Médecine

25 février 2011 16:21; Act: 25.02.2011 16:32 Print

La protection des données menacée

Les préposés à la protection des données craignent un affaiblissement du secret médical avec l'arrivée de la facturation des prestations hospitalières par le biais des forfaits par cas.

Une faute?

Ils ont appelé au respect du cadre légal de protection des données lors de la mise en place du système.

Il s'agit notamment de limiter le degré d'accès des caisses maladie aux données médicales des patients, a indiqué vendredi privatim, l'Association suisse des commissaires à la protection des données. Un accès que les caisses maladie défendent au nom du contrôle de la rentabilité des prestations.

Celles-ci exigent ainsi un transfert automatique des données médicales, notamment du diagnostic détaillé. Pourtant, dans le nouveau système tarifaire, ces données personnelles n'ont plus la même importance qu'aujourd'hui, a expliqué Bruno Baeriswyl, préposé à la protection des données du canton de Zurich et président de privatim.

Caisses «pas assez transparentes»

Un échange automatique est «complètement inutile», a-t-il ajouté, car les caisses maladie ne mènent des contrôles que dans 5 à 10% des cas. Pour les 90 à 95% restants, les caisses ne font pas preuve d'assez de transparence, estime-t-il, puisqu'elles ne sont pas en mesure de dire ce qu'elles font des données médicales pour les dossiers qui ne donnent pas lieu à des contrôles.

L'échange automatique des données médicales risque ainsi d'entraîner des abus, selon privatim. Celles-ci pourraient être utilisées à des fins commerciales, par exemple pour l'assurance complémentaire.

Par ailleurs, avec les possibilités techniques actuelles, le risque de vol de données ne doit pas être sous-estimé, a ajouté Bruno Baeriswyl. Les données médicales sont intéressantes pour nombre d'acteurs, au rang desquels les employeurs ou les entreprises pharmaceutiques.

Nouveau système en 2012

Le système tarifaire des forfaits par cas (Diagnosis Related Groups, DRG) sera introduit en 2012. Chaque séjour hospitalier sera classé dans un groupe de pathologies qui correspondra à un forfait précis. Les caisses maladies paieront les prestations médicales sur la base de ce forfait.

Dans ce cadre, chaque patient se verra attribuer un «code» indiquant le coût du traitement, lui-même calculé à l'aide du diagnostic médical. Concrètement, les coûts pour chaque maladie et pour chaque traitement doivent encore être fixés. Des négociations à ce sujet ont lieu en ce moment entre hôpitaux et caisses maladie dans différents cantons.

Règlement au niveau suisse demandé

L'outil le plus important pour le contrôle de la rentabilité des prestations réside dans le «codage», a indiqué Beat Rudin, préposé à la protection des données du canton de Bâle-Ville. Celui-ci permet des contrôles de qualité sur la base de données anonymisées.

Les préposés sont par ailleurs inquiets devant la manière dont se sont déroulées les négociations entre caisses maladie et hôpitaux dans les cantons de Zurich et de Lucerne. Dans les deux cas, les caisses maladie ont exigé l'échange de données médicales détaillées.

Afin que la protection des données ne passe pas aux oubliettes dans certains cantons, privatim demande qu'un règlement soit édicté au niveau suisse. Les préposés à la protection des données souhaitent aussi être impliqués dans les négociations qui se déroulent entre caisses maladie et hôpitaux.

(ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Pieds nickelés le 25.02.2011 20:59 Report dénoncer ce commentaire

    C'est révoltant

    Et, bientôt les "actionnaires" des caisses et autres assurances maladie dicterons aux médecins, chirurgiens et thérapeutes quels soins ils doivent prodiguer aux patients en cas de telle ou telle maladie. Pourvu que les soins ne dépassent pas tant et tant de frais... "Cher client, vos soins nous coûtent TROP CHER, voyez plutôt avec Exit ou Dignitas./"

  • Votez mieux la prochaine fois! le 26.02.2011 10:46 Report dénoncer ce commentaire

    Politiciens au service des assureurs

    Dommage que les patients n'aient pas les moyens d'arroser les élus pour qu'ils défendent nos intérêts au lieu des intérêts des assureurs contre les nôtres. Mais les assurés qui sont également des citoyens peuvent toujours éviter de voter pour des partis trop proches des milieux économiques comme la droite. C'est nous en votant à droite qui mettons ces zélés serviteurs des assureurs au pouvoir.

  • Morgarten le 25.02.2011 17:07 Report dénoncer ce commentaire

    Supprimer l'assurance obligatoire !

    Entre les coûts massifs des soins qui incitent les gens à ne plus se faire soigner, l'élimination de prestations vitales et la violation des données personnelles, on doit maintenant exiger la suppression de l'assurance obligatoire !. Le principe de la solidarité est un leurre et on en a marre de payer à fonds perdus pour une racaille d'assistés et des assureurs-voleurs. Quel parti aura ENFIN le courage de lancer une initiative en ce sens ?. Trop, c'est trop. ABE

Les derniers commentaires

  • François Etienne Fribourg le 26.02.2011 11:56 Report dénoncer ce commentaire

    Dignité de l'Homme

    IL faut remettre en question la LAMal obligatoire aux fins d'arrêter l'appétit d'une bande de profiteurs, au nom de la solidarité. Il y a trop de profiteurs, trop d'experts surpayés. NON à ce socialisme caviar. Notre intimité doit rester LA valeur intouchable. Suisses amorphes, réveillez-vous ... on vous exploite honteusement.

    • Pour la caisse unique le 27.02.2011 14:33 Report dénoncer ce commentaire

      Quel socialisme ?

      C'est la concurrence entre les assureurs qui est censé faire baisser les prix (quelle bonne blague!) c'est du libéralisme pur jus. Et sans assurance-maladie obligatoire qu'est-ce qu'on fait des malades qui ne peuvent pas payer ? On les laisse crever ? Avant de vouloir régresser au niveau des pays du tiers-monde pourquoi ne pas au moins essayer la caisse unique ?

  • Votez mieux la prochaine fois! le 26.02.2011 10:46 Report dénoncer ce commentaire

    Politiciens au service des assureurs

    Dommage que les patients n'aient pas les moyens d'arroser les élus pour qu'ils défendent nos intérêts au lieu des intérêts des assureurs contre les nôtres. Mais les assurés qui sont également des citoyens peuvent toujours éviter de voter pour des partis trop proches des milieux économiques comme la droite. C'est nous en votant à droite qui mettons ces zélés serviteurs des assureurs au pouvoir.

  • Pieds nickelés le 25.02.2011 20:59 Report dénoncer ce commentaire

    C'est révoltant

    Et, bientôt les "actionnaires" des caisses et autres assurances maladie dicterons aux médecins, chirurgiens et thérapeutes quels soins ils doivent prodiguer aux patients en cas de telle ou telle maladie. Pourvu que les soins ne dépassent pas tant et tant de frais... "Cher client, vos soins nous coûtent TROP CHER, voyez plutôt avec Exit ou Dignitas./"

  • C.Paduboulo le 25.02.2011 18:59 Report dénoncer ce commentaire

    Circulez, y'a rien à voir

    On se dirige lentement mais sûrement vers un diktat absolu des caisses, dans lequel les seules données protégées seront celles des assureurs. Des entreprises lucratives, à la comptabilité totalement opaque, et pourtant financées par l'obligation de cotiser pour tous. Jusqu'à quand tolèrerons-nous cette hydre qui tond les citoyens et arrose les politiciens?

  • Morgarten le 25.02.2011 17:07 Report dénoncer ce commentaire

    Supprimer l'assurance obligatoire !

    Entre les coûts massifs des soins qui incitent les gens à ne plus se faire soigner, l'élimination de prestations vitales et la violation des données personnelles, on doit maintenant exiger la suppression de l'assurance obligatoire !. Le principe de la solidarité est un leurre et on en a marre de payer à fonds perdus pour une racaille d'assistés et des assureurs-voleurs. Quel parti aura ENFIN le courage de lancer une initiative en ce sens ?. Trop, c'est trop. ABE