Suisse

12 juillet 2019 11:03; Act: 12.07.2019 12:39 Print

La gauche conteste la fin de la valeur locative

L'ASLOCA et les Verts craignent que la baisse des recettes fiscales due à la suppression de la valeur locative n'entraîne une diminution des prestations publiques.

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Locataires et propriétaires divergent sans surprise sur la suppression de l'imposition de la valeur locative. (Photo: Keystone)

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L'imposition de la valeur locative à la charge des propriétaires est contestée depuis des lustres. Une commission parlementaire veut la supprimer tout en revoyant la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien. La gauche rejette en bloc le projet.

Globalement, le projet de la commission de l'économie du Conseil des Etats, soumis en consultation jusqu'à vendredi, prévoit l'abolition de la valeur locative. En compensation, les frais d'entretien, ceux pour l'assainissement énergétique et les intérêts hypothécaires ne pourraient plus être déduits comme actuellement.

La Fédération suisse des propriétaires immobiliers (HEV), les principaux intéressés, se montre globalement d'accord avec le projet. En revanche, les locataires et les cantons y sont fermement opposés. La révision est complètement déséquilibrée pour les locataires, selon l'ASLOCA.

Inégalité de traitement

L'association des locataires et les Verts craignent que la baisse des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes n'entraîne une diminution des prestations publiques. Ce recul aurait un impact bien plus important pour les locataires que pour les propriétaires, dont le revenu est généralement plus élevé.

Verts et ASLOCA dénoncent non seulement une inégalité de traitement, mais aussi un risque de sous-financement pour l'aide au logement. Une réforme de l'imposition du logement n'est envisageable que si elle améliore la situation économique des locataires.

Aucune simplification

Du point de vue du PS, le changement de système rendrait les propriétaires de logements encore mieux lotis par rapport à la majorité des locataires et créerait également des opportunités pour les propriétaires fortunés d'immeubles d'optimiser leurs impôts. Fondamentalement, le parti serait en faveur d'une révision de la législation, mais pas sous sa forme actuelle. Le modèle actuel n'atteint pas les objectifs souhaités.

La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) n'estime pas du tout nécessaire d'agir. L'imposition actuelle du logement est justifiée et équilibrée tant sur le plan constitutionnel, économique que fiscal. Le projet de réforme n'apporte aucune simplification.

Moment opportun

A l'opposé et en plus des propriétaires, le projet reçoit un fort soutien du PLR, du PDC, de l'UDC, des Vert'libéraux et du PBD. La révision tombe au bon moment, au vu des taux d'intérêt très bas. En revanche, l'ampleur des mesures de compensation prévues donne lieu à controverse.

Alors qu'il est logique pour le PLR, les Vert'libéraux et le PDC de supprimer la déduction des frais d'entretien, l'UDC y tient. L'association de la technique du bâtiment (suissetec) redoute quant à elle une incitation malsaine au travail au noir si ces déductions ne sont plus permises.

Il n'y a pas non plus d'accord sur le volet des déductions des investissements servant à économiser l'énergie et à protéger l'environnement ainsi que des frais pour les travaux de restauration de monuments historiques. On craint que cela ne mène à un désinvestissement en matière d'économie d'énergie si les coûts d'assainissement ne peuvent plus être déduits des impôts.

Entretenir le parc de logements

Le PDC, l'UDC, les Vert'libéraux et le PBD considèrent important de maintenir le parc de logements en bon état et de ne pas perdre de vue les objectifs énergétiques. La Suisse a intérêt à ce que les propriétaires investissent dans leurs appartements ou leurs maisons - pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons énergétiques.

Le PLR soutient quant à lui la suppression de ces déductions au plan fédéral. Les cantons doivent pour leur part rester libres d'agir à leur guise.

Intérêts hypothécaires: pas clair

Enfin, le projet de mettre un terme aux déductions des intérêts hypothécaires reste encore peu clair. Le système actuel incite à l'endettement. Pour contrecarrer cette tendance, la commission a mis en consultation cinq variantes restrictives.

La version selon laquelle les intérêts de la dette privée ne pourraient plus du tout être déduits est retenue par le PBD. Cette variante apporterait 670 millions de recettes en plus pour la Confédération et 1,4 milliard pour les cantons pour un taux hypothécaire de 3,5%. Mais cet argent manquera alors dans les ménages.

L'autre option qui remporte le plus de succès auprès du PLR et de l'UDC est celle selon laquelle les intérêts de la dette sont déductibles jusqu'à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière. Selon le PS, aux taux d'intérêt actuels, les cinq versions entraînent des pertes fiscales importantes.

Il appartient maintenant à la commission de l'économie des Etats d'élaborer un projet de loi. Le Parlement dira ensuite si le débat sur l'imposition du logement aboutit à une solution ou non.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Citoyen Actif le 12.07.2019 11:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ne pas dire n'importe quoi !

    C'est une absurdité de dire qu'un propriétaire gagne systématiquement plus qu'un locataire. Par contre beaucoup de propriétaires se serrent la ceinture pour le devenir. Lors du départ à la retraite une bonne partie des propriétaires salariés ne peuvent plus garder leur Maison. Le fait d'enlever la la valeur locative n'est que justice.

  • Legros le 12.07.2019 11:14 Report dénoncer ce commentaire

    Bonne chose

    Une baisse de recettes fiscale est une très bonne chose. Cela pourrait diminuer le nombre de fonctionnaires et, surtout, empêcher les verts et les socialistes de dépenser l'argent des autres à tout va pour des projets complètement bidon.

  • David Yess le 12.07.2019 11:17 Report dénoncer ce commentaire

    Faut soutenir tous ces gauchistes !

    Evidemment il faut pour la gauche de plus en plus de rentrées fiscales pour soutenir tout leur électorat de fonctionaires et de profs. Des gens, bien que réménérés de manière des plus généreuse, sont incapables de développer le moindre sens du business. Portés à bout de bras par l'Etat pendant toute leur période (in)active, ils arrivent encore à trouver des soutiens sociaux à la retraite. Facile, c'est sur notre dos !

Les derniers commentaires

  • B. Anquié le 15.07.2019 08:03 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Epargnez et vous serez essoré

    Pour les socialistes, la propriété mobilière ou immobilière est un crime qui est puni par la confiscation intégrale et une retraite sur la paille comme tout le monde, un chouette projet de vie quoi

  • Jean-Marc le 14.07.2019 18:49 Report dénoncer ce commentaire

    Evasion possible.

    En réalité je m'en fous complètement si on abolit ou pas la VL. De toute façon, la fiscalité relève de l'arbitraire, pour autant qu'il soit un peu consistant. Si on enlève la VL, alors on enlève tous les impôts sur les produits du capital (intérêts, dividendes, pépites d'or trouvées dans sa propre mine d'or...). Je ne verrai pas pourquoi je pourrais évader fiscalement en achetant mon propre domicile, par rapport à garder des actions, p. ex. Que toutes ces sommités en fiscalité ici présentes m'expliquent un peu à quel titre ce serait juste!

  • Jules le 13.07.2019 09:53 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Locataire

    On pourrait proposer une déduction forfaitaire aux locataires pour plus de justice et d'équilibre !

  • Mimi le 13.07.2019 09:01 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Aux gauchistes

    Cette valeur locative c'est comme si un locataire payant mensuellement chf 2000.00 soi t taxé sur 24000.00 francs supplémentaires de revenu (2000 x 12=24'000.00). Seriez-vous d'accord?

    • Popo le 13.07.2019 09:32 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Mimi

      En tant que propriétaire tu déduit ton hypothèque et le moindre travail, tu a un loyer deux fois plus bas qu'un locataire ...,

    • Mimi le 13.07.2019 13:35 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Popo

      Et l'argent il est tombé du ciel pour s'acheter un appartement par exemple. Certains propriétaires n'ont pas pris de vacances pour se l'acheter. Ceux qui ont tout dépensé paient ils des impôts supplémentaires sur leurs vacances? Cela me rappelle une certaine fable de la cigale et la fourmi...

    • Simplelocataire le 14.07.2019 13:08 Report dénoncer ce commentaire

      @mimi

      Pas gauchiste. Mais pas dans mes moyens et les vacances.... dans l'appartement loué. Je ne demande aucune aide mais vous en recevez indirectement par cette nouvelle taxation. Alors pour ceux qui louent, il est nécessaire d'introduire une déduction du revenu pour cette charge. Il est nécessaire de garder une équité entre contribuables.

  • Ça suffit ! le 13.07.2019 06:29 Report dénoncer ce commentaire

    Merde et remerde

    Pourquoi ne pas supprimer toutes les taxes qui ne servent qu'à engraisser une armée de fonctionnaires qui n'ont aucune productivité, mais qui sont juste installé dans une situation de rente à vie, telle des sangsues sur le dos de ceux qui font réellement tourner l'économie. Les fonctionnaires doivent être au service du citoyen et non le contraire.