d'un autre établissement.

Trace documentaire

Le litige a abouti devant la cour suprême argovienne qui, en février 2019, a donné raison à UBS. Les juges ont estimé qu'elle était en droit de nourrir des craintes vu l'instance de son client. La législation contre le blanchiment et le financement du terrorisme lui imposait de conserver une trace documentaire de la transaction.

Pour la cour, la demande du client - sans être exceptionnelle - était contraire aux moeurs et à la bonne foi, car elle violait les normes sur la surveillance des acteurs financiers. La banque était donc en droit d'imposer le virement du montant plutôt que de laisser partir 8 kg d'or dans la nature.

Pas de relation douteuse

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral annule la décision argovienne. Il estime que, contrairement à l'avis de cette dernière, les faits ne permettaient pas de conclure à une relation commerciale douteuse.

L'instance précédente n'a pas pris en compte les dispositions pénales définissant le délit fiscal qualifié dans le cadre du blanchiment: le délit fiscal qualifié est poursuivi seulement lorsque le montant soustrait dépasse les 300'000 francs. À l'évidence, l'imposition par l'Allemagne des montants versés par le client sur son compte métaux précieux était très en dessous de ce seuil.

Le Tribunal fédéral relève qu'une violation des normes suisses de surveillance peut intervenir en cas de non-respect du droit étranger. En l'occurrence, la cour suprême argovienne n'a pas examiné la pertinence de l'argument d'UBS selon lequel une remise de l'or aurait recelé un risque de poursuite pénale en Allemagne.

La cause est donc renvoyée à la justice argovienne afin qu'elle complète l'instruction sur ce point et rende à nouveau une décision sur le fond. (arrêt 4A_263/2019 du 2 décembre 2019)

(nxp/ats)