Droits de l'Homme

09 avril 2019 16:56; Act: 09.04.2019 16:56 Print

La Suisse tancée après le renvoi d'un criminel

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l'expulsion d'un Kosovar condamné pour un viol commis en 2003 est disproportionnée.

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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'est fait taper sur les doigts. (Photo: Keystone)

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La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en ordonnant le renvoi d'un Kosovar condamné pour un viol commis en 2003. En se prononçant douze ans plus tard, les autorités n'ont pas pris en compte son évolution, ni ses liens sociaux et familiaux avec la Suisse et son pays d'origine.

Dans une décision de Chambre rendue mardi, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la Suisse a violé l'article 8 CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Statuant sur une décision de renvoi suite au non-renouvellement du permis de séjour du recourant, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a procédé à un examen insuffisant de la situation.

Plus de douze ans après l'infraction, les juges de Saint-Gall auraient dû tenir compte de l'évolution du comportement du condamné. Ils auraient dû également évaluer l'impact de l'aggravation de son état de santé sur le risque de récidive. En effet, l'homme est invalide à 80%.

Examen superficiel

Selon Strasbourg, le TAF était aussi tenu d'examiner les liens sociaux, culturels et familiaux de l'intéressé avec la Suisse et le Kosovo. Enfin, il aurait dû aussi analyser sa situation de dépendance vis-à-vis de ses enfants majeurs vivant en Suisse.

Les juges européens concluent que leurs collègues helvétiques ont procédé à un examen superficiel de la proportionnalité de la mesure de renvoi. La nécessité de cette dernière par rapport au but poursuivi n'a donc pas été démontrée.

Arrivé en Suisse en 1993, l'homme avait été condamné définitivement en 2005. Une expulsion pour douze ans avec sursis a été prononcée. Dès 2013, il a bénéficié d'une rente invalidité, prestation qui a été suspendue en 2016. Depuis, il est soutenu par ses enfants.

Dans un communiqué, la plateforme humanrights.ch se félicite de la décision de Strasbourg. «La CEDH indique clairement que les autorités doivent procéder à un examen de la proportionnalité lors d'une expulsion, dès lors qu'une telle mesure constitue une atteinte à la vie privée et familiale» de l'intéressé.

Le présent arrêt de Chambre n'est pas définitif, dans la mesure où il peut faire l'objet d'un renvoi dans les trois mois devant la Grande Chambre de la Cour. (arrêt de la CEDH du 9 avril 2019: I.M. c. Suisse, requête No 23887/16)

(nxp/ats)