Imposition des bonus

03 décembre 2010 17:37; Act: 03.12.2010 17:41 Print

Le Conseil fédéral pour une solution mixte

Le Conseil fédéral est favorable à une solution mixte en matière d'imposition des bonus.

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Il a proposé vendredi de combiner les deux modèles discutés au sein de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui est divisée sur ces deux variantes.

Par 7 voix contre 6, la majorité a proposé la semaine passée de taxer la part des indemnités dépassant 3 millions de francs. La forte minorité veut continuer d'exonérer ce type de versement.

Pour la majorité de la commission, la part des indemnités dépassant 3 millions versées à une personne ne devrait plus être considérée comme un salaire, mais comme un tantième. Le montant devrait donc être soumis à l'assemblée générale de la société.

Ce type de bonus ne pourrait en outre être alloué que si l'entreprise présente un bénéfice après constitution de la réserve légale et répartition des dividendes. Il ne pourrait plus être déduit du rendement et serait donc soumis à la ponction fiscale. Cette réglementation s'appliquerait à toutes les sociétés, cotées ou non en bourse.

Pas d'impôt

Une forte minorité soutient une alternative au modèle des tantièmes, en se fondant sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Le versement d'indemnités au-delà de 3 millions serait interdit uniquement si l'entreprise enregistre une perte ou lorsque le capital-action et les réserves légales ne sont plus couverts. Des exceptions seraient cependant possibles «pour autant qu'elles soient dans l'intérêt de la société et contribuent à sa prospérité à long terme».

Autre différence majeure, cette solution n'entraînerait aucune imposition de l'entreprise. En outre, seules les sociétés cotées en bourse seraient concernées.

Modèle mixte

Le Conseil fédéral propose de transformer le modèle de la minorité en modèle mixte, en intégrant l'avantage que présente le modèle des tantièmes en matière d'impôt et d'emploi du bénéfice. Mais le gouvernement veut l'appliquer à toutes les sociétés anonymes, car le problème des rémunérations élevées ne se limite pas aux sociétés cotées en bourse.

Le gouvernement souhaite aussi que le montant des indemnités versées à chaque membre de la direction soit porté à la connaissance des actionnaires. Il préconise également que les rémunérations très élevées soient soumises à l'approbation de l'assemblée générale même si l'on n'enregistre aucune perte ou découvert au terme de l'exercice.

Le plénum se prononcera en décembre.

(ats)