Suisse

11 janvier 2017 15:26; Act: 11.01.2017 15:48 Print

La taxe d'exemption de servir va être adaptée

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet portant sur la possibilité de s'acquitter d'une taxe terminale unique.

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Avec la réforme de l'armée, les hommes astreints au service militaire ou au service civil devront accomplir leur devoir jusqu'à leur 37e année. (Photo: Keystone)

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La prochaine réduction de la durée des obligations militaires nécessite une adaptation de la taxe sur l'exemption de l'obligation de servir. Les hommes n'ayant pas accompli la totalité des jours prescrits devraient pouvoir s'acquitter d'une taxe terminale unique.

Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi jusqu'au 12 avril un projet qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Avec la réforme de l'armée, les hommes astreints au service militaire ou au service civil devront accomplir leur devoir entre la 19e (ou la 20e) et la 37e année.

Report non facturé

Durant ces 18 ans, l'homme assujetti à la taxe devrait continuer à payer 11 tranches annuelles au maximum. Mais celui qui reporte son école de recrues jusqu'à sa 25e année au plus tard ne devra plus payer la taxe pour les années concernées. Cette sanction a suscité de nombreuses irritations et le nouveau système d'entrée modulable à l'école de recrues ne doit pas être vidé de son sens, justifie le Conseil fédéral.

En matière de durée de l'assujettissement, une certaine harmonisation est proposée entre le service militaire et le service civil. Les hommes n'ayant pas accompli la totalité des jours prescrits au terme de la durée de l'obligation de servir seront tenus de payer une taxe terminale unique.

Tous les ans, plusieurs milliers de militaires sont libérés du service sans avoir accompli la totalité des jours de service prescrits. Beaucoup n'ont, pour différentes raisons, pas été convoqués pendant plusieurs années.

Servir au lieu de payer

Ils doivent s'annoncer auprès de l'organe de convocation compétent s'ils n'ont pas été convoqués. Mais peu de militaires concernés le font. La taxe terminale unique devrait inciter les hommes à plutôt effectuer leurs services qu'à payer.

Cela concerne ceux auxquels ils manquent plus de 15 jours de service militaire ou de 25 jours de service civil. La taxe continuera de n'être perçue que lorsque son montant dépasse le seuil de 400 francs. Son taux, fixé à 3% du revenu net restera inchangé. Selon le Conseil fédéral, elle devrait rapporter environ 6 millions de francs de recettes supplémentaires par an.

Le projet prévoit aussi un nouveau régime en matière de prescription. Le délai dans la législation sur la taxe d'exemption sera rattaché à l'entrée en force de la taxation sur l'impôt fédéral direct, mais maintenu à cinq ans. La prescription étant suspendue ou ne courant pas pour les assujettis lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger, le délai de cinq ans n'est en général pas un problème.

Passeport confisqué

L'établissement d'un passeport suisse peut désormais être soumis à la condition que les taxes d'exemption dues aient été payées. Le Conseil fédéral propose que les papiers d'identité en cours de validité puissent être confisqués en tant que mesure de sécurité. Depuis 2012, des juges de deux cantons l'ont fait dans deux cas.

La surveillance devrait être renforcée par des contrôles au moins tous les trois ans des flux financiers entre les administrations cantonales de la taxe d'exemption et l'Administration fédérale des contributions. L'assistance administrative gratuite serait étendue aux contrôles des habitants des communes.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • nika le 11.01.2017 16:13 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    vol

    Votre taxe qui vole le peuple bravo. Et pourquoi les femmes ne payent pas cette taxe. Quel scandale. Adapté non. Vous prenez simplement plus d'argent. Il y a moins d'effectifs et des baisses de budget mais nous devons payer plus. Où va cet argent?

  • Dede le 11.01.2017 16:52 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Voleurs

    Du simple vol, problème de genoux (maladie et je fais de la montagne donc y supporte quand même pas mal), meme un aveugle est taxé. Inadmissible armee, j'ai meme essayer de réduire ma taxe parce que je voulais sévir mon pays j'aurais pus fair chauffeur ou autre qui donne pas trop d'effort pour les genoux mais non rien à faire refuser.

  • charlie le 11.01.2017 17:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    justice....où

    un gars n'ayant pas de revenu entre 18 et 24 ans doit quand même payer la taxe !!!!! chercher l'erreur qui paie à la place devinez ? sinon les poursuites démarre bien dans la vie grâce à l'armée........débile

Les derniers commentaires

  • Vlad le pourfendeur le 12.01.2017 12:45 Report dénoncer ce commentaire

    Etre Suisse coûte cher

    Et oui! être Suisse coûte cher. D'abord le service militaire qui coûte une blinde à la société et qui favorise l'emploi d'étrangers car il n'ont pas les cours de répétitions à faire. Et quand ont est exempté on doit payer la taxe militaire en plus. Conclusion: Soit on supprime cette taxe. Soit on la met à la charge des entreprises qui ont plus de 10% de non Suisse dans leurs rangs. L'égalité passe aussi par la suppression des règles stupides et aberrantes.

  • loulou le 12.01.2017 12:24 Report dénoncer ce commentaire

    Taxer les handicapés !

    L'armée vient de se rendre compte d'avoir dépensé 700 millions pour ... rien et sans gêne. Ont-ils vraiment besoin de collecter encore les 6 millions de taxe par an sur le dos des gens qui sont déclarés inaptes par l'armée à cause de leur infirme ou autres raisons de santé ? A savoir que ces gens là, avec leurs problèmes de santé officiellement confirmés par l'armée, ils ne roulent pas sur l'or professionnellement !

  • Phil Barney le 11.01.2017 22:06 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Arrêtez de pleurer!

    Dans ce pays on ne sait vraiment plus quoi faire pour plumer les citoyens par des taxes toujours plus nombreuses! Alors que la BNS a fait combien de milliards de bénéfice?? Et à Bern, ils sont en train de pleurer et de parler de faire des économies à tout va. Du grand n'importe quoi!

  • benj le 11.01.2017 20:25 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ouais..

    en attendant ça fait plus d'un an que j'ai terminé cette mascarade et fait ma demande de remboursement de la taxe et toujours rien. c'est drôle quand faut faire payé ils ne nous loupent pas, par contre rembourser ils existent plus...

  • AT le 11.01.2017 20:20 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Paiement taxe

    Pourquoi ne pas avoir le choix entre faire l'armée et payer la taxe tout simplement ? Ceux qui ne souhaitent pas faire l'armée devront simplement payer une taxe et basta !