Conseil des Etats

03 mars 2011 10:32; Act: 03.03.2011 12:21 Print

L'épargne-logement encouragée

Le Conseil des Etats veut encourager fiscalement l'épargne-logement sans passer par une votation populaire.

Une faute?

Pour obtenir le retrait de deux initiatives sur le sujet, le Conseil des Etats a adopté jeudi de justesse un contre-projet indirect de sa commission de l'économie.

La Chambre des cantons n'était pas vraiment enthousiaste. Au bout de deux heures de débat, l'entrée en matière a été acquise par 20 voix contre 15, mais au vote d'ensemble peu après, le projet n'a dû son salut qu'à la voix prépondérante du président Hansheiri Inderkum (PDC/UR), le contre-projet ayant recueilli 17 voix contre 17 et 3 abstentions. Le dossier passe au Conseil national.

Les initiatives sont motivées par la faible proportion de propriétaires fonciers en Suisse: seuls 39% de la population ont acheté leur logement mais plus de trois quarts des locataires aimeraient le faire. Il faut les encourager, a déclaré Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.

Jusqu'à 10'000 francs

Le contre-projet permettrait de déduire durant dix ans du revenu imposable une partie de l'argent économisé pour l'achat d'un premier logement. Comme dans l'initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» de la Société suisse des propriétaires fonciers, le plafond serait fixé à 10'000 francs par personne et par an (20'000 francs pour un couple marié).

Mais selon le contre-projet, le capital serait imposé a posteriori si une habitation n'est pas acquise dans les cinq ans après l'expiration du contrat d'ouverture du plan d'épargne- logement. Le capital épargne et ses intérêts ne seraient en outre pas exonérés de l'impôt sur la fortune ni de l'impôt sur le revenu pendant la durée de l'épargne-logement.

Plus modéré

Le contre-projet est plus modéré que les initiatives populaires, a défendu M. Germann. Et les initiants ont annoncé qu'ils retireraient leurs textes si le Parlement adoptait son contre-projet indirect, cela éviterait une votation délicate.

«Quand une idée n'est pas bonne, on peut la répéter 20 fois, elle le restera», a rétorqué Alain Berset (PS/FR). La défiscalisation de l'épargne-logement existe à Bâle-Campagne et n'a pas fait augmenter le taux de propriétaires. L'initiative ne donnera un coup de pouce qu'à ceux qui ont déjà les moyens d'accéder à la propriété, il vaudrait mieux favoriser les logements à prix abordables pour tous.

Le socialiste a reçu le soutien de la gauche mais aussi d'une partie du camp bourgeois. Dick Marty (PLR/TI) a relevé l'opposition des cantons à laquelle la Chambre des cantons devrait être sensible. Philipp Stähelin (PDC/TG) a critiqué une complication du système fiscal et une inflation de la bureaucratie.

La solution proposée n'est «pas idéale», a reconnu Rolf Schweiger (PLR/ZG). Mais le Conseil national soutient les deux initiatives populaires et elles pourraient obtenir l'aval du peuple alors même qu'elles posent certains problèmes. Seul un contre-projet pourrait aboutir à leur retrait.

Niet du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est opposé aux deux initiatives comme au contre-projet, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf. Selon la ministre des finances, ce dernier est meilleur mais il n'est pas bon. Il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux instruments pour favoriser l'acquisition de logement.

Introduite en 1995, la possibilité de prélèvement d'argent de la prévoyance professionnelle pour acquérir ses quatre murs a déjà permis de dégager 30 milliards de francs d'économies, a-t-elle expliqué. Initiatives comme contre-projet n'atteindront pas leur public cible: les foyers disposant d'un revenu compris entre 60'000 et 100'000 francs n'auront pas plus les moyens d'épargner pour acquérir leur toit.

Délai prolongé

Dans la foulée, le Conseil des Etats a tacitement accepté la prolongation du délai de traitement des deux initiatives populaires. Celle de la Société pour la promotion de l'épargne-logement place la barre des déductions fiscales à 15'000 francs et prévoit des incitations pour améliorer le potentiel écologique des maisons. Les cantons resteraient libres de l'introduire.

(ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Alpami le 03.03.2011 12:48 Report dénoncer ce commentaire

    et la valeur locative?

    Il est clair que pour ceux qui désirent vraiment épargner pour un logement, cela leur serait très utile! J'ai plusieurs amis dans cette situation qui en profiteraient et qui seraient peut-être déjà propriétaire aujourd'hui. Il ne faut par contre pas croire que cela permettra à tout le monde la possibilité d'acquérir. On passera peut-être de 39% a 45%. Mais c'est mieux que rien! Un autre problème nettement plus embêtant, l'impôt sur la "valeur locative"!! A quand le lobby des banques qui profite à mort de cette supercherie!?!?

Les derniers commentaires

  • Alpami le 03.03.2011 12:48 Report dénoncer ce commentaire

    et la valeur locative?

    Il est clair que pour ceux qui désirent vraiment épargner pour un logement, cela leur serait très utile! J'ai plusieurs amis dans cette situation qui en profiteraient et qui seraient peut-être déjà propriétaire aujourd'hui. Il ne faut par contre pas croire que cela permettra à tout le monde la possibilité d'acquérir. On passera peut-être de 39% a 45%. Mais c'est mieux que rien! Un autre problème nettement plus embêtant, l'impôt sur la "valeur locative"!! A quand le lobby des banques qui profite à mort de cette supercherie!?!?

    • wiski le 03.03.2011 14:42 Report dénoncer ce commentaire

      Une vision politique étriquée

      Le vrai problème c'est la valeur locative qui n'encourage pas à accéder à la propriété. Exemple, vous consommer ce que vous gagnez : vous payer une fois l'impôt. Vous économisez pour vous payer une maison. Vous payez sur la fortune des économies, lors de lachat (mutations), à l'usage : impôts fonciers, fortune immobilière et valeur locative. Cette dernière imposition consiste à vous taxer sur une ressource virtuelle ! Bref, la vision politique sous-jacente encourage bêtement les citoyens à tout consommer pour ne pas être tondus. Est-ce intelligent et moral ?