Protection des animaux

20 décembre 2011 13:32; Act: 20.12.2011 13:40 Print

Le Conseil des Etats renforce la législation

Le Conseil des Etats a adopté mardi par 28 voix sans opposition une révision de la loi qui met l'accent sur la dignité et le bien-être des animaux. Le National doit encore se prononcer.

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La protection des animaux devrait être renforcée à l'avenir. (Photo: Keystone)

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La Chambre des cantons a suivi le projet gouvernemental sur toute la ligne. Par 22 voix contre 16, elle a refusé de limiter l'information du public concernant les expériences sur les animaux, comme le souhaitait une minorité de droite.

Ces données pourraient être utilisées par des extrémistes de la protection animale pour s'en prendre aux laboratoires, a fait valoir Pankraz Freitag (PLR/GL). Et de proposer en vain que le titre de l'expérience et le domaine concerné ne soient pas rendus publics.

En plus de ces données, l'Office vétérinaire fédéral publiera aussi le but, le nombre d'animaux utilisés par espèce et la gravité de la contrainte leur ayant été imposée. Plus l'information sera complète, mieux la société acceptera et comprendra l'expérimentation animale, a jugé la majorité.

Le Conseil fédéral pourra prévoir d'autres informations, mais il devra alors tenir compte des intérêts privés ou publics manifestement dignes de protection. Un système informatique centralisé de gestion des expériences devrait voir le jour, mais au grand dam des amis des bêtes, le public n'y aura pas accès.

Commerce de peaux interdit

La révision évoque également la circulation d'animaux et de leurs produits. En plus de l'importation de peaux de chats et de chiens, déjà prohibée, la révision vise à en interdire le commerce, le transit et l'exportation. Le transport international d'animaux à titre professionnel sera soumis à autorisation.

En cas de mauvais traitement, la peine privative de liberté pourra atteindre trois ans. Des peines pécuniaires ou des amendes pouvant aller jusqu'à 20'000 francs sont prévues pour les autres infractions.

Barbelés interdits

Soucieux de protéger les chevaux contre les blessures dues aux fils barbelés, le Conseil des Etats a encore enterré sans opposition une motion du National exigeant la suppression de tels enclos. Soutenant dans un premier temps la motion, Anne Seydoux (PDC/JU) a jugé suffisantes les garanties de Johann Schneider-Ammann d'accorder une exception pour les pâturages du Jura.

S'il est vrai que des barbelés peuvent être dangereux pour des enclos autour de paddock exigus, il n'en est rien dans les vastes pâturages des Franches-Montagnes où chevaux et bovins paissent ensemble, au bénéfice de la flore et du paysage, a souligné Mme Seydoux. La suppression des barbelés y provoquerait la séparation des deux espèces.

Et la Jurassienne d'ajouter que les accidents dus aux barbelés sont rares. Une pouliche est en revanche morte au printemps électrocutée, a-t-elle faire valoir. Sans compter que le remplacement de milliers de kilomètres de clôture et l'entretien de fils électriques auraient des coûts insurmontables pour les exploitations.

Subventions

Toujours dans le soucis de protéger les animaux, le Conseil des Etats a adopté par 22 voix contre 7 une motion de This Jenny (UDC/ GL) demandant que les paysans qui maltraitent des animaux se voient à nouveau couper les paiements directs. Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) de l'été dernier avait réduit la possibilité de tailler dans toutes les subventions.

Selon les juges de Mon Repos, seules les contributions fédérales en lien avec la détention d'animaux de rente peuvent être supprimées en cas de non-respect de la législation sur la protection des animaux. Si le National transmet la motion, le gouvernement devra proposer une solution encore plus exigeante que la situation d'avant le jugement, avec la possibilité de couper dans toutes les subventions, y compris directes ou pour les améliorations structurelles.

(ats)