Logements

28 février 2017 13:14; Act: 28.02.2017 14:33 Print

La valeur locative ne sera pas exonérée

Le Conseil des Etats a pris le contre-pied du National et enterré une motion en ce sens d'un sénateur zurichois.

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Le texte du sénateur voulait ouvrir le droit d'option à tous les propriétaires d'un logement à usage personnel et non plus seulement aux retraités. (Photo: Keystone)

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Les propriétaires d'un logement ne doivent pas pouvoir opter pour l'exonération de la valeur locative. Le Conseil des Etats a pris le contre-pied du National mardi et enterré par 27 voix contre 16 une motion de Hans Egloff (UDC/ZH) en ce sens.

Le texte de M. Egloff, qui préside l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), avait déjà passé de justesse la rampe de la Chambre du peuple en 2014, par 93 voix contre 90. Il voulait ouvrir le droit d'option à tous les propriétaires d'un logement à usage personnel et non plus seulement aux retraités. Ainsi, tous les propriétaires en question auraient été traités sur un pied d'égalité.

Donner cette liberté de choix aux propriétaires se révélerait très complexe dans la pratique et induirait de lourdes charges bureaucratiques, a assuré Martin Schmid (PLR/GR). En outre, on a constaté dans d'autres pays qu'un tel système avait conduit à l'abaissement du niveau des taux d'intérêt.

C'est oublier que les cantons ont la possibilité de relever le niveau de ces taux, a rétorqué Joachim Eder (PLR/ZG). Ouvrir ce droit d'option, c'est assurer la transmission des propriétés immobilières aux générations futures, a pointé de son côté Brigitte Häberli (PDC/TG). En vain: trop de voix ont manqué à la droite libérale pour faire passer la motion.

Une voie alternative

Membres de la HEV comme Mme Häberli et M. Eder, Konrad Graber (PDC/LU) s'est pourtant opposé à la motion, craignant «une trop grande complexité dans le système d'imposition». Un succès sur la valeur locative ne découlera que d'une réforme plus ambitieuse du système, par exemple au travers d'une initiative parlementaire.

Christian Levrat (PS/FR), membre de l'Association suisse des locataires (Asloca), a préconisé lui aussi cette voie pour «trouver une solution financière supportable» et «qui assure l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires». Les défenseurs des propriétaires «s'entêtent à faire passer ce droit d'option sans succès depuis 20 ans», il est temps d'essayer autre chose.

La commission de l'économie s'est justement prononcée à l'unanimité pour le dépôt d'une initiative parlementaire visant à changer le système, et compte en déterminer la teneur à sa prochaine séance. «Ce texte promet d'apporter davantage que la motion», a dit le ministre des finances Ueli Maurer. La pétition du HEV portant sur le même sujet restera pendante jusqu'à ce que les conseils aient examiné l'initiative.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Yves Ouzon-Bézé le 28.02.2017 14:39 Report dénoncer ce commentaire

    les suisses , peuple de locataires tu es

    et encore pour longtemps tu resteras ! pourquoi acheter une petite maison ou un appart ? tu seras taxé sur la valeur locative, impôts foncier et de succession et maintenant sur la pluie qui tombe sur ton toit si tu habites Lausanne, dépense ton fric en vacances, voyages, fiesta, belles bagnoles tunées et si t'as rien à 65 ans l'état sera là pour t'offrir des prestations complémentaires et payer ton EMS. ( merci les PDC et PLR qui sont contre cette suppression tout en nous amusant avec leur mini déduction fiscale sur les primes maladie ! )

  • Citoyen le 28.02.2017 14:19 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Aux armes!!!

    encore une décision contre le peuple! on rêve, par contre distribuons des millions au FMI et des milliards à l'Europe dont nous ne faisons pas partie et qui passe son temps à nous racketter!!!

  • Nicolas Muller le 28.02.2017 14:32 Report dénoncer ce commentaire

    N'importe quoi

    Donc j'ai un logement que j'ai acquis de dure travail et je dois payer une "taxe sur la valeur locative". Donc c'est quoi l'intérêt d'être proprio si je paie comme une location ???

Les derniers commentaires

  • Horny Freak le 28.02.2017 19:11 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Mafia immobilière

    Nous comprenons mieux pourquoi seul le 36 pour cent des Suisses sont propriétaires! Nos politiciens sont maqués avec les riches propriétaires et les spéculateurs, et dissuadent le petit peuple d'acquérir un bien en dictant une kyrielle de règles à commencer par supprimer la possibilité d'utiliser son 2ème pilier et continuer à imposer la valeur locative! Triste.

  • Robert le 28.02.2017 17:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Richesse

    A tout les étrangers qui pensent que tout les Suisse sont riches, comparer tout et vous verrez que finalement nous sommes plus pauvres que vous dans la majorité, en Suisse ont vit bien si int est TRÈS riche

    • Arnaud Bonvin le 28.02.2017 17:46 Report dénoncer ce commentaire

      pouvoir d'achat

      Je connais un prof d'uni de Lyon et un autre de Marseille qui ont refusé un poste à l'uni de GE, car après évaluation de leur pouvoir d'achat s'ils acceptaient le poste, ils ont compris qu'il feraient mieux de rester chez eux!

  • prenom nom le 28.02.2017 17:15 Report dénoncer ce commentaire

    les fauchés

    Il y a 2 types de fauchés. Les vrais, ceux pour qui c'est dur, voire très dur. Le fauchés propriétaires qui pinaillent quand il faut partager la facture au bar avec les potes. Détestable !

    • Symi le 01.03.2017 12:23 Report dénoncer ce commentaire

      Halte là

      Parce que si o. Est propriétaire d'un petit deux pièces vous pensez qu'on est riche ? Tous les propriétaires ne sont pas riches, loin s'en faut !

  • prenom nom le 28.02.2017 16:45 Report dénoncer ce commentaire

    Rien de scandaleux

    Il n'y a absolument rien de scandaleux. C'est une manière comme une autre de redistribuer les richesses entre les riches (propriétaires) et les pauvres (locataires). Maintenant, si les propriétaires ne veulent pas assumer leur statut social, ils n'ont qu'à vendre pour se mettre en location. C'est ce que j'ai fait, parce que je fait partie des gens qui pensent que la location est bien meilleur marché que la propriété, même avec des taux au plancher. Faites le calcul en tenant compte de TOUT, y compris de l'argent immobilisé. Bref, je préfère faire le pauvre en étant riche que l'inverse...

    • SyMi le 01.03.2017 07:12 Report dénoncer ce commentaire

      Vous rêvez !

      Tous les propriétaires ne sont pas de riches propriétaires, loin s'en faut ! Est-on riche parce qu'on a un deux pièces ?

  • he le 28.02.2017 16:33 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    si j'avais su

    biensûr les propriétaires qui se sont serrés la ceinture seraient favorisés quelle dommage , ils auraient mieux fait de partir en vacances et faire la grande vie , ils receveraient des aides complémentaires comme beaucoup au lieu de se faire tanner

    • Ronald Grand le 28.02.2017 17:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @he

      Je voyage en business, fréquente les grandes tables et roule en supercar. J'ai jamais côtoyé quelqu'un qui touchait des revenus complémentaires ou l'aide sociale. Sans doute n'ont-ils pas la belle vie que vous leur prêtez.