Suisse

25 janvier 2020 20:06; Act: 25.01.2020 20:06 Print

Inégalités salariales: pas de sanction à la clé

Vendredi, une commission du Conseil national a privilégié la transparence à la punition pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale hommes-femmes.

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La loi sur l'égalité, révisée, entrera en vigueur en juillet. (Photo: Keystone/Photo d'illustration)

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Les entreprises enfreignant les inégalités salariales entre femmes et hommes ne doivent pas être sanctionnées. La commission de l'éducation du National rejette une série d'initiatives en ce sens. Elle demande toutefois de justesse une transparence accrue des analyses.

Par 13 voix contre 12, elle a décidé d'élaborer une initiative qui obligerait les entreprises à transmettre à la Confédération les résultats du contrôle. Cette mesure permettrait, le cas échéant, d'adapter la loi sur l'égalité, annonce vendredi la commission.

La loi révisée entrera en vigueur en juillet. Très contestée au Parlement, elle obligera les entreprises d'au moins 100 salariés à contrôler qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, et ce tous les quatre ans si une inégalité est constatée.

Les premières analyses devront être réalisées d'ici à la fin juin 2021. Aucune sanction n'est toutefois prévue. Au terme d'un débat nourri, la commission refuse d'en introduire à ce stade.

Sanctions cantonales

Pas question de modifier la loi pour permettre aux cantons de contrôler l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de sanctionner les employeurs qui l'enfreignent. La commission rejette par 15 voix contre 9 l'initiative du canton de Vaud en ce sens. Pour sa majorité, chaque canton est libre d'exploiter la marge de manoeuvre dont il dispose déjà et de prendre des mesures dans son domaine de compétence. Le Grand Conseil vaudois avait voté le texte sans opposition avec le soutien du gouvernement cantonal.

La commission refuse aussi, par 15 voix contre 10, de donner suite à l'initiative du conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) exigeant une liste noire des entreprises enfreignant leurs obligations. C'est «non» encore à deux contre un au texte de Min Li Marti (PS/ZH) qui demandait que les entreprises pointées du doigt et n'ayant pas rectifié le tir un an plus tard s'exposent à une amende allant jusqu'à 40'000 francs.

La commission ne suit pas non plus le socialiste valaisan pour abaisser à 50 salariés le seuil des entreprises soumises aux nouvelles obligations. Le Parlement avait rejeté cette limite proposée par le gouvernement.

Sécurité du droit menacée

Selon la majorité, la mise en oeuvre des initiatives nuirait à la sécurité du droit. Il faut éviter de modifier les dispositions d'une loi avant son entrée en vigueur. La majorité n'est par ailleurs pas convaincue de la pertinence de sanctions ni d'une liste noire car les participants à la consultation s'y étaient majoritairement opposés.

Plusieurs minorités proposent de donner suite aux initiatives. Toutes estiment que, globalement, l'analyse de l'égalité des salaires n'est pas un instrument assez efficace.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Elisa le 25.01.2020 21:09 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Salaires adaptés

    Les salaires devraient être adaptés au coût de la vie. Ceux des frontaliers devraient être diminués de 30%

  • Pascal Pasquier le 25.01.2020 20:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Aucun sens

    Une loi sans sanction n'est pas une loi. Si je vole un objet, je suis passible d'une amende ou de prison. Pourquoi l'employeur ne respectant pas l'égalité salariale serait exempt de sanction ? Encore un texte voté par la droite !! Aucun sens. Ne surtout pas toucher les nantis.

  • Frédéric le 26.01.2020 10:47 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Mon entreprise

    Dans mon entreprise, les femmes ont un salaire d'environ 5 500 CHF par mois contre une fourchette de 7 500 à 12 000 CHF par mois pour les hommes. Je vois déjà les féministes crier au scandale... Je précise que les 2 femmes sont des employées de commerces avec CFC et 4-5 ans expérience alors que les hommes sont des ingénieurs informatiques (HES, EPF), la différence de salaire étant basée sur l'expérience de l'employé (junior, senior, lead). Cet exemple démontre aussi la répartition des jobs en Suisse. Les femmes exercent généralement des métiers moins bien payés, donc c'est logique qu'on retrouve une différence de salaire dans les statistiques. Ce n'est pas de la discrimination. Si on veut une égalité de salaire, il faut un système communiste !

Les derniers commentaires

  • Mendrisiotto le 26.01.2020 19:07 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ???????

    Les femmes ont fait une erreur monumentale lors de cette journée de la femme, plutôt que de se concentrer sur une égalité, salariale elles se sont fourvoyees complètement avec leurs pattes à culs, leurs clitoris,, comme souillés les menhirs à yverdon, Et je lisais un commentaire d'une bobette, sur 24 heures, qui disait on met le doigt dessus,????? Elles ont raté une cible. Et pourtant de loin pas contre cette égalité, mais à ce niveau là, elles inspirent plus une forme de dégoût que du respect,,

    • Oups le 27.01.2020 06:09 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Mendrisiotto

      Le grabataire, impuissant depuis de nombreuses années, il en veut à la terre entière, incapable de se remettre en question, ne se demandant pas si peut-être, en ayant fait du sport, travaillé, fait bouger ses membres, s'instruire, se cultiver, pour diminuer la flotte qui noie son cerveau, il n'en serait pas arrivé là, à ce misérable stade. Ce n'est jamais trop tard, ça demande juste quelques efforts, pour remarquer cette tache jaune dans le ciel, le soleil, les petites lumières qui scintillent la nuit, les étoiles. Se lever de son canapé pour ouvrir la fenêtre, Ce n'est pas insurmontable.

  • Morningstar le 26.01.2020 18:11 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Oui mais non

    Salaire égale mais les hommes continuent de bosser une année de plus avant de voir un bout de retraite, les hommes continuent d'être taxé a 3% de leur salaire pour l'armée, les hommes n'ont pas droit à de vrai congés paternité, les hommes continuent de payer des pensions alimentaires de dingue. Elle est belle cette égalité dis donc...

  • Elle est belle, la Vie.... le 26.01.2020 16:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    À quoi cela sert, 1 apprentissage??????

    3 ans d'apprentissage, boucher-charcutier, 2 ans de cuisine( suisse romande et allemande, 1 année de formation pour le service, cours de cadre, réussi haut la main ..fini dans 1 entreprise orange, ou je n'ai eu que du bonheur, à 4500.- brut, et en voyant les bac+et les albanaises..!!, sans papiers, sans apprentissages, qui ne savent taper 1 lettre ou faire la moitié de 5 sans iPhone, et qui gagnent plus, qui se fichent des anciens, burnout assuré. C'est ce qui m'est arrivé, 2 ème pilier à prendre pendant 4 ans, dommage pour moi et surtout pour ces géants du commerce, qui désirent que du jeune?

  • greg le 26.01.2020 13:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    petite question

    puisque soit disant à travail/compétences/expérience égale les femmes sont moins bien payées, pourquoi les patrons n'engagent ils pas que des femmes ?! ça leurs coûteraient moins cher...

  • Six Roses le 26.01.2020 11:14 Report dénoncer ce commentaire

    N'importe quoi

    Non, on pourrai bientôt punir l'homophobie, mais pas les inégalités..... On a un problème d'égalité dans cette société!