Suisse

04 avril 2019 13:28; Act: 04.04.2019 13:40 Print

La PPE avait raison d'interdire la loc' Airbnb

Un propriétaire qui louait son appartement sur Airbnb s'était vu interdire la pratique par sa PPE. Le Tribunal fédéral donne raison à l'assemblée de co-propriétaires.

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Le Tribunal fédéral. (Photo: Keystone)

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Le Tribunal fédéral a rejeté jeudi le recours d'un propriétaire qui louait sur Airbnb un appartement dans une propriété par étages de haut standing. L'assemblée des copropriétaires avait modifié son règlement afin d'interdire un tel usage.

Le recourant est propriétaire de deux appartements dans la résidence Marina Park dans le canton de Nidwald. Cette PPE luxueuse de 26 logements met à la disposition des occupants une piscine, un sauna, un fitness et une terrasse.

En 2015, les copropriétaires ont tenu une assemblée extraordinaire afin de modifier le règlement et d'interdire la location de courte durée des appartements. Cette précision visait la fille du recourant qui proposait un des logements de son père sur Airbnb. Des propriétaires s'étaient plaints du va-et-vient, de la présence d'inconnus dans les infrastructures communes et du non-respect du règlement.

Règlement initial clair

Réunie en audience publique, la 2e Cour de droit civil a rejeté le recours dirigé contre cette modification du règlement. Le propriétaire estimait qu'il s'agissait d'un changement de la destination des parts de PPE, décision qui aurait dû être prise à l'unanimité et non à la majorité des deux tiers.

A une majorité de quatre contre un, les juges ont relevé que la version initiale du règlement prévoyait déjà que les parts de PPE devaient être utilisées comme logements. L'affectation comme bureaux était tolérée à condition de ne pas entraîner de nuisances pour les autres copropriétaires.

Dans ces conditions, la modification apportée en 2015 s'inscrivait dans cet esprit et ne constituait qu'une précision, a estimé la majorité des juges. Une décision à l'unanimité n'était donc pas requise, comme le défendaient le recourant et le juge minoritaire, puisque la modification n'apportait pas de restriction supplémentaire au droit d'usage des copropriétaires.

Cas particulier

Le président a insisté sur le fait que la décision rendue par la Cour ne constitue pas un arrêt de principe sur Airbnb. Le cas tranché jeudi est très particulier puisqu'il porte sur une PPE et précisément sur une résidence de haut standing qui, en dépit de sa taille, a souhaité expressément conserver un caractère privatif et intime.

Cette vocation, ainsi que la destination des appartements comme logements principaux, ressort du règlement, a souligné la cour civile. Elle n'est pas compatible avec la location de certains d'entre eux sur une plateforme comme Airbnb pour de courtes durées. (arrêt 5A_436/2018 du 4 avril 2019)

(nxp/ats)