Suisse - Etats-Unis

20 septembre 2019 13:52; Act: 20.09.2019 14:46 Print

La convention de double imposition est en vigueur

L'entrée en vigueur du protocole de double imposition avec les États-Unis est rétroactive au 23 septembre 2009.

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Le protocole modifiant la convention pour éviter les doubles impositions a été ratifié le 18 juin 2010 par l'Assemblée fédérale mais il est resté bloqué près de 10 ans au Sénat américain. (Photo: Keystone)

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Le protocole modifiant la convention pour éviter les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et les États-Unis est entré en vigueur vendredi. La secrétaire d'État Daniela Stoffel et l'ambassadeur américain Edward McMullen ont procédé à l'échange des instruments de ratification à Berne.

Cet échange constituait la dernière étape nécessaire à l'entrée en vigueur formelle du protocole, précise le Département fédéral des finances dans un communiqué. Ce document avait été signé le 23 septembre 2009 par les deux pays.

Ratifié le 18 juin 2010 par l'Assemblée fédérale, il est resté bloqué près de dix ans au Sénat américain. Le sénateur républicain Rand Paul était opposé à la CDI, qui portait selon lui atteinte à la vie privée. Les sénateurs ont finalement voté le texte en juillet.

Le protocole introduit l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale. Il n'existe désormais plus de distinction entre soustraction d'impôt et fraude fiscale. Cette nouvelle approche est conforme à la norme internationale sur l'échange de renseignements sur demande, que la Suisse applique déjà avec plus de 100 États et territoires.

Demandes groupées

L'entrée en vigueur du protocole est rétroactive au 23 septembre 2009. Les États-Unis peuvent ainsi faire des demandes de renseignements remontant jusqu'à cette date. Des demandes groupées sont désormais possibles. Elles ne pourront, en revanche, pas remonter plus loin que juin 2014.

Dans l'autre sens, les autorités fiscales suisses pourront également demander des données aux États-Unis. C'est d'ailleurs ce point qui a bloqué sa ratification par le Sénat américain.

Ce nouveau protocole ne change rien aux obligations fiscales des Suisses vivant aux États-Unis ou des Américains en Suisse. Mais leurs informations peuvent désormais être transmises au fisc américain. À compter du 1er janvier 2020, les dividendes versés à des institutions de prévoyance individuelle – le troisième pilier en Suisse – seront exonérés de l'impôt à la source.

La CDI bilatérale entre la Suisse et les États-Unis remonte à 1996. L'entrée en vigueur du protocole ouvre la voie à une nouvelle révision de cette convention.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • jlc le 20.09.2019 14:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Joe Biden, son fils

    Et leurs magouilles en Ukraine... Je dis ça car dans l'article sur Trump le Congrès et L'Ukraine... Comment dire, il évitent de développer sur l'affaire qui va exploser dans la face de l'ancien vice président d'Obama et candidat à la primaire. Le fric et l'élite de Washington, un vraie histoire d'amour !

  • Olive T le 20.09.2019 14:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Finally

    Finally

  • aziz le 20.09.2019 16:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    et bientot les frouzes

    le fisc francais va bientot imposer une déclaration fiscale pour les non résidents, histoire de demander une petite rallonge d impots pour financer le panier percé social et surtout l assistana des millions de migrants attendus d ici 2030.

Les derniers commentaires

  • Sam le 21.09.2019 13:51 Report dénoncer ce commentaire

    Tant mieux

    Tant mieux pour les doubles nationaux et les évadés fiscaux .... tous les pays pays devraient taxer leurs ressortissants pour faire revenir des capitaux .

  • jokers le 20.09.2019 22:21 Report dénoncer ce commentaire

    Ouvrir les yeux....

    On se moque de nous....on paie 3 fois des impôts sur les mêmes gains...

  • Paul le 20.09.2019 21:37 Report dénoncer ce commentaire

    Vous avez bien raison.

    Oui vous avez raison. Mais heureusement vous allez monter la garde dans les cols des Alpes avec vos petits camarades avant de rentrer manger la tartiflette chez maman, les joues rouges de toutes ces émotions, et de vous coucher dans votre petit lit douillet en vous disant que vous avez somme toute bien fait de ne pas aller à l'école.

  • aziz le 20.09.2019 16:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    et bientot les frouzes

    le fisc francais va bientot imposer une déclaration fiscale pour les non résidents, histoire de demander une petite rallonge d impots pour financer le panier percé social et surtout l assistana des millions de migrants attendus d ici 2030.

  • David le 20.09.2019 14:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    PLR/GE

    M. Pierre Maudet le résistant.

    • Gros Bob le 20.09.2019 21:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @David

      il a surtout résisté a partir trop vite pour être sûr de toucher sa rente a vie payée par tes impôts mon cher David