Différend fiscal

17 avril 2012 13:02; Act: 17.04.2012 19:29 Print

L'UE donne son feu vert à deux accords fiscaux

La Commission européenne a donné son feu vert mardi aux accords fiscaux suisses avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

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La Commission européenne a donné son feu vert mardi aux accords signés par la Suisse avec l'Allemagne et la Grande- Bretagne. Ils sont «entièrement conformes au droit européen», a indiqué le commissaire chargé de la fiscalité Algirdas Semeta devant les médias à Bruxelles.

Le travail effectué par la Commission et les deux Etats membres jusqu'au remaniement de l'accord a montré ce à quoi il est possible de parvenir lorsqu'une collaboration s'avère fructueuse, selon M. Semeta. «Les résultats sont là et correspondent aussi bien aux exigences de l'UE qu'à ceux des Etats membres», a-t-il ajouté.

La Commission n'a pas pris position sur l'accord fiscal entre la Suisse et l'Autriche signé vendredi car elle n'en a obtenu le texte que la veille. Pour cette raison, son analyse est encore en cours, a expliqué M. Semeta. Après un premier examen, Bruxelles a transmis quelques questions à Vienne mais aucune position n'a encore été arrêtée.

Même si la Commission a pris presque un mois pour l'examen des deux premiers accords, son feu vert n'a pas surpris le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). Son porte- parole Mario Tuor a dit mardi à l'ats que la Commission avait transmis son aval à Berlin et Londres avant la signature des accords révisés.

Compétences européennes

Bruxelles ne va cependant pas admettre que les accords désormais acceptés soient utilisés comme des modèles, bien que les Etats membres soient autorisés à négocier des accords fiscaux bilatéraux. Algirdas Semeta a fait référence mardi à sa lettre de mars, dans laquelle il cite les domaines qui ne peuvent pas faire l'objet de négociations bilatérales.

Sont concernés tous les dossiers réglementés au niveau européen et qui tombent ainsi sous le coup du droit communautaire. Dans ces cas, «les Etats membres devraient renoncer à négocier, discuter, signer ou ratifier des accords avec la Suisse ou d'autres pays tiers», poursuit la lettre.

Les aspects dépendant des compétences de l'UE ne peuvent faire l'objet de négociations qu'entre Berne et Bruxelles. C'est notamment le cas de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. La Confédération s'est déjà dite prête à négocier une extension de cet accord.

Vienne et Luxembourg sous pression

Toutefois, pour entamer des négociations avec la Suisse, la Commission a besoin d'un mandat qu'elle exige depuis le mois de mai 2011. M. Semeta a déclaré qu'il était difficile de comprendre pourquoi des Etats membres n'arrivent pas à prendre une décision «dans des temps si difficiles économiquement». Cela leur permettrait en fin de compte de mieux recouvrer leurs impôts, a-t-il estimé.

L'Autriche et le Luxembourg bloquent l'adoption d'un mandat qui habiliterait Bruxelles à entamer des négociations avec la Suisse et les autres Etats tiers. Il en va de l'extension du champ d'application de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne ainsi que de l'introduction de l'échange d'informations aux standards de l'OCDE (à la demande).

Ces deux membres de l'UE craignent ces négociations, car une fois qu'elles auront abouti, les deux pays devront passer à l'échange automatique d'informations conformément à une clause des directives de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne. Ils perdront ainsi leur secret bancaire.

Brèche dans l'opposition allemande

La question pourrait se retrouver à l'agenda du Conseil des ministres des finances de l'UE au plus tôt en mai. Elle doit être dissociée du sort réservé aux accords devant les parlements nationaux. A ce propos, l'opposition à l'accord germano-suisse outre-Rhin se lézarde.

Si la balance penche en ce moment plutôt du côté du 'non', ce n'est pas définitif», a dit mardi le ministre-président du Bade- Wurtemberg. Selon l'écologiste Winfried Kretschmann, le camp rose- vert allemand devra comparer la nouvelle réglementation au statu quo. «Et nous devons encore y réfléchir mûrement», a-t-il confié.

Il s'agit notamment d'une question financière. Les pertes qu'un échec de l'accord pourrait provoquer pour le Bade-Wurtemberg sont estimées à 1,3 milliard par Angela Merkel et à 260 millions par M.Kretschmann. De la clarification de cette question dépendra la position du Land.

(ats)