Tessin

12 octobre 2018 16:03; Act: 12.10.2018 17:40 Print

Interdiction de dissimuler son visage incomplète

En 2013, le peuple tessinois avait adopté l'initiative cantonale relative à l'interdiction de se dissimuler le visage. Face au nombre d'exceptions, la loi va être revue.

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La loi tessinoise sur l'interdiction de dissimuler son visage dans un lieu public est estimée incomplète par le Tribunal fédéral. (Photo: AFP/Alex Halada)

Une faute?

Le Tessin doit compléter sa législation d'application touchant l'interdiction de se dissimuler le visage, votée en 2013. Le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours de deux particuliers et estime que des exceptions supplémentaires doivent être prévues.

La haute cour constate, dans son arrêt, que les exceptions sont formulées de manière exhaustive dans la loi sur la dissimulation du visage et dans la loi sur l'ordre public. Le dispositif prévu par le législateur aboutit à une interdiction disproportionnée dans les domaines visés par la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté économique.

Plus précisément, le Tribunal fédéral estime que la législation doit être complétée afin de permettre à des participants à une manifestation politique de porter un masque, dans la mesure où les objectifs d'ordre public visés par l'interdiction ne sont pas compromis. Les lois doivent aussi prévoir des exceptions dans le cas d'événements commerciaux ou publicitaires.

La compatibilité de l'interdiction de se dissimuler le visage avec la liberté religieuse n'a pas été examinée par le Tribunal fédéral, car les recourants n'ont pas soulevé cet argument. Le Grand Conseil tessinois doit compléter sa législation en tenant compte des réserves de Mon Repos.

Recourants satisfaits

Même si leurs recours n'ont été que partiellement reconnus, Filippo Contarini et Martino Colombo se sont dits jeudi satisfaits devant la presse réunie à Berne. «Le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne dont le visage est dissimulé n'est pas forcément dangereuse et que nos droits constitutionnels en tant que Suisses non-violents et non-religieux ont été violés», a souligné M. Contarini.

«Trop concentré sur l'interdiction de la burqa, les initiants de la loi n'ont pas pris en compte la culture et la société suisse», a-t-il encore précisé. Une société où il n'est pas rare de voir des manifestants grimés en politiciens pour les critiquer ou des personnes costumées distribuer des flyers.

«Les droits attaqués par la loi tessinoise sont si fondamentaux, que même un tribunal aussi conservateur que le nôtre a été obligé de reconnaître qu'il y avait un problème», a conclu M. Contarini.

A St-Gall aussi

Le peuple tessinois a adopté en 2013 l'initiative cantonale relative à l'interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux publics et les lieux accessibles au public. Cet article constitutionnel a été concrétisé dans la loi sur la dissimulation du visage et par une modification de la loi sur l'ordre public.

St-Gall lui a emboîté le pas récemment. Ses citoyens ont approuvé en septembre une loi rendant punissable toute personne se dissimulant le visage dans l'espace public, pour autant que cela menace la sécurité.

Initiative fédérale

Le thème est aussi d'actualité à l'échelle nationale. L'initiative «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage», lancée par le Comité d'Egerkingen, a formellement abouti en octobre dernier. Le texte anti-burqa prévoit que personne ne devrait avoir le droit de dissimuler son visage dans l'espace public en Suisse.

Le Conseil fédéral s'oppose à une interdiction de la burqa au niveau fédéral et rejette cette initiative. En juin, il a mis en consultation un projet plus souple. Le gouvernement entend punir celui qui contraint une femme à se dissimuler le visage, tout en renforçant l'obligation d'enlever son voile dans certaines situations comme lorsqu'une identification visuelle est nécessaire.

Les cantons désireux d'aller plus loin seraient autorisés à le faire. L'initiative et le contre-projet pourraient passer en votation en 2019. Sur le plan cantonal, Zurich, Soleure ou Glaris ont refusé une telle interdiction. (arrêt 1C_211/2016, 1C_212/2016 du 20 septembre 2018)

(nxp/ats)