Suisse

11 septembre 2017 16:53; Act: 11.09.2017 17:16 Print

La curatelle imposée est définitivement supprimée

Le texte adopté par le Parlement concrétise une initiative déposée en 2012. Plus personne ne pourra être nommé curateur contre son gré.

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Jean Christophe Schwaab avait déposé une initiative en 2012 pour que le curateur consente à cette fonction. (Photo: Keystone)

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Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi par 40 voix sans opposition une révision du code civil en ce sens.

Il faut être motivé par cette fonction

Développé par la commission des affaires juridiques du Conseil national, ce texte concrétise une initiative déposée en mars 2012 par Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Un simple citoyen ne pourra désormais être désigné pour assumer la charge de curateur que s'il y consent. Il ne suffit pas d'avoir les compétences nécessaires et d'être disponible, il faut aussi être motivé par cette fonction.

D'après Jean Christophe Schwaab, l'obligation faite aux simples citoyens d'assumer une charge de curateur remonte à une époque révolue, où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'Etat.

Des proches et des membres de la famille pourront continuer d'assumer la charge de curateur. Et l'autorité pourra toujours tenir compte des souhaits de la personne sous curatelle.

Plus pratiqué

Tous les cantons ont progressivement renoncé à l'obligation. Vaud est le dernier à avoir abandonné cette pratique: en 2014, il a annoncé qu'à l'avenir il ne contraindrait plus personne à accepter une curatelle.

Le canton compte cependant encore un grand nombre de curateurs forcés. Ces mandats doivent être redistribués, et il faudra créer une nouvelle forme de recrutement. Le modèle retenu est mixte, associant curatelle professionnelle et volontaire.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Røbby Hood le 11.09.2017 17:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    une connerie de moins une

    C est pas trop tôt

  • Pierre B. le 11.09.2017 17:28 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Il a rarement de bonnes idées...

    Pour une fois qu'il a une bonne idée. C'est bien d'avoir supprimé cette obligation. C'est quand même une charge qui n'est pas à la portée de tous.

  • Vaudois le 11.09.2017 17:50 Report dénoncer ce commentaire

    Des années pour une évidence

    Imaginez que dans la canton de Vaud (le dernier), jusqu'à ce que Béatrice Métraux (une verte de gauche bien entendu), reprenne en charge le dossier de Philippe Leuba (de droite, qui voulait que le système perdure), n'importe qui (bien entendu les riches vaudois n'étaient pas concerné), pouvait se voir contraint de devoir s'occuper de parfait inconnu, au social, traiter des héritages d'inconnu. Jean Christophe Schwaab avait déjà déposé une initiative au niveau cantonal vaudois, mais le conseil d'État vaudois rétorquait que c'était au niveau fédéral que cela devait changer, et ils en ont profité

Les derniers commentaires

  • Astrid le 12.09.2017 11:30 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    C'est fini

    J'ai fonctionné comme curateur contre mon gré plus de 10 ans. J'ai appris beaucoup mais je ne supporte pas les abus d'autorité et le manque d'empathie. Je n'ai jamais trouvé de soutien auprès de la justice de Paix nord vd. Il va falloir que dite justice se remette en question à l'avenir. Pour mon compte, je laisse tomber. J'ai assez donné.

  • Jean Luc le 12.09.2017 10:17 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Noyer le poisson

    Mouais, annuler une pratique qui n'est plus utilisé, le PS devrait quand même s'occuper de sujet qui concerne un peu plus les ouvriers, comme la diminution du chômage des plus de 50 ans, les retraites, etc.....

  • Aline le 12.09.2017 09:00 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Il est beau

    Il a la classe ce type top beau

  • Darth le 12.09.2017 08:20 Report dénoncer ce commentaire

    une ignominie en moins

    la curatelle imposée était bien une vaudoiserie inutile qui a fait un tort considérable à la réputation du canton de Vaud. N'oublions pas aussi la jurisprudence Kuscholl (des deux Vincent) qui est allé jusqu'au TF contre ça et qui avait gagné. ça a bien aidé. Vaud est enfin entré dans le XXIème siècle sur ce point de vue, c'était le moment

  • Bachi-bouzouk le 11.09.2017 22:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Ben voilà y'a quant même du

    Bon, la je dit bravo mais attention pas de dérapage.