Suisse

10 septembre 2019 09:48; Act: 10.09.2019 21:38 Print

La modernisation du droit d'auteur à bout touchant

Le National refuse toujours de suivre le Conseil des Etats, qui veut appliquer des droits d'auteur aux oeuvres dans les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons.

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Karin Keller-Sutter a soutenu l'idée d'un tarif préférentiel pour les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public. (Photo: Keystone)

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Les Chambres ne sont toujours pas entièrement d'accord sur la modernisation du droit d'auteur. Le National s'est rallié mardi au Conseil des Etats sur les services de vidéo à la demande et le tarif préférentiel sur les bibliothèques, mais résiste sur les hôtels. Le dossier retourne aux Etats.

Le National a approuvé l'introduction d'un tarif préférentiel pour les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public. À l'instar du Conseil des Etats, il prend ainsi en considération une décision de la Commission arbitrale fédérale. Celle-ci propose un équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des bibliothèques, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Par 106 voix contre 61, le National n'a pas souhaité suivre le PDC qui voulait aller plus loin en précisant dans la loi que le prêt d'exemplaires d'oeuvres n'est pas soumis à rémunération, ce qui allégerait davantage les bibliothèques, a souligné Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU). Le PDC voulait mieux protéger les petites bibliothèques municipales ou des régions de montagne.

Désaccord sur les hôtels

Le National refuse en revanche par 108 voix contre 68 de suivre le Conseil des Etats concernant les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons. L'utilisation d'une oeuvre dans les espaces privés de ces lieux doit être considérée comme un usage privé et échapper à des droits d'auteur, a précisé Philippe Bauer (PLR/NE).

Il est question d'éviter que ces établissements, qui sont soumis à la redevance, paient deux fois pour les droits d'auteur, a argumenté Philipp Matthias Bregy (PDC/VS), qui y voit aussi un signe de soutien en faveur du tourisme. Cela représente une somme de 400'000 francs par année.

La gauche se ralliait à la position des Etats. Pour elle, une telle exception reviendrait à accorder unilatéralement un avantage à ces lieux, au détriment des ayants droit. Les artistes devraient ainsi mettre leurs oeuvres gratuitement à disposition des hôteliers, a plaidé en vain Lisa Mazzone (Verts/GE). De plus, en raison de ses obligations internationales, la Suisse s'exposerait au risque d'une procédure de règlement des différends, a souligné Mme Keller-Sutter.

Vidéo sur demande

La réforme facilitera l'accès légal et rapide aux offres de télévision numérique et aux services de lecture en continu (streaming). Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande. Les députés ont soutenu la décision du Conseil des Etats d'exclure de cette obligation la musique contenue dans les films.

La solution actuelle fonctionne très bien: les auteurs d'oeuvres musicales peuvent déjà charger une société de gestion de négocier avec les plates-formes de vidéo à la demande.

Les députés se sont encore penchés sur la consommation de musique par des employés dans un bureau paysager ou un véhicule de service. Ils ont adopté à la quasi-unanimité un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner la situation juridique et la pratique de Suisa pour les tarifs applicables dans ces cas.

La modernisation du droit d'auteur vise à adapter les droits des artistes et la lutte contre le piratage à l'ère d'Internet.

(nxp/ats)