Suisse

06 juillet 2014 10:28; Act: 06.07.2014 16:45 Print

L'UE va trop loin pour le chef du PLR

Le mandat de négociations de l'Union européenne (UE) avec la Suisse provoque l'incompréhension du président du PLR Philipp Müller.

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Bruxelles souhaite contrôler l'application par la Suisse des futurs accords bilatéraux et placer la Cour européenne comme instance suprême en cas de litige. C'est ce qui ressort du mandat de négociations de l'Union européenne (UE) avec la Suisse. UDC, PDC et PLR dénoncent la volonté de contrôle européenne.

Des extraits du document, non daté et non signé, ont été publiés par la «SonntagsZeitung» et «Le Matin Dimanche». Il n'a pas été possible de déterminer dimanche s'il s'agit du texte définitif du mandat de négociations adopté le 6 mai par les ministres européens. Celui-ci n'a pas été rendu public jusqu'à présent.

Le texte, dont l'ats a obtenu une copie, prévoit que la Commission européenne puisse «superviser l'application des accords par la Suisse; au besoin, la Commission devrait (...) disposer de pouvoirs d'investigation et de prise de décision dans l'exercice de ce rôle de supervision».

L'UE précise également dans les accords bilatéraux que la Cour de justice européenne soit la plus haute instance judiciaire en cas de désaccord avec un tribunal suisse.

Marge de manoeuvre réduite

Le document de sept pages détaille encore les conditions pour une participation de la Suisse au marché européen. La marge de manoeuvre de la Suisse serait réduite: le droit européen ne devra plus être interprété et appliqué différemment en Suisse. L'exigence d'une participation financière automatique de la Suisse au fonds européen de cohésion devrait faire sourciller Berne.

Pas seulement d'ailleurs. Pour Philipp Müller, la Suisse deviendrait ainsi le pays le «moins souverain» d'Europe. «Autant adhérer tout de suite», s'insurge-t-il dans une interview à la «SonntagsZeitung». «Avec ce mandat, les revendications maximales de l'UE sont sur la table», constate-t-il. «Nos exigences ne sont pas les mêmes».

«Cela n'arrivera jamais»

Mais, selon lui, Bruxelles sait que la Suisse n'acceptera jamais ces exigences. «Ce que l'UE esquisse dans son mandat n'arrivera jamais», estime le libéral-radical.

Quant aux questions institutionnelles, elles devront être négociées par le chef de la diplomatie suisse Didier Burkhalter. Son parti, le PLR, lui a indiqué des «lignes rouges très claires», souligne M. Müller.

Dans un communiqué, l'UDC a dénoncé un «contrat colonial» qui mettrait fin à la souveraineté de la Suisse. Le parti, qui se dit «choqué», a invité le Conseil fédéral à interrompre aussitôt les négociations «indignes» sur les questions institutionnelles, et le PLR à «enfin stopper son conseiller fédéral».

«Pour un pays souverain, ce n'est pas acceptable» d'être supervisé de la sorte, a réagi le président du PDC Christophe Darbellay, interrogé par l'ats. Quant aux juges étrangers, cette question est très délicate, «ce ne sera pas accepté par le peuple», tranche-t-il.

(ats)