Enquêtes statistiques

15 décembre 2011 08:19; Act: 15.12.2011 08:33 Print

Il ne sera plus obligatoire de répondre à l'Etat

Les citoyens seront libres de répondre ou non aux enquêtes de la Confédération à des fins statistiques.

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L'obligation de répondre aux enquêtes de la Confédération ne sera maintenue que pour le recensement de la population. Le Conseil national a éliminé jeudi la dernière divergence mineure dans ce dossier.

Actuellement, il est obligatoire sous peine d'amende de donner des renseignements à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Mais beaucoup se sont plaints des questions personnelles qui portaient, selon eux, atteinte à la sphère privée.

La Chambre du peuple a accepté tacitement de se rallier au Conseil des Etats concernant l'obligation de participation des individus, sociétés et entreprises chargés de tâches de droit public aux relevés indirects.

(ats)