Fiscalité

21 novembre 2019 12:18; Act: 21.11.2019 12:40 Print

Couples mariés pénalisés: statu quo pour le moment

Le gouvernement s'oppose à la solution transitoire réclamée par la commission de l'économie du Conseil des Etats pour mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage.

storybild

La charge fiscale supplémentaire qui grève les couples mariés par rapport aux concubins est contraire à la Constitution. (Photo: Keystone)

Sur ce sujet
Une faute?

Les couples mariés ne devraient pas bénéficier temporairement de déductions fiscales plus généreuses. Le Conseil fédéral ne veut pas de la solution transitoire réclamée par la commission de l'économie du Conseil des États pour mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage.

Le gouvernement entend lui aussi éliminer la charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution qui grève les couples mariés par rapport aux concubins. Mais il ne voit guère de chance de succès pour la motion, précise-t-il dans sa réponse publiée jeudi.

Le Conseil des États a renvoyé en septembre au Conseil fédéral son projet sur l'imposition des couples mariés et la commission préparatoire du National lui a emboîté le pas. La Chambre du peuple doit trancher en décembre.

Selon le projet du Conseil fédéral, l'impôt fédéral direct serait d'abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Tout aussi critiquable

Le projet a notamment été critiqué parce que l'imposition mise en place ne serait pas indépendante de l'état civil et entraînerait un manque à gagner substantiel, rappelle le gouvernement. La copie du gouvernement ferait diminuer le produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs. La Confédération y perdrait 1,2 milliard, les cantons environ 300 millions.

La présente motion s'expose à la même critique de principe, même si l'allégement prévu découlerait cette fois de déductions. Le Conseil fédéral ne croit de toute façon pas que le parlement adoptera la motion. S'il était favorable à cette solution, il aurait pu l'adopter dans le cadre du projet en suspens ou formuler en ce sens le renvoi au Conseil fédéral.

La motion exige une solution transitoire afin de réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés. Cela pourrait passer par une augmentation de la déduction sociale pour les époux et une augmentation de la déduction pour double revenu. Ces mesures peuvent être combinées ou mises en oeuvre séparément.

Quotient familial écarté

Le Conseil fédéra ne veut pas non plus étudier le système de quotient familial que pratique le canton de Vaud pour éviter la pénalisation. Il rejette un postulat de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) en rappelant qu'il a déjà exploré de nombreux modèles dont celui-là et que le quotient familial lui paraît moins adapté que sa propre solution.

Quelque 700'000 couples sont pénalisés par la fiscalité du mariage. Après l'annulation de la votation sur l'initiative du PDC, le Conseil fédéral a élaboré un message complémentaire actualisé sur sa réforme pour rétablir l'équilibre. Le scrutin avait été invalidé par le Tribunal fédéral en raison d'une grosse erreur sur le nombre de couples concernés.

(nxp/ats)

Les commentaires les plus populaires

  • Michel45ans le 21.11.2019 12:38 Report dénoncer ce commentaire

    Le CF se fout de nous !

    C'est du foutage de gueule! on tape toujours plus sur la classe moyenne et sur les familles qui paient des impôts et à côté de ça, on favorise toujours davantage les cas sociaux,ils font 2, 3 ou 4 gosses sans vergogne et on leur paie tout:accès aux crèches (et gratuitement, même si les deux parents se grattent à la maison),logements de 4, 5 ou 6 pièces payés, assurances maladie gratuites et sans franchises, etc...sans oublier l'accueil des réfugiés et l'aide aux pays en développement...Commençons par ^prendre des mesures strictes pour réduire les coûts sociaux et les aides extérieures !

  • F.Maillard le 21.11.2019 12:34 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Divorce or not divorce, ...

    On se plaint que la Confédération va perdre de l'argent... pour l'instant ce son les couples mariés qui paient car ils sont traités de manière inéquitable! Doit-on divorcer pour être traité comme tous les autres contribuables ?

  • Caroline le 21.11.2019 12:37 Report dénoncer ce commentaire

    Lamentable, injuste, inacceptable

    Pour mettre des taxes, là ça va. Mais pour corriger une injustice, il y a plus personne. Et le fameux milliard pour l'EU, on pourrait pas en disposer pour cela non plus?! Je suis vraiment écoeurée par notre gouvernement. Droite ou gauche, il y a que le fric qui compte.

Les derniers commentaires

  • ganache le 23.11.2019 10:39 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Vive la constitution...

    L'on peut se demander à quoi sert la CONSTITUTION puisque cette PONCTION sur les couples mariés est toujours pratiquée par notre magnifique CF qui lui EST LÀ pour FAIRE appliquer les lois et les décisions populaires....

  • Epouse le 23.11.2019 01:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Veux tu prendre pour

    Bon le signe quoi ;-)Je veux plus me marier non mais :-))))

  • ganache le 22.11.2019 17:07 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Le bon petit peuple...

    Et ce n'est pas près de changer... Le magnifique CF a dit NON, et va continuer à "pressurer " le bon petit peuple de fourmis laborieuses... la honte...

  • Miguel Cimballi le 22.11.2019 14:23 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Vaches à lait d'un jour vaches à lait toujours

    Alors voilà, les élections sont terminées donc ils font comme d'habitude ne jamais aider les familles...

    • Une bonne qui a du lait , aide . le 22.11.2019 16:08 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Miguel Cimballi

      Tu as meilleur que de marier une vache à lait ? Je ne vois pas .

    • Miguel Cimballi le 22.11.2019 17:52 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Une bonne qui a du lait , aide .

      Classe moyenne, vache à lait... ça vous parle ou vous étiez en hibernation ces 100 dernières années ?

  • gilou mat le 22.11.2019 11:15 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    probleme avs

    j'ai peut-être une réponse au problème de l'avs pour les couples mariés.Diminuer les rentes de un quart pour les concubins et augmenter d'un quart les rentes pour les couples mariés.