Suisse

21 août 2019 14:18; Act: 21.08.2019 16:24 Print

Berne décide de la politique agricole 2022

La consultation sur la politique agricole à partir de 2022 est terminée. Berne va présenter un message au parlement qui tiendra compte des préoccupations.

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Le Conseil fédéral va partiellement revoir sa copie dans son projet de politique agricole. Face aux critiques lors de la mise en consultation qui s'est achevée en mars dernier, il renonce à certaines mesures dont la révision du droit du bail à ferme agricole ou la redistribution des fonds affectés aux suppléments laitiers. Il veut en revanche introduire une protection sociale pour les épouses de paysans.

400 prises de position

Un grand nombre de préoccupations exprimées lors de la consultation seront prises en compte, a indiqué devant la presse le ministre de l'économie Guy Parmelin mercredi. Son département - qui a reçu plus de 400 prises de position, a-t-il précisé - devra rédiger un message d'ici au premier trimestre 2020. Le parlement devrait l'adopter au plus tard lors de la session de printemps 2021 pour que la nouvelle stratégie entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Face aux critiques, le Conseil fédéral renonce à la révision du droit du bail à ferme agricole. La majorité des milieux consultés s'était opposée à cette mesure. En revanche, elle aussi controversée, la révision du droit foncier rural sera mise en oeuvre. Elle renforce les exploitations familiales et donne une plus grande marge de manoeuvre, selon le conseiller fédéral.

La redistribution des fonds affectés aux suppléments laitiers est elle aussi abandonnée. Le gouvernement ne veut plus non plus de la création d'une contribution liée à l'exploitation agricole et d'un système de promotion de la biodiversité en deux parties.

Mesures conservées

En revanche, il maintient la prestation en faveur de la production indigène dans la procédure d'octroi de contingents et les mesures d'allégement du marché, comme les contributions pour les oeufs suisses ou pour le stockage de viande de veau.

Le Conseil fédéral tient aussi à sa proposition de renforcer les exigences minimales posées aux nouveaux bénéficiaires de paiements directs en matière de formation. Toutefois, l'obtention d'un brevet professionnel, comme le prévoyait le projet initial, ne sera plus exigée.

Femmes d'agriculteurs bientôt mieux protégées

Une base légale devrait être créée pour permettre à la Confédération de participer financièrement aux primes des assurances contre les intempéries, telle la sécheresse ou le gel. Cette «prime météo» n'était pas prévue initialement mais elle a été demandée lors de la consultation, a expliqué Guy Parmelin qui s'y est dit favorable, surtout avec l'augmentation des phénomènes extrêmes. Elle devrait aider l'agriculture à mieux se positionner en cas de pertes de récolte dues au changement climatique.

Guy Parmelin veut aussi mieux protéger socialement les paysans mais surtout les femmes de paysans qui travaillent avec leurs époux en leur offrant une protection sociale digne de ce nom. «C'est primordial à mes yeux», a-t-il dit. Le projet n'est pas encore défini concrètement, a-t-il expliqué, mais il devra permettre d'éviter à certaines paysannes, non couvertes socialement alors qu'elles travaillent dans une exploitation, de se retrouver dans des situations financières extrêmement difficiles en cas de coup dur.

Climat pris en compte

Le message comprendra également les mesures concrètes permettant d'atteindre les objectifs climatiques dans l'agriculture. Le Département fédéral de l'environnement est chargé d'analyser, en collaboration avec le Département de l'économie et les Cantons, s'il est nécessaire de légiférer contre les dépassements des valeurs limites des produits phytosanitaires dans les eaux.

La politique agricole dès 2022 (PA22 ) comprend également un train de mesures offrant une alternative à l'initiative pour une eau potable propre. Les quantités maximales d'engrais répandu seront réduites. La politique agricole 22+ fixe une réduction des excédents d'azote et de phosphore d'au moins 10% jusqu'en 2025 et d'au moins 20% jusqu'en 2030 par rapport à 2015. Le message présentera les mesures qui seront prises si l'objectif n'est pas atteint.

Réponses aux initiatives sur l'eau potable

Les produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l'environnement seront interdits. Toutes ces mesures sont contraignantes, ce qui est une vraie nouveauté dans cette mouture, a estimé Guy Parmelin. Ces propositions sont une réponse aux initiatives sur les eaux potables et les pesticides sur lesquelles le peuple devra voter.

Par ailleurs, le département des transports et de l'environnement sera chargé, en collaboration avec celui de Guy Parmelin, ainsi que les départements et les cantons concernés, d'examiner s'il faut créer une base légale contraignant la Confédération à prendre des mesures de réduction des apports de produits phytosanitaires en cas de dépassements répétés des valeurs limites dans les eaux de surface dans de grandes parties de la Suisse.

Enveloppe maintenue

L'agriculture devrait bénéficier d'un soutien de 13,915 milliards de francs de 2022 à 2025. Ce montant correspond dans une large mesure à l'enveloppe actuelle. Il s'agit d'une aide annuelle de 3,478 milliards ou de 79'100 francs par exploitation contre 67'000 francs actuellement.

Le projet ne comprend plus l'ouverture des frontières aux produits agricoles, le renforcement des accords de libre-échange et la réduction de la protection douanière envisagés par le Conseil fédéral dans un premier temps. Ces idées avaient suscité un tollé dans les milieux paysans, forçant l'ancien ministre de l'agriculture Johann Schneider-Ammann à revoir sa copie avant la consultation.

(nxp)

Les commentaires les plus populaires

  • PETER Marc-Olivier le 21.08.2019 15:39 Report dénoncer ce commentaire

    La ferme !

    Il faut rapidement rendre à l'agriculture sa place et son rang car il n'est pas du tout normal que depuis 1991 à 2014 447 agriculteurs se sont suicidés en Suisse. Consommez local et régional, les agriculteurs suisses vous en seront reconnaissants. MERCI.

  • ........ le 21.08.2019 16:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    .......

    Si les milliards qu'on leur donne étaient reparti correctement il y aurait moins de suicides? C'est comme partout se sont les plus gros qui ramasse la mise......

  • Jaime Pallewoleur le 21.08.2019 17:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Autre article à commenter svp

    "l'utilisation des données des assurés sera limitée". Pourquoi l'assuré devrait-il offrir la transparence sur son profil alors que personne ne sait plus rien du fonctionnement des caisses maladie? Omerta et arnaques, quotidien des petits Suisses.

Les derniers commentaires

  • pays le 27.08.2019 06:53 Report dénoncer ce commentaire

    "riche"

    Local j'veux bien. Mais alors baissez les prix..... ça devient très sérieusement saoulant

  • Jo le 21.08.2019 21:25 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Invisible

    Ha ben tiens il est toujours là lui , j'avais oublié qu'il était un conseiller fédéral,complètement transparent le mec

  • popeye le 21.08.2019 19:04 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    égalité

    Les femmes de paysans n'ont pas de salaires, pas de rentes, etc. mais elle réclament des indemnités ( salaires ) ok ! mais alors qu'on aide aussi toutes les mamans qui préfèrent garder leurs enfants à la maison, les éduquer, en se privant de beaucoup choses ! égalité pour tous !

    • Mendrisiotto le 21.08.2019 21:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @popeye

      Alors la je vais vous rentrer dedans mais sec, le parti UDC avait proposé un salaire aux mamans au foyer, et qui n'a pas voulu, devinez,???? C'est toujours des cons les UDC hein ???? Alors arrêtez de piailler dans vos poulaillers

    • Peppone le 21.08.2019 22:51 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Mendrisiotto

      Tu n'as toujours pas croisé la politesse dans ton environnement, cette politesse que tu ne semble pas trouver peut résoudre bien des problèmes.

    • Mendrisiotto le 21.08.2019 23:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Peppone

      Il y a que la vérité qui dérange un socialiste

  • Mais bon , pas être egoiste. le 21.08.2019 18:48 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    De penser à soit pourquoi pas.

    La vigneronne monte à sa vigne sera aussi aidée. hihihihi

  • SANS RIEN FAIRE IL PLEUT DES SOUS le 21.08.2019 18:36 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Et votre rêve des subsides se réalisera.

    Qui veut des subsides de l' état ? Je parle pour les RÂLEURS . J' arrête l' agriculture , ma ferme est à votre disposition . A louer , je vous déconseille , le problème c' est que J ' aimerais toucher la location. A vendre , c' est mieux les subsides vous aideront à payer les intérêts . Paiement comptant c' est encore mieux pour les deux parties. Pour moi , je peux rêver, comptant.