Protection des mineurs

02 juin 2011 09:46; Act: 02.06.2011 10:15 Print

Le Conseil fédéral place la barre trop haut

Afin de mieux protéger les jeunes et les enfants des délinquants sexuels, le Conseil fédéral veut imposer des mesures drastiques.

Une faute?

Les enfants et les jeunes doivent être mieux protégés des délinquants sexuels. Jusque là, les politiques, les enseignants et les associations sportives et de jeunesse sont unanimes. Toutefois, l'obligation de présenter un extrait du casier judiciaire pour les adultes travaillant avec des mineurs ne convainc personne.

Un tel document devrait être présenté par tout candidat à un poste qui le mettrait en relation avec des mineurs ou des personnes devant être protégées, comme le propose le Conseil fédéral dans un paquet de mesures visant à prévenir la pédocriminalité.

L'une des rares réactions positives à la procédure de consultation vient de Beat W. Zemp, président de l'Association faîtière des enseignants suisses (LCH). «Auparavant, il était normal de devoir remettre un certificat de bonne vie et moeurs lors d'une candidature à un poste d'enseignant», a-t-il indiqué à l'ATS.

Les associations sportives et de jeunesse voient les choses différemment. Elles craignent que les mesures proposées ne rendent plus difficile le recrutement de bénévoles. Si chaque entraîneur ou accompagnant d'une équipe de juniors doit présenter un extrait de casier judiciaire, cela pourrait être dissuasif, explique ainsi l'Association suisse de football.

Dangereux sentiment de sécurité

En outre, l'utilité même de la mesure est contesté. Rares sont les délits sexuels contre mineurs qui conduisent à une condamnation, écrit le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). Le contrôle du casier judiciaire apporterait dès lors un sentiment de sécurité qui n'est pas forcément justifié.

Pour le CSAJ ainsi que Swiss Olympic, la seule solution consiste à poursuivre les efforts de prévention et de sensibiliser les dirigeants des organisations concernées.

L'accueil réservé par les partis aux exigences du Conseil fédéral n'est pas meilleur. Le PS ne peut ainsi s'imaginer qu'un extrait de casier judiciaire «light», dans lequel apparaîtrait uniquement les délits sexuels, mais dont les éventuels autres délits seraient exclus. Le PDC critique lui des dépenses démesurées pour les associations de jeunesse et craint comme le CSAJ un faux sentiment de sécurité.

L'UDC ne veut pas pour sa part que les associations sportives et de jeunesse soient seules responsables du contrôle. Cela rendrait le travail avec des jeunes ou des personnes devant être protégées impossible.

L'interdiction n'est pas la panacée

Le PLR rejette le modèle proposé de manière plus fondamentale. Les interdictions ne sont pas la panacée contre la récidive des délinquants sexuels, estime-t-il. Une extension des interdictions d'exercer aux activités extra-professionnelles, comme le souhaite le Conseil fédéral, est exagéré et incontrôlable, écrit le parti.

Celui-ci remet aussi en question l'interdiction d'approcher certains lieux et certaines personnes qui toucherait les délinquants sexuels. De même, le PS estime consternante l'idée d'une interdiction de quitter un lieu donné. Une assignation à résidence de 5 ans est comparable à une peine privative de liberté, soulignent les socialistes.

De son côté, si elle salue le but recherché, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) émet également des réserves quant aux moyens prévus pour y parvenir. Ainsi, elle souligne que l'extrait de casier judiciaire ne saurait garantir une sécurité totale.

De plus, les coûts engendrés pour les cantons et les communes pourraient avoir été sous-estimés, s'inquiète la CCDJP. Cela vaut tout particulièrement pour le contrôle, «extrêmement difficile dans la pratique», de mesures telles que des interdictions d'approcher d'un lieu ou de personnes.

Barre placée trop haut

Le fait que l'interdiction d'activité puisse aussi être prononcée suite à des délits qui ont été commis en dehors de ladite activité n'est pas contesté. Sur les autres points toutefois, le Conseil fédéral semble avoir placé la barre trop haut.

Ses propositions font suite à une motion du conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE) ainsi qu'à la pression du Parlement. De plus, une initiative lancée par le mouvement Marche Blanche réclame que les pédocriminels soient frappés d'une interdiction à vie d'exercer des activités en lien avec des mineurs.

(ats)