Suisse

16 août 2017 12:14; Act: 16.08.2017 12:32 Print

L'imposition de la valeur locative doit disparaître

Une commission du National veut changer un système qu'elle trouve injuste pour les propriétaires de leur logement.

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(Photo: Keystone/Archives/Photo d'illustration)

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Les propriétaires immobiliers ne devraient plus tous être soumis à l'imposition de la valeur locative. La commission de l'économie du National soutient à l'unanimité une initiative parlementaire de son homologue des Etats, mais sans vouloir se fixer à ce stade sur le nouveau système.

Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent déclarer sa valeur locative, soit le revenu qu'il serait possible de tirer d'une location. En contrepartie, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien.

La commission partage l'avis selon lequel l'endettement des ménages suisses est très élevé en comparaison internationale et qu'une hausse des taux d'intérêt pourrait même mettre en péril la stabilité des marchés financiers. Elle estime que dans le système actuel, les incitations sont contre-productives, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Non seulement le système mériterait d'être simplifié, mais encore beaucoup jugent l'imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire injuste. Les personnes qui ont remboursé une grande partie de leur dette hypothécaire sont désavantagées, car elles doivent déclarer un revenu fictif et leur situation peut devenir difficile au moment de la retraite.

Moment opportun

Compte tenu du faible niveau actuel des taux d'intérêt, le moment pour changer de système est opportun. Et ce même si les pertes résultant pour la Confédération et les cantons pourraient s'avérer un peu plus élevées qu'en situation de taux d'intérêt élevés.

Toutefois, il est trop tôt pour se prononcer en faveur d'un changement de système pur et dur. La commission rejette par 17 voix contre 7 une initiative de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui réclame la suppression de l'imposition de la valeur locative sans possibilités de déduction.

La majorité souhaite conserver la possibilité des déductions et, dans un premier temps tout au moins, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système. Une minorité veut donner suite à l'initiative afin de pouvoir également débattre de la possibilité d'un changement de système pur lors de la mise en oeuvre de l'initiative.

Le National devrait trancher sur ce point à la session d'automne. La commission de l'économie du Conseil des Etats pourra élaborer une proposition concrète de changement de système.

Pas de simplification générale

La commission du National rejette par ailleurs par 18 voix contre 7 une initiative du canton de Bâle-Campagne visant une simplification générale du système d'imposition, en particulier de l'imposition de la propriété du logement, des déductions anorganiques, ainsi qu'une harmonisation de l'imposition intercantonale.

La simplification serait judicieuse, mais il vaut mieux s'appuyer sur des projets concrets, estime la majorité. Des décisions ont en outre déjà été prises concernant l'imposition du logement. La minorité soutient l'initiative car elle veut relancer le débat sur la nécessité de simplifier le système d'imposition.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • niouniou le 16.08.2017 12:58 Report dénoncer ce commentaire

    Impôts/taxes tout est à revoir

    Je pense qu'on pourrait totalement supprimer cette arnaque! Mes parents ont du vendre leur maison, (construite de leur mains car autrement les banques ne finançaient pas!) et se sont retrouvés en hlm, car mon père après 40 ans comme ouvrier dans le génie civil, s'est retrouvé gravement malade et rentier AI, (décédé avant 65 ans en plus), et ils ne pouvaient tout simplement plus tourner avec les impôts plombé par cette fameuse valeur locative...... Déclarer en revenu de l'argent qui n'a jamais existé, un comble!!

  • daniel le 16.08.2017 13:07 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    intérêt des banques..

    le système actuel ne bénéfice qu'aux banques. l'intérêt des proprios est de pouvoir payer leur maison et pas d'avoir des dettes éternelles. imposer des gens sur de l'argent qu'ils ne gagnent pas est mauvais

  • Marie le 16.08.2017 12:53 Report dénoncer ce commentaire

    A méditer

    A la bonne heure! Avec ce système débile voulu et soutenu par le ps, les gens avant d'arriver à la retraite prennent une nouvelle hypothèque pour rénover la maison, ainsi ils ont une dette et l'état perçois encore moins d'impôt. Pire sans succession, c'est l'état qui doit assumer la dette. Autrement ce sont les enfants qui héritent de la dette. Au finale c'est la banque qui est propriétaire de la maison. Juste pour savoir, levrat est propriétaire de sa maison ou juste locataire? Je dis ça je dis rien...

Les derniers commentaires

  • Auguste Wiseman le 19.08.2017 19:49 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Menteurs assermentés

    Bla bla bla, cela fait dix ans que l'on nous fait miroiter cette disparition! Je n'y crois plus!

  • bof le 17.08.2017 05:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    bof

    Super. Mais les cantons et communes ont un budget à établir. On supprime la valeur locative et on relève les taux d imposition ?

    • Pif le 17.08.2017 07:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @bof

      Ici fédéral, les cantons adapteront ou maintiendront le concept !

  • Rossegacebes le 16.08.2017 21:50 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Faut pas tout mélanger

    Je crois que beaucoup de gens ont mal compris. 1) Tous les intérêts sont deductibles, soit des dettes hypothécaires soit d'autre type de dettes. Quel serait le but de faire une différence? 2) La valeur locative n'est que le rendement de l'investissement fait dans l'immobilier. En théorie elle devrait correspondre au prix du marché, mais l'État veut tenir compte des nombreux cas où le propiétaire/habitant a peu de revenus, et cette valeur est inférieure. 3) Les gens qui prennent des dettes pour payer moins d'impôts ont de sérieux problèmes d'arithmétique.

    • zack le 16.08.2017 22:58 Report dénoncer ce commentaire

      les croyances populaires...

      Vous avez raisons sauf que ce qu'il propose d'arrêter de déduire c'est les intérêts hypothécaires. Le but est de pousser les personnes à rembourser leur hypothèque. Votre point 3 est juste... le problème c'est que les banques et assurances ont soutenu le fait qu'avoir de l'hypothèque diminuait les impôts. Ca fait maintenant partie de la croyance populaire. Dans les faits, les personnes payent moins d'impôt que s'ils serait plus riches mais payent aussi l'intérêt hypothécaire. Au final la facture est plus élevé...

  • muli-mtx le 16.08.2017 19:59 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    moutons moutons. ...

    et une loi d'urgence pour arrêté les augmentation de loyer ... de 500.- minimum juste pour un coup de peinturevite fais. ...... Non ??? ... non par ce que 6000.- de plus par année pour avoir payer 3000.- les travaux. . c'est un peu bizzare ... mais faut rien dire ...

    • Alex Périence le 04.09.2017 06:41 Report dénoncer ce commentaire

      Y'a du boulot !

      Une loi d'urgence ? Ça n'existe pas cette maladie-là, moutons-moutons. En revanche, les cours de français sont une réalité à votre portée, vous devriez vous y intéresser. Ensuite, plus tard, beaucoup plus tard, vous serez peut-être en mesure de lire et de comprendre. Et alors, enfin, vous pourrez vous exprimer en connaissance de cause, et votre avis sera bienvenu.

  • Lolman le 16.08.2017 19:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pour les symbole prioritaire: oui

    Vous avez rien compris. La valeur locative est pour la résidence principale du propriétaire pas les résidences locatives. C'est normale de faire payer un impôt au propriétaire pour les locations mais c'est débile de faire payer une imposition locative alors qu'il y a aucune entrer de location.

    • george le 16.08.2017 20:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Lolman

      ...alors aussi pouvoir déduire la location aux locataires ....équitable

    • Alain Térieur le 04.09.2017 06:44 Report dénoncer ce commentaire

      Le locataire équitable

      Un locataire équitable ? Qu'est-ce donc ? Un individu qui cultive son riz et sa salade ? Et où ça ? Sur son balcon ? Dans un jardin familial ? Et vous, george, êtes-vous équitable ?