Suisse

21 janvier 2020 18:45; Act: 21.01.2020 22:51 Print

La lutte contre les abus salariaux va se consolider

La commission de l'économie du Conseil des Etats a donné suite par 7 voix contre 3 à une initiative du Tessin qui veut renforcer la surveillance du dumping salarial.

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Photo d'illustration. (Photo: Keystone)

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Les entreprises des secteurs soumis à des contrats types de travail devraient être obligées d'informer leurs employés des abus sur les salaires constatés lors des contrôles des autorités d'inspection. La commission de l'économie du Conseil des Etats a donné suite par 7 voix contre 3 à une initiative du Tessin.

L'initiative tessinoise propose de compléter la loi sur les travailleurs détachés par une disposition qui oblige toutes les entreprises à informer les employés des abus relevés dans les secteurs soumis à des contrats types de travail fixant des salaires minimaux. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation devraient pouvoir être sanctionnées.

Des mesures s'imposent dans ce domaine, estime la commission. Le marché du travail tessinois est sous pression et soumis au risque élevé de sous-enchère salariale. La loi en vigueur n'oblige pas l'office de l'inspection du travail à informer les employés de ce que l'autorité de contrôle a constaté au sujet de l'employeur concerné.

Dans certains cas, une fois l'amende payée, l'employeur fautif continue à commettre des abus, fait valoir le Tessin dans son initiative. Sur les 25 contrats types de travail en vigueur en Suisse, 17 sont appliqués dans le canton italophone.

L'objet doit encore obtenir l'aval de la commission compétente du Conseil national. Si c'est le cas, celle du Conseil des Etats pourra élaborer un projet de loi.

(nxp/ats)