Conseil national

21 septembre 2009 20:10; Act: 21.09.2009 20:17 Print

L'accouchement sous X n'est pas une réponse

La Suisse n'a pas à introduire l'accouchement sous X. Le Conseil national a refusé lundi de donner suite à deux initiatives parlementaires.

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Pour la majorité, cette pratique n'est pas la réponse appropriée pour protéger la vie et éviter l'abandon d'enfants.

Dans son texte, le conseiller national Reto Wehrli (PDC/SZ) demandait la création d'une base légale autorisant l'accouchement sous X à titre exceptionnel. La mère n'aurait pas eu l'obligation de donner son identité. Les personnes impliquées n'auraient eu ni le droit ni le devoir d'annoncer l'accouchement.

Le but est notamment de clarifier le cadre juridique pour la «boîte à bébé» d'Einsiedeln (SZ), où cinq enfants ont été abandonnés jusqu'ici, a fait valoir le démocrate-chrétien. Un cadre juridique garantirait une meilleur protection de la santé de la mère et de l'enfant, selon lui.

Andy Tschümperlin (PS/SZ) aurait voulu aller un peu moins loin; il a proposé de légaliser la pratique de l'accouchement «dans une relative discrétion». La mère aurait pu remettre aux autorités certaines informations sur son identité, qui n'auraient été livrées à l'enfant adopté qu'à des conditions strictes.

Cible ratée

Les révisions proposées n'apportent pas de solution satisfaisante, a contré Christa Markwalder (PLR/BE) au nom de la commission. Les dispositions inclues dans ces initiatives sont contraires à la constitution et à plusieurs accords internationaux garantissant à chacun le droit de connaître ses origines, d'après elle.

En outre, il est déjà possible d'accoucher dans la discrétion, la mère pouvant donner l'enfant immédiatement après la naissance en vue d'adoption. Les deux initiatives ratent leur cible, à savoir protéger la vie, a renchéri Carlo Sommaruga (PS/GE). Elles ont été refusées avec de forts taux d'abstentions.

(ats)