CarPostal

21 février 2018 14:23; Act: 21.02.2018 15:50 Print

La plainte ne sera pas traitée

Revers pour l'Office fédéral des transports qui avait porté plainte contre CarPostal il y une semaine: la justice n'est pas compétente pour enquêter.

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Le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les subventions trop élevées reçues par CarPostal. C'est à l'Office fédéral des transports de poursuivre ces infractions présumées.

L'Office fédéral des transports (OFT) a déposé une plainte pénale contre inconnu auprès du MPC et du ministère public cantonal le 14 février. Pour que l'un ou l'autre ouvre une enquête, il faudrait qu'il existe un soupçon suffisant d'infractions selon le Code pénal. Or tel n'est actuellement pas le cas, expliquent mercredi le MPC et le ministère bernois dans un communiqué commun.

Les infractions invoquées dans la plainte tombent sous le coup du droit pénal administratif. Elles doivent obligatoirement être poursuivies et jugées par l'office fédéral compétent, en l'occurrence l'OFT.

Ni les autorités fédérales ni les autorités cantonales de poursuite pénale ne disposent dès lors d'une base légale pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues. Le Conseil fédéral peut déclarer compétente une autre unité administrative de la Confédération pour enquêter.

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber et celui du canton de Berne Michel-André Fels ont échangé leurs vues sur le contenu de la dénonciation pénale et plus particulièrement sur la question de la compétence. Ils se sont finalement ralliés à la position selon laquelle les autorités de poursuite pénale ne sont pas compétentes pour enquêter sur une présumée escroquerie aux subventions.

L'OFT a pris connaissance de la décision du MPC, a dit sa porte-parole Florence Pictet. «Nous sommes en train d'analyser la situation et la suite à y donner», a -t-elle déclaré à l'ats.

(cht/nxp)