Assemblée fédérale

12 septembre 2019 10:04; Act: 12.09.2019 10:41 Print

E-Identité: Débat sur la sécurité des données

Le principe d'une e-ID fournie par des entreprises privées est acquis mais les Chambres doivent encore se mettre d'accord sur son organe de contrôle.

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Le Conseil des Etats souhaite une commission indépendante pour la surveillance des fournisseurs d'identification électronique. (Photo d'illustration) (Photo: Keystone)

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Le projet d'identification électronique (e-ID) que la Confédération veut lancer fait débat à l'Assemblée fédérale. Le Conseil des Etats n'a que très peu lâché jeudi: il tient notamment à une commission indépendante chargée de reconnaître et contrôler les fournisseurs privés d'e-ID.

Une commission fédérale indépendante (EIDCOM), nommée par le Conseil fédéral, sera un gage supplémentaire de confiance pour la population. Les sénateurs ont maintenu tacitement leur amendement qui avait déjà reçu l'appui de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Contrairement au National, ils ne veulent pas ce soit l'Unité de pilotage informatique de la Confédération qui octroie la reconnaissance, contrôle et surveille les fournisseurs d'identification électronique. Il faut un organe totalement indépendant pour ces tâches, surtout si la Confédération émet elle-même des e-ID.

L'EIDCOM sera formée de cinq à sept experts indépendants. Elle ne sera soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DFJP. Ses coûts sont couverts par des émoluments qui seraient versés par les fournisseurs. La conseillère fédérale avait au National articulé un montant à cinq chiffres.

Des e-ID de la Confédération

Soucieuse d'instaurer la confiance dans ce domaine hautement sensible, la Chambre des cantons persiste en outre à vouloir donner à l'Etat la possibilité de délivrer lui aussi une identification électronique en parallèle aux fournisseurs privés. Le National ne veut lui pas d'une concurrence de l'Etat pour les privés dans ce domaine.

Les sénateurs ont aussi maintenu leur volonté de permettre à la Confédération de prendre des participations dans des entreprises spécialisées dans l'établissement d'e-ID.

Vers un compromis

Les sénateurs ont fait un pas en direction de la Chambre du peuple sur deux points: les devoirs de diligence du titulaire et la communication des données à des tiers.

Ils sont désormais aussi d'accord pour que les porteurs d'e-ID fassent en sorte que leur identité électronique ne soit pas utilisée de manière abusive. Ils ont ajouté la possibilité de se passer d'e-ID pour des applications qui requièrent un niveau de garantie faible comme les achats en ligne.

De même, les entreprises qui veulent se lancer comme fournisseurs d'e-ID pourront externaliser le traitement des données à un tiers. Le Conseil des Etats s'est rallié également au National sur ce point, tout en précisant que ce type de mandat devra être soumis à la loi sur la protection des données.

Le dossier retourne au National. Le Conseil fédéral avait émis le souhait que la loi sur l'e-ID soit rapidement adoptée. Mais certains milieux, estimant la loi trop laxiste, ont déjà menacé de lancer un référendum.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Dede le 12.09.2019 10:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Libéralisme quand tu ne tiens

    Des entreprises privées qui fournissent des ID au niveau fédéral, une externalisation du traitement des données, le tout supervisé par 5-6 personnes... on voit avec la LaMal comment ça fonctionne ce genre de setup... merci à nos politiciens de tout libéraliser au détriment des intérêts de ceux qui les élisent

  • tout de suite le 12.09.2019 11:27 Report dénoncer ce commentaire

    du neuf

    Voilà Mesdames et Messieurs les électeurs(trices) les dernières heures de session des chambres pour cette législature touchant à sa fin. Un coup de poutze général et significatif s'impose .... Notre système actuel est complètement dépassé .... Ne craignons pas et espérons une vraie et nouvelle force politique d'opposition pour un retour au respect de nos vrais valeurs - biffons toutes les candidatures réchauffées ! si non l'on continuera à se plaindre et rien ne bougera !

  • Legros le 12.09.2019 10:49 Report dénoncer ce commentaire

    Sénateurs ?

    Monsieur le journaliste: nous n'avons pas de sénateurs en Suisse. Utilisez les termes corrects. Merci

Les derniers commentaires

  • Revolution le 12.09.2019 23:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Tous des vendus

    Tous ces politicards du National sont à virer. Biffez-les sur toutes les listes et surtout ne votez pas pour des gens que ce système pourri veut nous imposer. Il n'y a plus de démocratie dès lors que l'on nous dicte et impose sur des listes des gens qui de toute façon sont déjà corrompus. Ils continuerons leur mascarade a s'en mettre pleins les poches tout en bafouant le peuple.

  • Francois le 12.09.2019 22:54 Report dénoncer ce commentaire

    Non non et non

    Aucune confiance. Données traités par des tiers inconnus, obligation donc possibilité pour l'entreprise privee de garder une trace de l'utilisation de l'id, surveillance lacunaire. Bref, on sera complètement profilé sans rien pouvoir faire contre. Et les privés sont swisscom pour la géolocalisation, des assurances maladie pour suivre les achats, des banques, etc. Non non non et non

  • tout de suite le 12.09.2019 11:27 Report dénoncer ce commentaire

    du neuf

    Voilà Mesdames et Messieurs les électeurs(trices) les dernières heures de session des chambres pour cette législature touchant à sa fin. Un coup de poutze général et significatif s'impose .... Notre système actuel est complètement dépassé .... Ne craignons pas et espérons une vraie et nouvelle force politique d'opposition pour un retour au respect de nos vrais valeurs - biffons toutes les candidatures réchauffées ! si non l'on continuera à se plaindre et rien ne bougera !

  • Dede le 12.09.2019 10:57 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Libéralisme quand tu ne tiens

    Des entreprises privées qui fournissent des ID au niveau fédéral, une externalisation du traitement des données, le tout supervisé par 5-6 personnes... on voit avec la LaMal comment ça fonctionne ce genre de setup... merci à nos politiciens de tout libéraliser au détriment des intérêts de ceux qui les élisent

  • Legros le 12.09.2019 10:49 Report dénoncer ce commentaire

    Sénateurs ?

    Monsieur le journaliste: nous n'avons pas de sénateurs en Suisse. Utilisez les termes corrects. Merci

    • sk le 12.09.2019 11:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Legros

      oui pas grave- des frontaliers trjs