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01 juillet 2014 16:41; Act: 01.07.2014 16:43 Print

La Suisse ne tente pas de négocier avec la France

La Suisse devra se contenter du vide contractuel pour ce qui est de la taxation des successions avec la France.

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La commission de l'économie du Conseil des Etats propose au plénum de jeter définitivement l'éponge. Par 7 voix contre 3, elle a décidé de rejeter la convention négociée avec Paris, a-t-elle indiqué mardi.

La commission a fait marche arrière, elle qui espérait encore récemment la reprise de pourparlers. La France a pour sa part dénoncé la convention de double imposition sur les successions avec la Suisse pour la fin de l'année.

Dès janvier 2015, quelque 180'000 Suisses domiciliés dans l'Hexagone seront entièrement livrés au développement du droit français et risqueront la double imposition.

(ats)