Suisse

09 avril 2019 17:27; Act: 10.04.2019 08:12 Print

L'accord-cadre nécessite encore des négociations

La commission de l'économie du Conseil des Etats recommande d'apporter des précisions ou des interprétations à l'accord institutionnel conclu avec l'Union européenne.

Le président de la commission Pirmin Bischof (PDC/SO) a présenté ses conclusions.
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Le Conseil fédéral doit mener des négociations complémentaires avec Bruxelles pour améliorer l'accord institutionnel négocié avec l'UE. La commission de l'économie du Conseil des Etats a déposé une motion en ce sens.

La motion a été adoptée par 10 voix contre 1, a indiqué mardi le président de la commission Pirmin Bischof (PDC/SO) devant la presse. Elle devrait être traitée par le plénum en juin. Il ne s'agit pas de renégocier le texte, ce que l'UE a clairement rejeté, mais d'y apporter des précisions ou des interprétations, a dit M. Bischof.

A défaut de négociations complémentaires, le gouvernement peut aussi prendre d'autres mesures appropriées. La commission veut que le niveau de protection actuel des salaires en Suisse soit garanti et si besoin étendu. Les partenaires sociaux doivent pouvoir être associés aux améliorations demandées.

Pas de directive à la citoyenneté

La reprise automatique de la directive relative à la citoyenneté doit être exclue. La Suisse ne doit pas non plus pouvoir reprendre cette directive par une voie indirecte au moyen de procédures individuelles devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Les aides d'Etat devraient être maintenues dans leur forme actuelle et la marge de manoeuvre de la Suisse confirmée. Les citoyens helvétiques devraient pouvoir avoir le dernier mot même en cas de reprise dynamique du droit européen. Les décisions des tribunaux suisses ne devraient pas pouvoir être annulées indirectement par la Cour européenne.

La commission demande en outre au Conseil fédéral d'avancer le traitement de l'«initiative de limitation» qui veut dénoncer l'accord de libre-circulation des personnes avec l'UE. Le Conseil fédéral a prévu de remettre son message à fin août. C'est trop tard, selon la commission. L'initiative ne peut pas être traitée après une éventuelle acceptation de l'accord avec l'UE, a précisé M. Bischof.

Plusieurs positions

Avant de se prononcer sur le résultat des négociations, le gouvernement avait décidé en décembre de lancer une grande consultation nationale à son sujet. Plusieurs commissions se sont déjà exprimées. Celle de politique extérieure du Conseil des Etats a renvoyé la balle au Conseil fédéral et a renoncé à une prise de position formelle sur l'accord. Son homologue du National a demandé des clarifications.

(nxp/ats)