Impôts

02 mars 2011 11:18; Act: 02.03.2011 11:21 Print

La Rega ne veut pas payer de TVA sur les dons

La Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega) ne veut pas payer de TVA sur les montants versés par ses donateurs.

Une faute?

Déboutée par le Tribunal administratif fédéral, la Rega a décidé de porter l'affaire devant le Tribunal fédéral. La Rega estime que les dons ne doivent pas enrichir les impôts au détriment de sa capacité d'engagement sur le terrain.

La Rega revendique son statut de fondation d'utilité publique active depuis plusieurs décennies en Suisse sans recevoir de soutien de l'Etat. Dans la plupart des autres pays, le sauvetage est assuré ou financé par les pouvoirs publics, a-t-elle souligné. Grâce à ses donateurs, elle reçoit chaque année quelque 70 millions de francs.

Or, depuis juin 2008, elle doit s'acquitter d'environ 5,5 millions de francs de TVA perçue sur les dons. Cette année-là, l'Administration fédérale des contributions avait changé sa pratique. La fondation estime que ce prélèvement est inutile et injustifié car l'Etat retire à une oeuvre d'utilité publique de l'argent qui devrait être engagé pour le sauvetage.

«Aujourd'hui, la Rega ne doit pas encore limiter ses prestations mais cet argent est perdu pour les investissements dans ses bases et dans ses appareils», déplore Ernst Kohler, président de la direction. Chaque année, elle doit renoncer à la moitié de la valeur d'un hélicoptère de sauvetage, ce qui correspond à cinq hélicoptères en dix ans. En prélevant la TVA, les pouvoirs publics réduisent à moyen terme sa capacité d'engagement sur le terrain.

(ap)