Pénalisation du mariage

21 avril 2019 10:38; Act: 22.04.2019 11:20 Print

L'initiative PDC ne sera peut-être pas revotée

Selon la presse dominicale, rien ne prévoit le second vote d'une initiative. Le résultat du vote a été annulé par le Tribunal fédéral.

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Le vice-président du PDC, Charles Juillard. (Photo: Keystone)

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Rien n'est moins sûr que les Suisses puissent revoter sur l'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage après l'annulation du résultat de la votation par le Tribunal fédéral, relate «Le Matin Dimanche».

«Ni la Constitution fédérale ni la législation applicable ne déterminent les conséquences d'une annulation de scrutin pour le Conseil fédéral et le parlement», explique dans le journal Vincent Martenet, professeur de droit constitutionnel à l'université de Lausanne.

Le Conseil fédéral a désormais deux options. «Il peut fixer la date d'un nouveau scrutin ou alors établir un nouveau message qui devrait repasser devant les Chambres fédérales», ajoute-t-il. Dans le deuxième cas de figure, le PDC aurait la possibilité de retirer son initiative. Cette solution est privilégiée par le PDC.

«Il n'y a pas que le peuple qui a été trompé par les chiffres du Conseil fédéral. Il y a aussi les élus. Le gouvernement doit revenir devant les Chambres fédérales avec un message», déclare dans le journal le vice-président du PDC, Charles Juillard. Le parti est prêt, ajoute-t-il, à retirer son initiative si le Conseil fédéral met fin à la pénalisation fiscale du mariage et à la discrimination des époux face à l'AVS.

(nxp)