Suisse

19 août 2016 19:02; Act: 19.08.2016 19:02 Print

La justice des mineurs ne s'arrêtera plus à 25 ans

Les mesures prises contre des jeunes représentant une grave menace pourront désormais être prolongées.

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Une cellule de l'établissement de détention pour mineurs Aux Léchaires, à Palézieux (VD). (Photo: Keystone/Illustration)

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Les mineurs dangereux doivent s'attendre à ce que les mesures prises contre eux restent valables après leur 25e anniversaire. La commission des affaires juridiques du National propose à l'unanimité à son plenum d'adopter une motion qui a déjà reçu l'aval du Conseil des Etats.

Le texte d'Andrea Caroni (PLR/AR) vise à combler une lacune du droit pénal. Des mesures peuvent actuellement être prises contre des mineurs représentant une grave menace pour la sécurité de tiers. Ils peuvent être placés en établissement fermé. Mais en vertu du droit actuel, ces mesures prennent fin lorsque le jeune a atteint l'âge de 25 ans.

Tout au plus est-il possible de requérir des mesures tutélaires. Mais celles-ci ne sont conçues que pour les cas où le jeune a lui-même besoin de protection en raison de troubles psychiques, de déficience mentale ou de grave état d'abandon.

Une prolongation des mesures au-delà de 25 ans ne serait pas une nouveauté. Ce système est déjà appliqué pour l'interdiction de prendre contact avec des personnes et l'interdiction géographique.

(nxp/ats)