Tribunal fédéral

21 août 2019 11:43; Act: 21.08.2019 12:21 Print

L'obsolescence des iPhone ne sera pas jugée

Une organisation a été déboutée par le Tribunal fédéral pour son absence de statut d'organisation régionale ou nationale lui conférant la qualité pour recourir.

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La reconnaissance publique par Apple d'un problème de batteries ne signifie pas qu'une illusion déloyale a été créée. (Photo: AFP)

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L'association Non à l'obsolescence programmée en Suisse (NoOPS.ch) n'a pas la qualité pour agir contre Apple. Le Tribunal fédéral déclare son recours irrecevable.

NoOPS.ch avait été créée après la découverte en mars 2017 d'un logiciel d'Apple aboutissant à une dégradation des performances des batteries de certaines générations d'iPhone. Elle avait déposé plainte contre le groupe américain auprès du Ministère public genevois pour infraction à la loi sur la concurrence déloyale (LCD).

Concrètement, elle estimait qu'Apple avait créé une illusion auprès des consommateurs sur la qualité et les possibilités d'utilisation de ses téléphones. Le Ministère public avait refusé d'entrer en matière.

L'obsolescence programmée n'est pas répréhensible

Saisi d'un recours, la Cour de justice genevoise était arrivée à la même conclusion: NoOPS n'avait pas un statut d'organisation régionale ou nationale lui conférant la qualité pour recourir.

Sur le fond, les juges avaient ajouté que la reconnaissance publique par Apple d'un problème de batteries ne signifiait pas pour autant qu'une illusion déloyale avait été créée. En outre, ils constataient que la législation suisse ne réprime pas l'obsolescence programmée.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral relève que si la justice genevoise a dénié la qualité pour recourir à NoOPS, elle n'a pas déclaré son appel irrecevable. Elle a au contraire analysé les faits dénoncés et leur qualification juridique sous l'angle de la LCD.

Dans la mesure où l'instance précédente s'est prononcée sur le fond pour dénier la qualité pour recourir de l'association, cette dernière n'a pas subi de préjudice concret et ne dispose donc pas d'un intérêt juridique à l'annulation de cette décision, conclut le Tribunal fédéral. (arrêt 6B_437/2019 du 8 août 2019)

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Bidon le 21.08.2019 12:31 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Tous pourris

    Quand on voit que des criminels multirécidivistes peuvent recourir mais pas une association qui défend un but légitime, on se rend compte que quelque chose cloche dans notre système

  • Okami le 21.08.2019 12:20 Report dénoncer ce commentaire

    Gachis de ressource

    Que l'obosoloennesonece programmée ne soit pas répréhensible est une erreur, cela gâche énormement les ressources de la terre, et pollue nos oceans en masse, c'est du n'importe quoi juste pour faire tourner les sociétés en fric sans penser a l'avenir

  • eril le 21.08.2019 12:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pas folle les bêtes

    tu m'étonnes si tu créer une jurisprudence sur l'obsolescence programmée, tu fous le système économique en l'air direct....

Les derniers commentaires

  • En Cullayes le 22.08.2019 03:29 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Circulez y'a rien à voir!

    Comme d'hab' les consommateurs sont lâchés par la justice de ce pays qui considère que le droit de pigeonner est à la base de notre constitution et le fait d'être pigeonné comme un acte de civisme

  • Etienne le 21.08.2019 21:04 Report dénoncer ce commentaire

    La seule solution au final...

    contre cette saleté d'obsolescence programmé ce serait le boycotte. Alors les "jeunes",prêts à joindre le geste à la parole ou alors toutes vos manifs ce n'était que du vent pour qu'on vous remarque?

  • Teller le 21.08.2019 17:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Sérieux ?!

    Si vous parlez anglais je vous conseille la chaîne YT de Luis Rossmann. Il PROUVE beaucoup des choses sur cette compagnie...

    • Desmag le 21.08.2019 20:10 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Teller

      Et vous croyez que les Samsung, Huawei et compagnie sont différents???? Si Apple, qui fait des produits qui durent en fait longtemps (mon iPhone et mon iPad : 4 ans, mon MacBook : 5 ans et encore très bons...), alors TOUS les autres devraient être accusés.

    • Teller le 23.08.2019 07:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Desmag

      En ce qui concerne l'obsolescence je suis d'accord avec vous. Par contre, là où Apple enfonce le couteau c'est au niveau des réparations qui sont la plupart du temps impossibles...

  • Fred le 21.08.2019 15:56 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    tri

    l'obsolescence programmée pas reconnu comme illégal ? de mémoire si. mais bref me parler plus d écologie c'est fini je tri plus. ont devrait coller des milliards d'amande a Apple pour la destruction de la terre

    • Gregoire le 21.08.2019 17:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Fred

      Votre mémoire doit flancher alors.

    • Miam le 22.08.2019 12:31 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Gregoire

      De quoi faire un bon gâteau avec toutes ces amandes

  • The A team le 21.08.2019 15:24 Report dénoncer ce commentaire

    Rapport Meadows

    Le bonnet d'âne pour ces capitalistes ! Quand on sait comment les Terres rares sont extrait, conditionné et en quelles quantité on les trouve dans la nature.. On comprend que notre civilisation ne peut perdurer et que nous vivons dans le mensonge en misant tout notre avenir sur les énergies "verte"..

    • Desmag le 21.08.2019 20:13 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @The A team

      Oui, MAIS C'EST PAS SEULEMENT APPLE. C'est toute l'industrie de l'électronique qui doit repenser son modèle de nouveautés « absolument nécessaires » à tous les six mois.

    • Un citoyen le 23.08.2019 19:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @The A team

      Si personne n achète... Plus de prob. Mais qui aujourd'hui renoncerait au téléphone, télévision, ordi, tablette, etc... On est tous coupable car on a acheté l un de ces produits...