Suisse

16 septembre 2019 12:01; Act: 16.09.2019 14:42 Print

L'école à domicile n'est pas un droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une Bâloise qui voulait scolariser à la maison son fils de 8 ans.

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Le Tribunal fédéral estime que l'enseignement à domicile peut être accordé notamment si le requérant démontre que la fréquentation d'une école n'est pas possible. (Photo: Keystone)

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Les parents d'enfants en âge scolaire n'ont pas un droit constitutionnel à leur dispenser des cours privés à domicile. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une mère et reconnaît le droit des cantons de prévoir des règles très restrictives, voire des interdictions.

En 2017, une mère avait adressé aux autorités scolaires de Bâle-Ville une demande d'enseignement privé à domicile («homeschooling») pour son fils âgé de 8 ans. Sa requête a été rejetée, de même que son recours auprès du Tribunal administratif cantonal.

La mère a alors saisi le Tribunal fédéral. Elle estimait que la réglementation bâloise constituait une interdiction de fait et violait son droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale.

Le Tribunal fédéral a débouté la recourante dans un arrêt publié lundi. Il rappelle qu'à Bâle-Ville, l'enseignement privé à domicile est régi par la Constitution cantonale et la loi sur l'instruction publique. Selon celle-ci, l'enseignement à domicile peut être accordé notamment si le requérant démontre que la fréquentation d'une école n'est pas possible.

Compétence cantonale

Dans un arrêt précédent, la Haute Cour avait déjà indiqué que les dispositions de la Constitution fédérale sur l'enseignement de base n'accordaient pas un droit à suivre des cours privés à domicile. Cependant, elle a aussi reconnu que les cantons étaient libres de prévoir un tel droit, à condition de respecter les dispositions fédérales relatives à un enseignement de base suffisant.

Cette nouvelle décision précise que le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale (article 13 de la Constitution fédérale) ne confère pas non plus un droit à suivre des cours privés à domicile. Certes, cette disposition, qui trouve son pendant dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, article 8), englobe aussi le droit des parents à éduquer leurs enfants.

Mais la Cour européenne des droits de l'homme également estime dans sa jurisprudence qu'aucun droit à l'enseignement privé à domicile ne peut être déduit de l'article 8 de la CEDH. Constatant qu'aucun traité international n'accorde un tel droit, le Tribunal fédéral ajoute qu'il n'y a pas lieu d'accorder des droits plus étendus en vertu de la Constitution fédérale.

Il en découle que même des réglementations cantonales très restrictives en matière de «homeschooling» ne violent pas le droit au respect de la vie privée et familiale. La compétence de décider si et dans quelle mesure l'enseignement privé à domicile peut être autorisé appartient donc aux cantons.

En l'occurrence, la recourante ne pouvait pas invoquer de justes motifs selon la réglementation bâloise pour obtenir l'autorisation de scolariser son fils à la maison, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 2C_1005/2018 du 22 août 2019)

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Warning le 16.09.2019 13:30 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Socialisation

    L'école n'est pas seulement importante pour l'instruction, c'est aussi un élément essentiel de socialisation. De nos jours, les enfants en ont plus que besoin.

  • prof le 16.09.2019 13:12 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    recaler

    c'est l'instruction qui est obligatoire, et pas le fait d'aller à l'école. ....

  • Zeus schmid le 16.09.2019 13:20 Report dénoncer ce commentaire

    Surtout pas

    Et formater les enfants pour l'avenir de la secte. Non. Et l'école publique devrait travailler bien plus pour dire la vérité sur les religions.

Les derniers commentaires

  • Catzounette le 16.09.2019 22:26 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    École spéciale ou être à la maison

    A TOUS LES PARENTS .... J'apprends avec stupeur que des enfants scolarisés en classe normal, on du changé d'école fautes de moyens divers comme (aides en classe, une enseignante spécialisée, des pictogrammes rangés, des tables pour 1 enfant, ect...) les moyens financiers ou autres ont été supprimé par les autorités compétentes. Soit disant "fautes de moyens" et un changement de loi, on pénalise des enfants qui veulent juste être comme les autres, certains avec des petits soucis comme, hyper activités, dysplasie, dyslexie, troubles légers du comportement, mais d'une intelligence incroyable car à 6 ans et demi, ces enfants savent lire, écrire phonétiquement. Ils sont adorables quand on sait les prendre. Mais quand des enseignants n'ont pas l'envie de prendre 2 minutes pour juste dire "attends 2 min et je suis à toi" ils les envoient devant l'ordinateur comme ça ils ont la paix. Le plus incroyable c'est que ces enfants sont supers intelligents, ils comprennent très bien, mais ils demandent juste un peu de temps, d'adaptation, de compréhension, de valorisation de la part du corps enseignant. Tout cela se passe chez nous en Suisse romande. Jamais je n'aurais pensé que j'entends dire à des parents qui se donnent à fond pour leur enfants, soit ils partent dans une autre école spécialisée ou alors "vous les gardez chez vous" jusqu'à ce qu'une solution soit trouvé. Tout cela depuis 1 mois seulement d'école, les parents sont mit devant les faits et hélas non plus trop le choix. N'oubliez jamais que cela peut arriver à n'importe quel parent.

  • Christine Fanelli le 16.09.2019 21:37 Report dénoncer ce commentaire

    L'école n'est pas obligatoire.

    L'école n'est pas obligatoire, seule l'instruction l'est. L'État peut contrôler si l'instruction donnée à domicile correspond au programme, mais si les conditions sont remplies, il ne peut pas interdire l'instruction à domicile.

  • jiloz le 16.09.2019 20:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Années 70 et début 80

    Mes enfants sont nés à GE, respectivement en 69 et 72. Je les ai scolarisés en France voisine. JAMAIS le DIP ne m'a demandé de compte, n'a fait de contrôles, d'évaluations des connaissances acquises par mes enfants... PAS UNE SEULE FOIS, en 5 ans de scolarité en France... En fin de primaire, pour mon fils aîné, niveau CM2, soit la 7ème harmos désormais, j'ai inscrits mes deux enfants à GE. Mon aîné, qui n'avait pas fait de 8ème Harmos, est passé directement au CO, après évaluation psy et d'acquis scolaires, mon 2ème est entré normalement en 5ème harmos. A part ces contrôles pour mon fils aîné, qui changeait de cycle avec un an d'avance, jamais il y a eu de contrôles... j'aurais pu tout autant les instruire moi même, ou ne pas les instruire, personne ne l'aurait su, car personne ne s'en est jamais soucié.

    • Christine Fanelli le 16.09.2019 21:40 Report dénoncer ce commentaire

      Droit de choisir où instruire son enfant

      Bien sûr, instruire son enfant là où bon nous semble est un droit. Certains vont dans des écoles genre Steiner et ne font pas du tout le programme du DIP. Personne ne leur dit rien.

    • gag le 16.09.2019 22:14 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Christine Fanelli

      faux, les enfants dans les écoles privées suivent des programmes similaires à ceux du public, ce sont les méthodes pédagogiques qui sont parfois différentes. Sachez aussi que toutes les écoles privées sont contrôlées par des directeurs ou directrices d'établissement publics, et les enfants sont évalués comme dans le public.

  • MacroPetrol le 16.09.2019 20:02 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Stop

    Non ce n'est pas un droit mais une connerie qui devrait être purement et simplement interdite.

    • Ana Anatole le 16.09.2019 21:47 Report dénoncer ce commentaire

      Si, Monsieur, c'est un droit.

      Si, Monsieur, c'est un droit. Personne ne peut obliger d'instruire son enfant à l'école publique. Tout le monde sait ça.

  • ari le 16.09.2019 19:58 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    La Suisse semble ignorer

    que si l'instruction est obligatoire, que les parents sont tenus de prouver qu'ils instruisent ou font instruire leurs enfants, à domicile ou chez mamie, l'école, en tant que bâtiment à fréquenter, avoir une maîtresse ou un maître fonctionnaires d'état en ce bâtiment, ne l'est pas. On instruit ou fait instruire son enfant comme on veut, tant que cette instruction est dispensée dans de bonnes conditions et que les enfants bénéficient aussi d'activités périscolaires et de contacts avec d'autres enfants. Point.

    • Christine Fanelli le 16.09.2019 21:42 Report dénoncer ce commentaire

      Liberté d'instruire là où on veut.

      Parfait vrai et bien dit. L'état ne peut pas obliger des parents à sortir de chez eux un enfant de 4 ans pour lui apprendre à colorier, ni un enfant plus grand. Ce sont les parents qui choisissent où ils instruisent leurs enfants.

    • Ana Anatole le 16.09.2019 21:48 Report dénoncer ce commentaire

      L'école en tant que bâtiment n'a jamais

      été obligatoire. Parfaitement exact.